Traduction de «reçoivent des subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée
Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Inky Mark: Lorsque 81 p. 100 des entreprises du secteur reçoivent des subventions sous une forme ou une autre pour être viables, il faut en tenir compte lorsque vous examinez la situation d'une ou deux entreprises qui ne reçoivent aucune subvention du gouvernement.
Mr. Inky Mark: When 81% of the industry receives subsidization of one form or another in order to be viable, that has to come into play when you're looking at one or two companies that don't receive subsidies from the government.

Sans ces renseignements, il est difficile de se faire une idée, mais en présumant qu'ils ne reçoivent aucune subvention, ou même s'ils reçoivent une petite subvention, je suis déconcerté par le fait qu'ils sont si impatients d'entrer sur le marché canadien, malgré les coûts liés au transport, et par le fait que votre industrie craint que les agriculteurs australiens ou néo-zélandais apportent des produits aux Canadiens.
Without that information it's hard to say, but assuming that they don't get any, or even if they did get a bit, it baffles me that they are so eager to come to the Canadian market, despite the costs associated with transportation, and that your industry is afraid that Australian or New Zealand farmers might actually bring product to Canadians.

Je soutiens la nécessité d’harmoniser les délais en matière de procédure de décharge et de préciser que les organismes communautaires qui reçoivent effectivement des contributions à la charge du budget visés à l'article 185, paragraphe 1, du règlement financier général sont tous les organismes communautaires qui reçoivent des subventions directes du budget et tous les autres organismes communautaires qui reçoivent des contributions du budget.
I agree that we need to harmonise the discharge deadlines and clarify that the Community agencies that actually receive contributions from the budget under Article 185(1) of the general Financial Regulation are all the Community bodies that receive direct subsidies from the budget and all the other Community bodies that receive financial support from the budget.

Les organismes communautaires qui reçoivent effectivement des contributions à la charge du budget visés à l'article 185, paragraphe 1, du règlement financier général sont tous les organismes communautaires qui reçoivent des subventions directes du budget et tous les autres organismes communautaires qui reçoivent des contributions du budget; "
Community bodies which actually receive contributions charged to the budget as referred to in Article 185(1) of the general Financial Regulation shall mean any Community bodies receiving direct grants from the budget and any other Community bodies receiving contributions from the budget; "

73. exprime ses préoccupations quant à la souffrance des animaux de combat; demande à la Communauté européenne de mettre un terme aux combats de chiens et de coqs, en adoptant, au niveau national ou communautaire, les mesures législatives appropriées et de faire en sorte que les organisateurs de ces combats ne reçoivent aucune subvention d'État ou nationale liée à ces activités;
73. Expresses concern about the suffering of fighting animals; calls upon the Community to bring an end to dog and cock fighting, through national or community legislation as appropriate, and by ensuring that those involved receive no state or national subsidies relating to their activities;

La législation espagnole prévoit l'application de la règle du prorata de déduction à l’égard de tous les assujettis qui reçoivent des subventions destinées à financer leurs activités commerciales ou professionnelles, qui ne font pas partie de l'assiette de la TVA.
Spanish law provides for the application of the rule of the deductible proportion in respect of all taxable persons who receive subsidies aimed at financing their commercial and professional activities which do not form part of the taxable amount.

- Sur la limitation du droit à déduction à l’égard de tous les assujettis qui reçoivent des subventions destinées à financer leurs activités commerciales ou professionnelles par application d’un prorata dont le dénominateur inclut ces subventions.
- Concerning the limitation of the right to deduct in respect of all taxable persons in receipt of subsidies intended to fund their trade or business activities by application of a proportion the denominator of which includes those subsidies

Nous prenons note du fait que de nombreux créateurs reçoivent des subventions de subsistance, particulièrement du Conseil des arts du Canada, mais aussi des conseils des arts des provinces, et que ces subventions sont imposables, ce qui fait que les minces subventions de subsistance qui aident les créateurs à générer le travail qui soutient si bien l'industrie culturelle deviennent imposables.
We take note of the fact that many creators receive subsistence grants, particularly from the Canada Council, but from provincial arts councils as well, and that those grants are taxable, so that a small subsistence grant that helps a creator to generate the work that supports so much of the cultural industry becomes taxed.

D'une part, les organisations qui reçoivent des subventions de fonctionnement de l'UE ne doivent pas bénéficier d'un traitement préférentiel par rapport aux autres; d'autre part, le fait est que les organisations qui reçoivent des subventions de fonctionnement, mais dont les subventions se trouvent réduites, n'entrent souvent pas en ligne de compte pour l'octroi de subventions pour des actions (par exemple, les organisations semi-publiques).
On the one hand it should be excluded that organisations that receive EU operating grants are being given preferential treatment over organisations that do not receive such grants; on the other hand it is also the case that organisations that receive operating grants but which grants are being reduced are often not taken into consideration for action grants (e.g. semi statutory organisations).