Vertaling van "reçu aucune observation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun nuage en vue dans la direction d'observation
cloud-free line of sight

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission n'a reçu de la personne concernée aucune observation sur les raisons de son inscription sur la liste.
The Commission has not received any comments on the grounds for listing from the listed person.

1. rappelle à la Commission l'observation de la Cour des comptes selon laquelle l'Agence n'a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles de 2008 à 2011 inclus et que la Commission a financé et exécuté directement toutes ses dépenses, situation que la Cour des comptes estimait contraire aux dispositions des statuts de l'Agence;
1. Reminds the Commission of the Court of Auditors' observation that between 2008 and 2011, the Agency did not receive its own budget and the Commission directly financed and discharged all expenditure, a situation which the Court of Auditors considered to be at odds with the Statutes of the Agency;

La Commission est aujourd'hui parvenue à la conclusion que le contrat conclu entre Energinet.dk et DONG Energy n'a conféré aucun avantage sélectif à DONG Energy, compte tenu des observations reçues de tiers et d'autres renseignements communiqués par le Danemark.
The Commission has now concluded that the contract between Energinet.dk and DONG Energy conferred no selective advantage on DONG Energy, taking into account comments received from third parties and further information submitted by Denmark.

1. note qu'en 2011, l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l'Agence dans le cadre de l'exécution de son budget relatif à l'exercice 2011; observe que cette situation perdure depuis la création de l'Agence en 2008;
1. Notes that in 2011, the Agency did not receive any subsidy to cover its operations and that the Commission bore all expenses incurred by the Agency for the implementation of its 2011 budget; notes that this situation has continued since the creation of the Agency in 2008;

1. prend note qu'en 2010 l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l'Agence dans le cadre de l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010; observe que cette situation perdure depuis la création de l'Agence en 2008;
1. Notes that in 2010 the Agency did not receive any subsidy to cover its operations and that the Commission bore all expenses incurred by the Agency for the implementation of its budget; notes that this situation has persisted since the creation of the Agency in 2008;

1. prend note qu’en 2010 l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l'Agence dans le cadre de l’exécution du budget relatif à l'exercice 2010; observe que cette situation perdure depuis la création de l'Agence en 2008;
1. Notes that in 2010 the Agency did not receive any subsidy to cover its operations and that the Commission bore all expenses incurred by the Agency for the implementation of its budget; notes that this situation has persisted since the creation of the Agency in 2008;

Aucune réponse aux questionnaires n’a été reçue de la part des producteurs-exportateurs thaïlandais, et la Commission n’a reçu aucune observation de la part des autorités thaïlandaises.
No replies to the questionnaires were received from exporters/producers in Thailand, nor did the Commission receive any comments from the Thai authorities.

1. prend note qu'en 2009 l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l'Agence dans le cadre de l'exécution du budget pour 2009; observe que cette situation perdure depuis la création de l'Agence en 2008;
1. Notes that in 2009 the Agency did not receive any subsidy to cover its operations and that the Commission bore all expenses incurred by the Agency for the implementation of the 2009 budget; notes that this situation has persisted since the creation of the Agency in 2008;

À la suite de son invitation à présenter des observations sur l'ouverture de la procédure, la Commission n'a reçu aucune observation de concurrents de RTP indiquant ou prouvant que celle-ci avait eu, sur les marchés commerciaux, un comportement anticoncurrentiel susceptible d'entraîner une augmentation du financement public incompatible avec le traité (91).
Following the invitation to submit comments on the initiation of procedure, the Commission did not receive any observations from RTP's competitors indicating or demonstrating that RTP was engaged in anti-competitive behaviour in commercial markets that could lead to increased state funding incompatible with the Treaty (91).

Sans préjudice des règles en matière de compétence prévues dans le présent règlement, la juridiction clôt l'affaire si elle n'a reçu dans le délai prévu aucune observation.
Without prejudice to the rules on jurisdiction contained in this Regulation, the court shall close the case if no submissions have been received by the court within the time limit.