Vertaling van "reçu de police perdue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reçu de police perdue
policy cancellation voucher

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

Reçu des pièces d'identité de la police militaire
Military Police Credentials Receipt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Un réclamant qui, par sa négligence ou par sa faute, n’a pas reçu ou a perdu le droit de recevoir une indemnité d’une autre source que la caisse est réputé, aux fins du paragraphe (1), avoir reçu cette indemnité.
(3) Where a claimant by reason of his own neglect or default has failed to receive, or has forfeited his right to receive, any compensation in respect of his claim from a source other than the Fund, subsection (2) shall apply as if he had been paid that compensation.

L. considérant qu'entre 2000 et 2009, les pays en développement ont perdu 8,44 billions USD en raison de flux financiers illicites, soit un montant dix fois supérieur à l'aide étrangère reçue durant cette période; considérant qu'au cours de chacune des dix dernières années, les pays en développement ont perdu 585,9 milliards USD en raison de flux illicites; considérant que l'argent détourné chaque année par des organisations pratiquant la corruption suffirait à couvrir 80 fois le montant nécessaire pour nourrir les populations souffrant de la faim dans le monde, tandis que les pots-de-vin et les vols font augmenter de 40 % le coût total des projets visant à fournir de l'eau potable et des infrastructures sanitaires au niveau mondial ;
L. whereas from 2000 to 2009, developing countries lost USD 8,44 trillion to illicit financial flows, ten times more than what they received in foreign aid; whereas every year for the past decade, developing countries lost USD 585,9 billion through illicit flows; whereas the money stolen through corruption each year is enough to keep the world’s hungry fed 80times over, while bribes and theft swell the total cost of projects to provide safe drinking water and sanitation around the world by as much as 40 % ;

L. considérant qu'entre 2000 et 2009, les pays en développement ont perdu 8,44 billions USD en raison de flux financiers illicites, soit un montant dix fois supérieur à l'aide étrangère reçue durant cette période; considérant qu'au cours de chacune des dix dernières années, les pays en développement ont perdu 585,9 milliards USD en raison de flux illicites; considérant que l'argent détourné chaque année par des organisations pratiquant la corruption suffirait à couvrir 80 fois le montant nécessaire pour nourrir les populations souffrant de la faim dans le monde, tandis que les pots-de-vin et les vols font augmenter de 40 % le coût total des projets visant à fournir de l'eau potable et des infrastructures sanitaires au niveau mondial;
L. whereas from 2000 to 2009, developing countries lost USD 8.44 trillion to illicit financial flows, ten times more than what they received in foreign aid; whereas every year for the past decade, developing countries lost USD 585.9 billion through illicit flows; whereas the money stolen through corruption each year is enough to keep the world’s hungry fed 80times over, while bribes and theft swell the total cost of projects to provide safe drinking water and sanitation around the world by as much as 40 %;

B. considérant que, selon les informations communiquées par les médias, le mardi 1 juin 2010 dans l'après-midi, M. Floribert Chebeya Bahizire a reçu un appel téléphonique de l'inspection générale de la police le convoquant à un réunion avec le général John Numbi Banza Tambo, inspecteur général de la police, et que, lors de son arrivée au poste de police, M. Chebeya Bahizire n'a pu entrer en contact avec l'inspecteur général et que, par un minimessage téléphonique, il a informé sa famille qu'il était sur le point de rentrer en ville,
B. whereas, according to media reports, on the afternoon of Tuesday, 1 June 2010, Mr Chebeya Bahizire received a phone call from the central police station requesting him to attend a meeting with DRC chief of police Inspector General John Numbi Banza Tambo; whereas, on arrival at the police station, Mr Chebeya Bahizire could not contact the Inspector General and informed his family, in a text message, that he was returning to the city,

(Le document est déposé) Question n 473 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le fait que des soldats canadiens auraient été témoins d’agressions sexuelles commises par des membres de la police nationale afghane ou de l’armée nationale afghane contre des enfants afghans: a) des plaintes ou des rapports dénonçant les abus commis contre les enfants ont-ils été déposés auprès des Forces canadiennes, de la police militaire, du ministère de la Défense nationale ou du ministère des Affaires étrangères; b) quand ces plaintes ou ces rapports ont-ils été déposés; c) quelles ont été les mesures prises pour donner suite à ces plaintes ou à ces rapports; d) quand le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence de ces plaintes ou de ces rapports; e) quelles directives le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils données concernant ces plaintes ou ces rapports, et quand ont-ils donné ces directives; f) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé pour la première fois de la question; g) quand les premières notes d’information ont-elles été rédigées par le personnel du ministre, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, les Forces canadiennes ou la police militaire; h) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas signaler les agressions sexuelles commises contre des enfants et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; i) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas intervenir dans les cas d’agressions sexuelles contre des enfants ou de ne pas empêcher ces agressions s’ils en sont témoins et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; j) quand les membres des Forces canadiennes et de la police militaire ont-ils reçu clairement la consigne de signaler ou d’empêcher ces agressions?
(Return tabled) Question No. 473 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to reports that Canadian soldiers witnessed Afghan children being sexually abused by members of the Afghan National Police or the Afghan National Army: (a) were any complaints or reports filed with either the Canadian Forces, Military Police, Department of National Defence, or Department of Foreign Affairs alleging that children were being abused; (b) when were these complaints or reports filed; (c) what actions were taken to address these complaints or reports; (d) when was the Minister of National Defence or his office informed of the existence of these complaints or reports; (e) what instructions were given by the Minister of National Defence or his office with regard to these complaints or reports, and when; (f) when did the Minister of National Defence first receive a briefing on this issue; (g) when were briefing notes first written by either the Minister’s staff, the Department of National Defence, the Department of Foreign Affairs, the Canadian Forces, or the Military Police; (h) were the Canadian Forces or Military Police ever instructed not to report incidents of child sexual abuse and, if so, when; (i) were the Canadian Forces or Military Police ever instructed not to intervene or prevent incidents of child sexual abuse if they witnessed them and, if so, when; and (j) when were the Canadian Forces and Military Police explicitly instructed to report or prevent such incidents?

La mission vise à assurer des actions de suivi, d'encadrement et de conseil en ce qui concerne la mise en place et la phase initiale de lancement d'une unité de police intégrée (UPI) à Kinshasa afin de garantir que cette unité agisse conformément à la formation reçue à l'École de police et selon les meilleures pratiques internationales dans ce domaine.
The purpose of the mission is to monitor, mentor and advise on the setting-up and the initial running of an Integrated Police Unit (IPU) in Kinshasa in order to ensure that the IPU acts following the training received in the Academy Centre and according to international best practices in this field.

M. Charles Duguay: J'ai reçu 25 000 $ du gouvernement de l'Ontario et 6 000 $ du règlement de la Croix-Rouge, j'ai donc reçu 31 000 $ au cours des 20 dernières années, si l'on remonte à 1995, quand j'ai pour la première fois entendu parler de la commission Krever et de ce qui se passait pas.de 1995 à ce jour, j'ai reçu 31 000 $ et j'ai perdu 50 000 $ par an (1215) Mme Tina Lyon: J'ai aussi reçu cela de la province, mais ce n'était pas le programme Care not Cash.
Ms. Tina Lyon: No. Mr. Charles Duguay: Me, I got $25,000 from the Ontario government and I got $6,000 from the Red Cross settlement, so I've got $31,000 in the last 20 years. Well, if you go back as far as 1995, when I first heard the Krever commission and what not was going on.from 1995 until now I've received $31,000 and I've lost $50,000 a year (1215) Ms. Tina Lyon: I also received that from the province, but that wasn't the Care not Cash.

Il semble qu'au lieu d'enquêter sur les allégations selon lesquelles le parti national britannique aurait reçu ces vidéos, la police a reçu une injonction interdisant de montrer les vidéos, ce que je comprends, mais interdisant également de signaler que le parti national britannique avait proféré de telles allégations et même qu'une telle injonction avait été reçue.
It turns out that, instead of investigating the claims that the BNP had received such material, the police have obtained an injunction imposing a ban on the showing of the videos, which I understand, but also on the reporting of the fact that BNP is making such claims and even on the fact that an injunction has been obtained.

Après avoir perdu son droit exclusif, il n'a pas reçu de compensation pour les coûts supplémentaires nets de la fourniture du service postal universel, car les avantages liés à la couverture universelle l'emportaient sur les coûts.
It has not received any compensation after losing its exclusive right for the net additional cost of providing the universal postal service as the advantages associated with the universal cover have been considered to outweigh the related costs.