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Accord de dédommagement
Compensation judiciaire
Décompte
Dédommagement
Dédommagement financier
Dédommagement indemnisation
Défalcation
Indemnisation
Indemnité
Indemnité de dédommagement
Reconvention
Récupération

Traduction de «reçoivent les dédommagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]


Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée

Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management


Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)

An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)


indemnisation [ dédommagement | indemnité ]

indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]


indemnité de dédommagement

compensation for damage | indemnity for damage






indemnité, indemnisation, compensation, dédommagement, réparation

compensation




dédommagement | défalcation | décompte | reconvention | récupération | compensation judiciaire

recoupment | set-off | counterclaim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'idéal serait que ce régime fasse aussi en sorte que les pénalités profitent aux producteurs ayant passé des contrats d'acheminement de grains avec des entreprises céréalières et qui ne reçoivent aucun dédommagement en cas de défaillance du service convenu entre les entreprises céréalières et les transporteurs ferroviaires.

Ideally, this will also allow for penalties to flow through to producers who currently contract their grain companies and receive no consideration when there is a service failure between the grain companies and railways.


Cependant, la nécessité de veiller à ce que les voyageurs reçoivent un dédommagement convenable en temps opportun dans les cas où le contrat n'est pas entièrement exécuté par l'une des parties ne devrait pas imposer une charge déraisonnable et disproportionnée aux organisateurs et aux détaillants.

However, the need to ensure that travellers receive an appropriate and timely compensation in cases where the contract is not performed fully by one of the parties should not impose an unreasonable and disproportionate burden on organisers and retailers.


5. fait part de ses craintes au sujet de la montée des violences contre les femmes, en particulier les manifestantes et les militantes pour les droits des femmes, et de l'incapacité des autorités à prévenir et à condamner cette violence ou à obliger leurs auteurs à répondre de leurs actes; exhorte le président Morsi, ainsi que les dirigeants du parti au pouvoir et des partis d'opposition, à faire preuve d'une volonté politique forte pour lutter contre la violence sexiste, et à s'assurer que tous les incidents d'agression sexuelle et de harcèlement envers les femmes fassent l'objet d'une enquête, en traduisant les coupables en justice et en veillant à ce que les victimes reçoivent les dédommagements ...[+++]

5. Express alarm over the rise in violence against women, in particular female protesters and women’s rights activists, and the failure of the authorities to prevent and condemn this violence or to hold the perpetrators to account; calls on President Morsi, as well as the leaders of the ruling and opposition parties, to exercise strong political leadership to tackle gender-based violence, and to ensure that all incidents of sexual assault and harassment of women are effectively investigated, bringing the perpetrators to justice and making sure that victims receive adequate reparations; urges President Morsi to address this chronic viol ...[+++]


6. fait part de ses craintes au sujet de la montée des violences sexuelles contre les femmes, en particulier les manifestantes, et de l'incapacité des autorités à prévenir et à condamner cette violence ou à obliger leurs auteurs à répondre de leurs actes; exhorte le président Morsi, ainsi que les dirigeants du parti au pouvoir et des partis d'opposition, à faire preuve d'une volonté politique forte pour lutter contre la violence sexiste, et à s'assurer que tous les incidents d'agression sexuelle et de harcèlement envers les femmes fassent l'objet d'une enquête, en traduisant les coupables en justice et en veillant à ce que les victimes reçoivent les dédommagements adéquats; ...[+++]

6. Express alarm over the rise in sexual violence against women, in particular female protesters, and the failure of the authorities to prevent and condemn this violence or to hold perpetrators to account; calls on President Morsi, as well as the leaders of the ruling and opposition parties, to exercise strong political leadership to tackle gender-based violence, and to ensure that all incidents of sexual assault and harassment of women are effectively investigated, bringing perpetrators to justice and ensuring that victims receive adequate reparations; urges President Morsi to address this chronic violence and discrimination against w ...[+++]


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Les agriculteurs assurent des prestations à la collectivité, pour lesquelles les exploitations reçoivent un dédommagement.

Farmers provide services for everyone in society, in return for which farms receive compensation.


Les agriculteurs assurent des prestations à la collectivité, pour lesquelles les exploitations reçoivent un dédommagement.

Farmers provide services for everyone in society, in return for which farms receive compensation.


Il est donc juste que les dénonciateurs reçoivent un dédommagement lorsqu'ils sont punis pour avoir respecté des normes de comportement éthique et protégé la confiance du public.

It is only right that whistle-blowers be compensated when they are punished for upholding ethical standards and protecting the public trust.


Or, l'aide fédérale ne compte que pour 16 p. 100. Cela revient à dire que, comme les prix on chuté de 70 p. 100, ils ne reçoivent un dédommagement que pour les deux tiers des animaux qui, chaque année, sont amenés à l'abattoir.

Unfortunately, the federal aid package compensates them for only 16% of their herd. This means that, since prices have dropped by 70%, they are getting compensation for only two-thirds of the cows they slaughter every year.


Les pêcheurs ne reçoivent aucun dédommagement s'ils n'atteignent pas le quota auquel ils ont droit ce qui est de plus en plus fréquent, en raison de l'épuisement des stocks.

Fishermen do not get compensation if they fail to catch their quota entitlements - something which happens increasingly frequently due to stock depletion.


La prémisse de la motion du député est contraire au principe du traitement national selon lequel les entreprises établies à l'étranger devraient être traitées comme les entreprises nationales, à moins qu'elles ne reçoivent un dédommagement.

The premise of the member's motion runs contrary to the principle of national treatment which mandates that foreign based companies should be treated the same as domestic ones unless compensated.




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reçoivent les dédommagements ->

Date index: 2022-05-23
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