Vertaling van "reçu des requêtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

contrôle de la requête
Order control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Office rejette également la requête en transformation lorsque les conditions de désignation de l'État membre qui est partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid n'étaient pas remplies, ni à la date de la désignation de l'Union, ni à la date à laquelle la requête en transformation a été reçue ou, conformément à l'article 113, paragraphe 1, dernière phrase, est réputée avoir été reçue par l'Office.
The Office shall also reject the request for conversion where the conditions to designate the Member State which is a party to the Madrid Protocol or to the Madrid Agreement were fulfilled neither on the date of the designation of the Union nor on the date on which the application for conversion was received or, pursuant to the last sentence of Article 113(1), is deemed to have been received by the Office.

L'Office rejette également la requête en transformation lorsque les conditions de désignation de l'État membre qui est partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid n'étaient remplies ni à la date de la désignation de l'Union, ni à la date à laquelle la requête en transformation a été reçue ou, conformément à l'article 140, paragraphe 1, dernière phrase, est réputée avoir été reçue par l'Office.
The Office shall also reject the request for conversion where the conditions to designate the Member State which is a party to the Madrid Protocol or to the Madrid Agreement were fulfilled neither on the date of the designation of the Union nor on the date on which the application for conversion was received or, pursuant to the last sentence of Article 140(1), is deemed to have been received by the Office.

Ainsi par exemple, l'an dernier nous avons reçu 845 requêtes et dossiers, tandis que notre prédécesseur en avait reçu en moyenne 735 sur une période de cinq ans.
Last year, for example, we received 845 applications and files, and the average over a five-year period for the former board was more in the range of 735.

Jouant sur les mots, il a affirmé que le gouvernement n'avait pas reçu cette requête spécifique, et ce, même si des sources militaires dignes de foi ont affirmé aux médias qu'une requête des États-Unis avait bel et bien été reçue.
He spouted rhetoric and stated that the government had not received this specific request, despite the fact that reliable military sources have told the media that a request was in fact received from the United States.

Eu égard à ce qui précède, force est de constater que, en n’invitant pas les requérantes à régulariser leur requête avant l’expiration du délai de recours lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à plaider devant les juridictions communautaires, le Tribunal n’a commis aucune irrégularité de procédure.
27 Having regard to the foregoing, the Court must hold that, by not inviting the appellants to rectify their application before expiry of the period for bringing the action at the time of receipt on 21 and 23 February 2006 of the first application signed by a lawyer who was not authorised to appear before the Community courts, the Court of First Instance did not commit any breach of procedure.

Elles soutiennent, en substance, que ces dispositions imposent aux juridictions communautaires l’obligation d’établir les faits et d’agir de leur propre chef de sorte que, dans le cas d’espèce, le Tribunal était tenu de réagir lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à les représenter.
20 In essence, the appellants claim that those provisions place on the Community courts the obligation to establish the facts and to act on their own initiative and accordingly, in this case, the Court of First Instance was bound to take action when on 21 and 23 February 2006 it received the first application signed by a lawyer who was not authorised to represent them.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement 2560, la Commission a reçu des centaines de requêtes à son sujet (demandes d’informations, questions sur son applicabilité à différentes opérations de paiement, demandes d’interprétation, plaintes, etc.)[5]. Dans 90% des cas environ, les requêtes portaient sur des points spécifiques concernant la tarification et l’exécution de virements.
From the time of its entry into force, the Commission has received hundreds of enquiries about Regulation 2560 (information requests, questions about its applicability to different payment transactions, demands for interpretation, complaints etc.).[5] Around 90% of the enquiries raised a number of specific issues related to the pricing and execution of credit transfers.

Au cours de son enquête, la Commission a reçu une requête des autorités allemandes en vertu de l'article 9 du règlement sur les concentrations, demandant le renvoi du cas devant l'Office fédéral des ententes, au motif que cette concentration risquait d'entraver la concurrence sur le marché allemand.
During the investigation of the case, the Commission received a request from the German authorities under Article 9 of the Merger Regulation for referral of the case to the Federal Cartel Office on the basis that the merger threatened to damage competition on the German market.

L'Union Européenne a reçu des requêtes en ce sens émanant des Chefs de gouvernement des cinq pays.
The European Union had received requests for food aid from the heads of governments of those five countries.

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, nous avons reçu la requête dont le député fait référence.
Hon. John Manley (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, we received the request to which the hon. member referred just now.