Vertaling van "reçu aucun paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport «Aucun paiement» révision de paye pour services supplémentaires
Extra Duty Pay Revision No Payment Report

Reçu de paiement aux fins de la TPS
Payment Receipt for GST

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

programme Dernier paiement reçu
Last Payment Received program

pour acquit | payé | reçu paiement
paid | received | received with thanks | settled

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une recapitalisation de 45,5 milliards de livres et une recapitalisation de 8 milliards de livres sur cinq ans (finalement non utilisée); une mesure de soutien aux actifs dépréciés couvrant les pertes excédentaires (au final, RBS n'a reçu aucun paiement de l'État, mais a versé une redevance cumulée de 2,5 milliards de livres sterling pour sa participation); et des garanties et autres mesures de soutien à la liquidité (désormais intégralement remboursées).
a recapitalisation of £45.5bn and an (eventually unused) five year contingent recapitalisation of £8bn an impaired asset measure covering excess loss (which was terminated with RBS not having received any payments from the State, but instead paid a cumulative fee of £2.5bn for the participation) and guarantees and other liquidity measures (now fully repaid).

une recapitalisation de 45,5 milliards de livres sterling et une recapitalisation de 8 milliards de livres sur cinq ans (finalement non utilisée); une mesure de soutien aux actifs dépréciés couvrant les pertes excédentaires (au final, RBS n'a reçu aucun paiement de l'État, mais a versé une redevance cumulée de 2,5 milliards de livres sterling pour sa participation); et des garanties et autres mesures de soutien à la liquidité (désormais intégralement remboursées).
a recapitalisation of £45.5bn and an (eventually unused) five year contingent recapitalisation of £8bn an impaired asset measure covering excess loss (which was terminated with RBS not having received any payments from the State, but instead paid a cumulative fee of £2.5bn for the participation) and guarantees and other liquidity measures (now fully repaid).

Comme le stipule le règlement, la Commission doit désengager toute partie d'un engagement qui n'a pas été apurée par l'acompte ou pour laquelle elle n'a reçu aucune demande de paiement acceptable aux dates suivantes :
The Regulation provides that the Commission shall decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application by the following dates:

Pourtant, nous évoquons rarement le fait que ces œuvres d’art ont souvent été créées par des artistes appauvris qui n’ont reçu aucun paiement correct au cours de leur vie et qui n’ont bénéficié que d’une renommée posthume.
Yet we rarely mention the fact that these artistic works were often created by impoverished artists, who received no proper payment during their lifetime and who only enjoy posthumous fame.

9. prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle des lacunes de contrôle ont été relevées dans le domaine de la vérification financière ex ante des paiements de préfinancement, en particulier en ce qui concerne le calcul et la liquidation des montants payés; souligne qu'une confiance totale a été placée dans les attestations reçues des autorités de financement nationales concernant les paiements de préfinancement et l'approbation des dépenses et qu'aucun autre contrôle n'a été effectué pour s'assurer de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées;
9. Notes the Court of Auditors' finding that control weaknesses were detected in the area of ex-ante financial verification of pre-financing payments, in particular regarding the calculation and validation of the amounts paid; underlines that full reliance was placed on the certificates received from the National Funding Authorities for pre-financing payments and for acceptance of costs and that no other checks were performed to ensure the legality and regularity of the expenses declared;

La Commission établit une liste des créances indiquant le nom de tous les débiteurs des fonds communautaires et le montant des créances lorsque le débiteur a reçu une injonction de payer en vertu d'une décision d'un tribunal ayant autorité de chose jugée et qu'aucun paiement notable n'a été effectué un an après le prononcé de la décision.
The Commission shall establish a list of debts stating the names of all debtors of Community funds and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.

2. La partie d'engagement budgétaire encore ouverte au 31 décembre 2015 fait l'objet d'un dégagement d'office si la Commission n'a reçu aucune demande de paiement recevable pour celle-ci au plus tard le 31 mars 2017.
2. The part of budget commitment still open on 31 December 2015 shall be automatically decommited if the Commission has not received an acceptable application for payment for it by 31 March 2017.

3. La partie des engagements encore ouverts au 31 décembre 2015 fait l'objet d'un dégagement d'office si la Commission n'a reçu aucune demande de paiement recevable pour celle-ci au plus tard le 31 mars 2017.
3. That part of commitments still open on 31 December 2015 shall be automatically decommitted if the Commission has not received an acceptable application for payment for it by 31 March 2017.

Deuxièmement, il est vrai que nous avons déjà versé des avances mais le paiement définitif n'a pas encore été effectué car nous n'avons reçu aucune demande de versement ni de l'Espagne ni du Portugal.
Secondly, it is true that we have been paying in instalments so far, but the reason why the final instalment has not been paid is that we have not so far received a request for payment from either Spain or Portugal.