Vertaling van "reçoivent un financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée
Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

surveillance des finances
Finances surveillance

formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié
creative financing

financement par capital de risque | financement par capital risque | financement par capitaux de risque | financement par CR
venture capital financing

financement par la planche à billets | financement par le déficit | financement par ressources de trésorerie | financement de l'économie par le déficit
deficit financing

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que des progrès aient été accomplis, les critères à remplir pour satisfaire à l'exigence de représentation dans au moins un quart des États membres ont permis, dans la pratique, de créer des partis dont la dimension européenne est artificielle, composés essentiellement d'hommes ou de femmes politiques agissant à titre individuel et dominés par un ou deux partis politiques nationaux, peu transparents pour les électeurs et qui reçoivent un financement de l'UE disproportionné par rapport à leur représentation démocratique.
In practice, despite some progress, the criteria to fulfil the requirement of representation in at least one quarter of Member States allowed the creation of parties with an artificial European dimension, composed mainly of individual politicians and dominated by one or two national political parties, failing to be transparent with voters and gaining a disproportionate share of EU funding when compared to their democratic representation.

Les régions et les zones concernées reçoivent un financement spécifiquement destiné à des projets impliquant une coopération avec des régions dans d’autres pays de l’UE.
The regions and areas concerned receive funding specifically for projects involving cooperation with regions in other EU countries.

2. Les organismes opérant dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes qui reçoivent un financement de l’Union au titre du programme ont une obligation de diligence pour assurer leur propre indépendance et l’utilisation économe et efficace des deniers publics, indépendamment des diverses sources de financement dont ils peuvent bénéficier.
2. Bodies working in the field of financial reporting and auditing, which receive Union funding through the Programme, shall have a duty of care to ensure their own independence and that public money is used economically and efficiently, irrespective of the diverse funding streams from which they could benefit.

2. Les organismes opérant dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes qui reçoivent un financement de l'Union au titre du programme ont une obligation de diligence pour assurer leur propre indépendance et l'utilisation économe et efficace des deniers publics, indépendamment des diverses sources de financement dont ils peuvent bénéficier.
2. Bodies working in the field of financial reporting and auditing, which receive Union funding through the Programme, shall have a duty of care to ensure their own independence and that public money is used economically and efficiently, irrespective of the diverse funding streams from which they could benefit.

2 bis. Les organismes opérant dans le domaine de la comptabilité et de l'audit qui reçoivent un financement de l'Union par le programme doivent avoir une obligation de diligence pour assurer leur indépendance et l'utilisation économe des deniers publics, indépendamment des sources de financement diversifiées qu'ils peuvent recevoir.
2a. Bodies working in the field of accounting and auditing which receive Union funding through the Programme shall have a duty of care in ensuring their independence and the economical use of public money, irrespective of the diverse funding streams they may receive.

Les actions admissibles au financement au titre de la présente décision ne reçoivent aucun financement au titre du règlement (CE) n° 1257/96.
Actions that may be eligible for funding under this Decision shall not receive funding under Regulation (EC) No 1257/96.

9. invite la Commission à veiller à ce que la nouvelle PMI reçoive un financement approprié dans les prochaines perspectives financières et à étudier toutes les possibilités, y compris, en tant qu'option, la proposition du Comité des régions de fonds côtier et une coordination efficace des différents régimes de financement;
9. Asks the Commission to insist on the IMP receiving appropriate funding in the next financial perspective and to study all possible options for funding, including both the Committee of the Regions’ proposal of a coastal fund and effective coordination of different funding schemes;

9. invite la Commission à veiller à ce que la nouvelle PMI reçoive un financement approprié dans les prochaines perspectives financières et à étudier toutes les possibilités, y compris, en tant qu'option, la proposition du Comité des régions de fonds côtier et une coordination efficace des différents régimes de financement;
9. Asks the Commission to insist on the IMP receiving appropriate funding in the next financial perspective and to study all possible options for funding, including both the Committee of the Regions' proposal of a coastal fund and effective coordination of different funding schemes;

La règle instaurée par le coordonnateur du programme et consistant à rejeter les demandes de financement de projets introduites par des organisations qui reçoivent des "financements d'activités" au titre du programme d'action, a été sévèrement critiquée par certaines ONG.
The rule introduced by the Programme co-ordinator not to accept project funding applications from those organisations, which are receiving 'activity funding' under the Action Programme, has been heavily criticised by some of the NGOs.