Traduction de «reçoivent une contribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée
Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

prestation contributive
Contributory benefit

marge sur coûts directs | marge sur coût direct | marge contributive | marge de contribution | contribution
marginal income | contribution margin

cause contributive de décès | cause contributive du décès | cause secondaire du décès
associated cause of death | contributory cause of death | secondary cause of death

demande de contribution | recours en contribution
contribution claim

capacité contributive | faculté contributive
taxable capacity | ability to pay

calcul de contributions | mise en recouvrement des contributions
assessment of contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils reçoivent des fonds dans le cadre du programme d'aide aux athlètes du gouvernement fédéral, ils reçoivent des fonds de nous et certains d'entre eux reçoivent des contributions du secteur privé.
They receive some funds from the athlete assistance program of the federal government, they receive some funds from us, and some of then receive private sector dollars.

6. Les partis politiques européens qui reçoivent une contribution ne bénéficient pas, directement ou indirectement, d'un autre financement provenant du budget.
6. European political parties receiving a contribution shall not directly or indirectly receive other funding from the budget.

Il convient également de préciser que le processus de consolidation ne concerne que les institutions, les organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable.
It should also be clarified that the consolidation process only concerns the institutions, bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget, and other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules adopted by the accounting officer.

1. La Commission est habilitée à adopter un règlement financier cadre par le biais d'un acte délégué en conformité avec l'article 210 pour les organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget.
1. The Commission shall be empowered to adopt a framework financial Regulation by means of a delegated act in accordance with Article 210 for bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget.

Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.
In order to clearly separate the duties and responsibilities of the Commission's accounting officer from those of the accounting officers of institutions or bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget, and other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules adopted by the accounting officer, the report on budgetary and financial management of the financial year should be prepared by each institution or body and then sent to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 March of the following financial year.

Les CCI et leurs organisations partenaires devraient faire savoir qu’elles entreprennent leurs activités dans le cadre de l’EIT et qu’elles reçoivent une contribution financière au titre du budget général de l’Union européenne.
The KICs and their partner organisations should publicise the fact that their activities are undertaken in the context of the EIT and that they receive a financial contribution from the general budget of the European Union.

Il est certain que ces contributions servent à faire valoir certaines causes, mais il me semble insultant, pour ceux qui donnent et pour ceux qui reçoivent ces contributions, de n'y voir qu'un moyen d'obtenir de l'influence.
There is no question those funds are given to highlight a cause, but I think it is not only insulting to the contributors but also to the recipients of those funds to have them seen as being given solely to gain influence.

Cette obligation de déposer un rapport sur l'utilisation de l'argent viendrait combler un vide inexplicable qui fait qu'à l'heure actuelle les organismes qui reçoivent des contributions doivent déposer un rapport sur le financement de leurs activités, alors que ceux qui reçoivent des subventions n'y sont pas tenus.
This requirement to table a report on the use made of these funds would fill the inexplicable vacuum whereby, at present, organizations receiving contributions are required to report on how their activities are funded, while those receiving grants are not.

De toute évidence, les particuliers ne versent pas de contributions aux petits partis pour influencer indûment les politiciens ou obtenir une faveur du gouvernement, pas plus que les partis ou les politiciens qui reçoivent des contributions de bonne foi peuvent être accusés de façon plausible du comportement corrompu sous-entendu dans le projet de loi C-2.
Obviously, individuals do not contribute to smaller parties in order to unduly influence politicians or curry government favours, nor can the parties or politicians who receive good faith contributions be plausibly accused of the corrupt behaviour implied in Bill C-2.

Le projet de loi apporte également des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (art. 125 à 126) afin de permettre aux contributeurs d’obtenir des crédits d’impôt pour contributions financières et d’exiger que les agents autorisés qui reçoivent des contributions financières en vertu du projet de loi les comptabilisent.
The bill also makes consequential amendments to the Income Tax Act (clauses 125 to 126) in order to permit contributors to obtain tax credits for monetary contributions and to require authorized agents who receive monetary contributions under Bill C‑43 to keep a record of them.