Vertaling van "reçu délégation indiquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'indiquer le financement reçu [ obligation de déclarer le financement reçu ]
requirement to report funding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Milne: Nous avons reçu des délégations qui nous ont indiqué clairement que les tiges de cannabis mature, qu'il s'agisse de chanvre ou de chanvre indien qui est une drogue, ne contiennent aucune substance narcotique.
Senator Milne: We had delegations appear before us who made it quite clear that there is no narcotic agent in the mature stalks of the cannabis plant, whether it is the hemp plant or cannabis which is grown as a drug.

La Commission a indiqué qu'elle avait reçu des lettres émanant de sept États membres demandant une proposition en ce sens (Belgique, Allemagne, Grèce, France, Autriche, Portugal et Slovénie) et que quatre délégations avaient annoncé qu'elles feraient de même sous peu (Estonie, Espagne, Italie et Slovaquie).
The Commission indicated that it had received letters from seven member states requesting a proposal to that effect (Belgium, Germany, Greece, France, Austria, Portugal and Slovenia), and four delegations announced that they would shortly follow suit (Estonia, Spain, Italy and Slovakia).

10. prend acte du rapport annuel d'activités (RAA) qui indique que l'Agence a reçu un préfinancement de la Commission pour un montant de 2 606 675 EUR et 4 556 158 EUR conformément à la convention de délégation du septième programme-cadre de recherche;
10. Takes note from its Annual Activity Report (AAR) that the Agency received pre-financing from the Commission amounting to EUR 2 606 675 and EUR 4 556 158 in accordance with the FP7 Delegation Agreement;

le décompte des frais de mission, signé par le chargé de mission et par l’autorité hiérarchique qui a reçu délégation, indiquant notamment le lieu de la mission, la date et l’heure des départs et arrivées au lieu de la mission, les frais de transport, les frais de séjour, les autres frais dûment autorisés, sur production de pièces justificatives; »
the statement of mission expenses, signed by the member of staff on mission and by the administrative superior to whom the appropriate powers have been delegated, and showing, in particular, the place of mission, the dates and times of departure and arrival at the place of mission, travel expenses, subsistence expenses, and other expenses duly authorised on production of supporting documents’.

ii) le décompte des frais de mission, signé par le chargé de mission et par l'autorité hiérarchique qui a reçu délégation, indiquant notamment le lieu de la mission, la date et l'heure des départs et arrivées au lieu de la mission, les frais de transport, les frais de séjour, les autres frais dûment autorisés, sur production de pièces justificatives;
(ii) the statement of mission expenses, signed by the official on mission and by the administrative superior to whom the appropriate powers have been delegated, and showing, in particular, the place of mission, the dates and times of departure and arrival at the place of mission, travel expenses, subsistence expenses, and other expenses duly authorised on production of supporting documents;

– (EN) Monsieur le Président, sur une question préalable, puis-je demander une action urgente de la part du Président du Parlement pour exiger la protection d’une délégation de Colombie qui a rendu visite à notre Parlement les 27 et 28 juin, et dont les membres ont reçu cette semaine une menace de mort en direct parce qu’ils avaient indiqué qu’ils étaient en faveur d’une proposition relative à un échange humanitaire de prisonniers dans le conflit de la Colombie?
– Mr President, on a point of order, can I ask for an urgent action by the President of Parliament to call for the protection of a delegation from Colombia which visited our Parliament on 27 and 28 June, and whose members this week received a public death threat because they had spoken out here in favour of the proposal for a humanitarian exchange of prisoners in the Colombian conflict?

Le ministre des Affaires étrangères a déjà indiqué qu'il appuie le principe d'un traité qui limiterait l'exportation illicite d'armes vers les zones de conflit et la délégation canadienne à l'Assemblée générale de l'ONU a reçu instruction de coparrainer la résolution.
Previously, the Minister of Foreign Affairs has indicated support in principle for a treaty that would limit the illicit export of arms into conflict zones, and the Canadian delegation to the UN General Assembly has been instructed to co-sponsor the resolution.

La délégation espagnole a rappelé les dispositions juridiques aux termes desquelles la Norvège n'a pas le droit de restreindre l'accès à ses eaux ou de prendre des mesures à l'encontre de navires de pêche communautaires et elle a indiqué qu'elle avait demandé la coopération de la Norvège dans cette affaire ainsi que la libération de deux navires et de leurs équipages en vertu du traité de Paris de 1920 et de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, mais qu'elle n'avait pas reçu de réponse.
The Spanish delegation recalled legal provisions under which Norway cannot restrict access to its waters or take measures against EC fishing vessels and indicated that it had requested Norway to establish cooperation in this case and to free two ships and their crews pursuant to the 1920 Paris Treaty and the United Nations Convention on the Law of the Sea but had not received an answer.