Vertaling van "reçoivent moins d'avantages " (Frans → Engels) :

9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l’article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu’elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ►C1 ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire ◄ en liaison avec la prestation d’un service d’investissement ou d’un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l’exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que le paiement ou l’avantage:
9. Member States shall ensure that investment firms are regarded as not fulfilling their obligations under Article 23 or under paragraph 1 of this Article where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or an ancillary service, to or by any party except the client or a person on behalf of the client, other than where the payment or benefit:

9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l’article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu’elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non pécuniaire en liaison avec la prestation d’un service d’investissement ou d’un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l’exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que le paiement ou l’avantage:
9. Member States shall ensure that investment firms are regarded as not fulfilling their obligations under Article 23 or under paragraph 1 of this Article where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or an ancillary service, to or by any party except the client or a person on behalf of the client, other than where the payment or benefit:

9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l'article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu'elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non pécuniaire en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l'exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que le paiement ou l'avantage:
9. Member States shall ensure that investment firms are regarded as not fulfilling their obligations under Article 23 or under paragraph 1 of this Article where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or an ancillary service, to or by any party except the client or a person on behalf of the client, other than where the payment or benefit:

En revanche, l'avantage résultant du «privilège électricité verte» peut être calculé plus aisément: l'Allemagne a indiqué que cet avantage était dans la pratique inférieur à 4 ct/kWh et ce, parce que les fournisseurs d'électricité qui demandent à bénéficier du privilège ne reçoivent la réduction de 2 ct/kWh sur l'ensemble de leur portefeuille que si au moins 50 % de l'électricité provient de sources d'énergie renouvelables.
In contrast, the advantage resulting from the green electricity privilege can be more easily established: Germany has indicated that the advantage resulting from the green electricity privilege was in practice lower than 4 ct/kWh. This is because electricity suppliers which apply for the privilege only receive the 2 ct/kWh reduction on their whole portfolio if they succeed in having at least 50 % of the electricity coming from RES.

Ce que je peux vous dire — et c'est un argument, non pas constitutionnel, mais personnel — c'est qu'en tant que député de l'Ontario qui représente, non pas des électeurs qui ont l'avantage de vivre au centre-ville de Toronto — qui peuvent aller d'un bout à l'autre de la circonscription sans problème — mais plutôt des électeurs et une circonscription qu'il faut deux heures pour traverser, et dont la population est composée de personnes dont le revenu est inférieur et non pas supérieur au revenu national moyen, qui n'obtiennent pas de faveurs spéciales de la part du gouvernement et reçoivent moins d'avantages de la part des gouvernements que les habitants d'autres régions du pays dont le revenu est semblable, j'avoue avoir du mal à comprendre pourquoi il est normal que nous soyons considérés à perpétuité comme des fractions de personnes.
I'll say this, not as a constitutional argument but a personal argument, that as an Ontario MP who represents not the conveniently located people of downtown Toronto who can get from one end of the riding to another but a riding that takes two hours to cross, consisting of people who are below rather than above the average national income, who have no special favours presented to them by government, and who get proportionately fewer government benefits than other people in other parts of the country who have similar income levels, I am hard pressed to see why we should in perpetuity be treated as fractions of persons.

5. prend note de la liste actualisée des banques agissant en tant qu'intermédiaires pour les prêts de la BEI en faveur des PME; se félicite que ces établissements soient contractuellement tenus de prêter aux PME au moins deux fois le montant des prêts qu'eux-mêmes reçoivent de la Banque, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répercutés sur les PME, et qu'ils soient aussi tenus d'informer les bénéficiaires de l'origine des fonds; est d'avis que le taux contractuel actuel de rétrocession de 20 points de base, plutôt faible, devrait être relevé; attend de la BEI qu'elle évalue l'efficacité avec laquelle ces établissements ont rétrocédé les prêts de la BEI aux PME et la possibilité d'améliorer encore le suivi;
5. Takes note of the updated list of banks functioning as intermediaries for EIB loans to SMEs; welcomes the fact that those banks are contractually obliged to lend to SMEs at least twice the amount of their loan from the EIB, to ensure that a part of the benefits they derive from EIB funding are passed on to SMEs in an appropriate manner, and to provide information about the origin of the funds; takes the view that the current contractual ‘pass-on rate’ of 20 basis points is rather low and should be increased; looks forward to an assessment by the EIB on how effectively those banks have passed on EIB loans to SMEs and how monitoring could be improved;

L'explosion des coûts des médicaments a exercé de vives pressions sur les régimes d'avantages sociaux, mais l'argent est demeuré dans les mains des grands groupes pharmaceutiques qui n'ont guère investi au Canada, ce qui fait qu'il y a moins de médecins, d'infirmières et de dépenses en immobilisations dans notre système de soins de santé alors que nous en aurions bien besoin pour réduire les listes d'attente et veiller à ce que les Canadiens reçoivent les soins qu'ils méritent (1830) Le vice-président: La période allouée au débat est terminée.
Benefit plans have come under greater intensity because of the explosion of the cost of pharmaceuticals, which keeps money in the hands of big pharmaceuticals with little investment back into Canada. It keeps doctors, nurses and capital investment out of our health care system which we need to improve wait times and to ensure Canadians have the proper treatment they deserve (1830) The Deputy Speaker: The time provided for debate has expired.

Les particuliers âgés de 17 ans ou moins devront acquitter cet impôt spécial sur les dividendes imposables et les autres avantages attribuables à des actions non cotées en bourse de sociétés canadiennes et étrangères, qu'ils reçoivent d'une fiducie ou d'une société de personnes.
Individuals 17 years of age or less will have to pay this special tax on taxable dividends and other benefits attributable to stocks not listed on Canadian and foreign markets, which they receive from a trust or a partnership.

Mme Margaret Biggs: Une somme égale serait acceptable en vertu de la prestation nationale pour enfants puisque tous les gouvernements se sont entendus qu'il fallait éliminer les obstacles à l'emploi et qu'il convenait de cibler les familles qui travaillent dont le revenu est faible, lesquelles jouissent actuellement de moins d'avantages, de moins de services et de moins d'aide que les familles et les enfants qui reçoivent des prestations d'aide sociale.
Ms. Margaret Biggs: An equal amount is acceptable under the national child benefit, which goes to the consensus all governments agreed to around the need to break down barriers to employment and the need to focus on low-income working families, who currently have fewer benefits, supports, and services for their children and families than do families on welfare.

Parce que ces facteurs ruraux sont à l'extérieur des grands réseaux routiers, ils reçoivent 6,86 $, soit moins que le salaire minimum, et n'ont nullement droit à des avantages sociaux.
Because these rural route couriers live outside the perimeter highway they are at $6.86, lower than minimum wage with absolutely no benefits.