Vertaling van "privilège ne reçoivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée
Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, l'avantage résultant du «privilège électricité verte» peut être calculé plus aisément: l'Allemagne a indiqué que cet avantage était dans la pratique inférieur à 4 ct/kWh et ce, parce que les fournisseurs d'électricité qui demandent à bénéficier du privilège ne reçoivent la réduction de 2 ct/kWh sur l'ensemble de leur portefeuille que si au moins 50 % de l'électricité provient de sources d'énergie renouvelables.
In contrast, the advantage resulting from the green electricity privilege can be more easily established: Germany has indicated that the advantage resulting from the green electricity privilege was in practice lower than 4 ct/kWh. This is because electricity suppliers which apply for the privilege only receive the 2 ct/kWh reduction on their whole portfolio if they succeed in having at least 50 % of the electricity coming from RES.

À cet égard, l'Allemagne a expliqué que les fournisseurs d'électricité qui demandent à bénéficier du privilège reçoivent la réduction de 2 ct/kWh sur l'ensemble de leur portefeuille uniquement si au moins 50 % de ce dernier consiste en de l'électricité EEG.
In that respect, Germany has explained that electricity suppliers which apply for the privilege only receive the 2 ct/kWh reduction on their whole portfolio if at least 50 % of it is EEG electricity.

Le projet de loi proposé vise un but vraiment très simple : comme je l'ai dit au début, il fera en sorte que seules les personnes véritablement admissibles comme membres fondateurs de la Première Nation micmaque Qalipu reçoivent ce privilège.
The purpose of this proposed legislation is really quite simple: It will ensure, as I said at the outset, that only those individuals who are truly eligible to be founding members of the Qalipu Mi'kmaq First Nation are granted that privilege.

J’affirme bien sûr que cette pratique a porté atteinte à mes privilèges, mais je crois qu’elle a aussi, au moins dans ce cas particulier, porté atteinte aux privilèges du député de Westmount—Ville-Marie, et qu’il en serait de même pour tout député dont la circonscription est ainsi visée et dont les électeurs reçoivent ce genre d’appels.
Indeed, while I contend the practice has breached my privilege, I believe it has also, at least in this instance, breached the privilege of the member for Westmount—Ville-Marie, as it would also breach the privilege of any member whose riding is so targeted or whose constituents receive such calls.

À mon avis, et je crois, de l'avis de tous les députés, et conformément à notre Règlement, un des privilèges dont jouissent les députés, c'est qu'ils reçoivent un budget de fonctionnement et du matériel qu'ils peuvent utiliser pour s'acquitter de leurs fonctions et privilèges parlementaires.
In my view and, I believe, in the view of all members of this House of Commons and reflected in our standing orders, is that part of the privileges that ensue from being elected to the House is that we are each allotted moneys through a member's operating budget and equipment that we are allowed to use in fulfilling each of our parliamentary duties and privileges.

Aux États-Unis et en Grande-Bretagne, ces enfants reçoivent automatiquement la citoyenneté de leur nouveau pays, mais au Canada, ce privilège ne leur est pas accordé.
Despite the fact that in the United States and Great Britain these young children would receive automatic citizenship, they do not have that privilege accorded to them in our country.

En réalité, les députés reçoivent de nouveaux privilèges, que rien ni personne ne peut justifier. L’exemple du régime du fonds de pension envisagé saute à l’esprit.
In reality, Members are being endowed with new privileges, which nothing and nobody can justify, the planned pension fund scheme being one example that springs to mind.

En outre, ces entreprises reçoivent des aides et, de temps en temps, des privilèges.
Furthermore, these companies receive subsidies and sometimes even privileges.

Pour ce qui est du traitement équitable par ses collègues en tant que privilège, les ouvrages faisant autorité ne laissent pas entendre, à ma connaissance, que chacun doit recevoir de ses collègues le traitement exact que l'on pense que les autres reçoivent relativement à l'application de procédés comme la permission.
As for equity of treatment by colleagues as a privilege, I cannot find anything in the authorities that suggests that one must be treated by one's colleagues exactly the same as one perceives others are treated in the application of such devices as leave.