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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Inexercé
Mandat
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire
Qui n'a pas reçu l'instruction pertinente
Qui n'a pas reçu l'instruction voulue
Quittance de fiducie
Remplacement d'un mandat non reçu
Reçu aux fins d'impôt
Reçu aux fins de l'impôt
Reçu d'impôt
Reçu de fiducie
Reçu de trust
Reçu fiscal
Reçu officiel
Reçu pour déclaration fiscale
Reçu pour fins d'impôt
Reçu à des fins fiscales
Récépissé de fiducie
Sans formation
élève reçu avec mention
élève reçue avec mention

Traduction de «reçu de mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes


remplacement d'un mandat non reçu

replacement of warrant not received


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]

untrained


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust

trust receipt


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


élève reçu avec mention | élève reçue avec mention

honour student


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourtant, un rapport publié par un comité conjoint mandaté par son gouvernement dit que le comité n'a pas reçu le mandat d'explorer toutes les subventions, tous les instruments disponibles, et que le même comité a reçu un mandat trop étroit pour étudier tous les instruments économiques.

Yet, a report released by a joint committee mandated by his government states that the committee did not receive the mandate to examine every available subsidy and instrument, and that its mandate was too narrow to review all economic instruments.


3. Sauf s’il existe des motifs de report visés à l’article 16 ou si elle dispose déjà des objets, des documents ou des données demandés, l’autorité d’exécution prend possession sans tarder des objets, des documents ou des données et ce, sans préjudice du paragraphe 4, dans les soixante jours après que l’autorité d’exécution compétente a reçu le mandat européen d’obtention de preuves.

3. Unless either grounds for postponement under Article 16 exist or the executing authority has the objects, documents or data sought already in its possession, the executing authority shall take possession of the objects, documents or data without delay and, without prejudice to paragraph 4, no later than 60 days after the receipt of the EEW by the competent executing authority.


«inspecteur de la Commission», une personne répondant aux critères fixés à l'article 7, employée par la Commission ou par l'Agence européenne pour la sécurité maritime, ou un inspecteur national, ayant reçu le mandat de la Commission de participer aux inspections effectuées par la Commission;

‘Commission inspector’ means a person fulfilling the criteria set out in Article 7 employed by the Commission, or employed by the European Maritime Safety Agency or a national inspector, mandated by the Commission to participate in Commission inspections;


En 2001, l'AEIF a reçu le mandat de réviser la première série de STI «grande vitesse» relatives aux sous-systèmes Matériel roulant, Infrastructure, Contrôle-commande et signalisation, Énergie, Maintenance, et Exploitation. Elles ont été adoptées en 2002.

In 2001 the AEIF were granted a mandate to revise the first set of high speed TSIs which had been adopted in 2002, related to the rolling stock, infrastructure, control-command and signalling, energy, maintenance, and operation sub-systems.


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La Commission a déjà reçu un mandat pour la création d’un marché aérien transatlantique ouvert avec les États-Unis et a demandé des mandats de négociation avec la Russie et la Chine, ainsi qu’avec d’autres pays tiers importants comme l’Australie, l’Inde, la Nouvelle-Zélande et le Chili.

The Commission has already received a mandate for the creation of a transatlantic Open Aviation Area with the United States, and it has requested negotiation mandates with Russia and China and other important third countries such as Australia, India, New Zealand and Chile.


La Commission a déjà reçu un mandat pour la création d’un marché aérien transatlantique ouvert avec les États-Unis et a demandé des mandats de négociation avec la Russie et la Chine.

The Commission has already received a mandate for the creation of a transatlantic Open Aviation Area with the United States, and it has requested negotiation mandates with Russia and China.


À l’heure actuelle, la Commission a déjà reçu un mandat pour la création d’un marché aérien transatlantique avec les États-Unis et a demandé des mandats de négociation avec la Russie et la Chine.

Currently the Commission has already received a mandate for the creation of a transatlantic aviation market with the United States, and it has requested negotiation mandates with Russia and China.


7. «mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour accomplir en son nom tout ou partie des obligations et formalités liées à la présente directive;

7.‘Authorised representative’ means any natural or legal person established in the Community who has received a written mandate from the manufacturer to perform on his behalf all or part of the obligations and formalities connected with this Directive;


«mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour accomplir en son nom tout ou partie des obligations et formalités liées à la présente directive;

‘Authorised representative’ means any natural or legal person established in the Community who has received a written mandate from the manufacturer to perform on his behalf all or part of the obligations and formalities connected with this Directive;


Sauf s'il existe des motifs de report ou si elle dispose déjà des objets, documents ou données recherchés, l'autorité d'exécution exécutera, en général, le mandat européen d'obtention de preuves sans tarder et, au plus tard dans les soixante jours après avoir reçu le mandat européen d'obtention de preuves.

Unless either grounds for postponement exist or the executing authority has the objects, documents or data sought already in its possession, the executing authority will, in general, execute the EEW without delay, and no later than 60 days after the receipt of the European Evidence Warrant.


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