Traduction de «reçoivent des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'étude sur la vérification des comptes des organismes qui reçoivent des paiements de transfert du gouvernement de l'Ontario
Task Force on the Auditing of Ontario Government Transfer Payment Recipients

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée
Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Les entreprises d'investissement ne reçoivent de paiements de tiers que s'ils sont conformes à l'article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE et informent les clients des incitations dont elles bénéficient éventuellement de la part des plates-formes d'exécution.
6. Investment firms shall only receive third-party payments that comply with Article 24(9) of Directive 2014/65/EU and shall inform clients about the inducements that the firm may receive from the execution venues.

En décembre 2010, le gouvernement a annoncé son intention de protéger la totalité des paiements de transfert aux provinces en 2011-2012, pour que les provinces reçoivent au moins le même montant que l'année précédente pour tous les principaux transferts, pour la péréquation, soit pour le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, y compris pour qu'elles reçoivent les paiements de protection des transferts versés en 2010-2011.
In December of 2010, the government announced its intention to provide total transfer protection of payments to provinces in 2011-12, to ensure provinces would receive at least the same amount in total major transfers, which is equalization, Canada Health Transfer, Canada Social Transfer, as they did in the previous year, including the total transfer protection payments made in 2010-11.

Par ailleurs, les agriculteurs américains reçoivent des paiements d'aide directs, et les céréaliculteurs reçoivent un montant additionnel de 24 $ la tonne.
In addition, U.S. farmers receive direct support payments. Wheat producers are receiving an additional $24 per tonne.

Les pays de l’UE peuvent déroger au droit exclusif de prêt à condition que les auteurs au moins reçoivent un paiement au titre de ce prêt, qui peut être fixée en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle.
EU countries may derogate from the exclusive lending right, provided that at least authors obtain payment for such lending. EU countries are free to determine this payment taking account of their cultural promotion objectives.

En échange, une avance sur les redevances est payée à certains artistes interprètes ou exécutants qui ne reçoivent de paiements qu’à partir du moment où le producteur de phonogrammes a amorti l’avance initiale et a procédé aux éventuelles déductions définies contractuellement.
In exchange, some performers are paid an advance on royalties and enjoy payments only once the phonogram producer has recouped the initial advance and made any contractually defined deductions.

Il est toutefois nécessaire que les plates-formes d’enchères, y compris tout système de compensation ou de règlement qui leur est connecté, mettent en œuvre les procédures en matière de garanties et toute autre procédure en matière de gestion des risques qui s’imposent pour que les adjudicateurs reçoivent le paiement intégral des quotas adjugés au prix de clôture, indépendamment de tout défaut de paiement d’un adjudicataire ou de son ayant cause.
However, it is necessary for an auction platform, including any clearing system or settlement system connected to it to implement adequate collateral and any other risk management processes necessary to ensure that auctioneers receive full payment for the allowances auctioned at the auction clearing price regardless of any payment default by a successful bidder or its successor in title.

Ce que dénoncent les députés, c'est le fait que les mêmes normes s'appliquent à toutes les provinces et que les provinces qui ne reçoivent pas de paiements de péréquation n'ont pas plus de difficulté que les autres à fournir à leurs citoyens les mêmes services que les provinces qui reçoivent des paiements.
What the members are really arguing against is to have the same standard for everyone, so that provinces that do not receive equalization payments do not have a worse position to provide their citizens with services than provinces that do receive equalization.

Mme Lysanne Gauvin: Non. M. Ken Epp: J'ignore comment vous définissez le terme « important », mais y a-t-il des gens qui reçoivent des paiements en double et des gens qui reçoivent des paiements auxquels ils n'ont absolument pas droit, avez-vous des chiffres à nous fournir?
Ms. Lysanne Gauvin: No. Mr. Ken Epp: I don't know how you define “major”, but are there people receiving double payments and people receiving payments they shouldn't be getting at all, in any numbers at all?

La participation au système devrait se faire sur une base volontaire pour les agriculteurs, la priorité étant donnée à ceux qui reçoivent des paiements directs supérieurs à un certain montant par an.
Entry into the system should be on a voluntary basis for farmers with a priority for those who receive more than a certain amount per year in direct payments.

Mme Elsie Wayne: Je veux proposer que le comité recommande au ministre de reconnaître ces hommes comme des anciens combattants, qu'eux-mêmes ou leurs épouses reçoivent la prestation de prisonnier de guerre, et qu'ils reçoivent un paiement forfaitaire, en remplacement des prestations que les anciens combattants de la marine marchande canadienne auraient reçues s'ils avaient servi dans les forces armées pendant la Seconde Guerre mondiale, soit une somme allant de 5 000 $ à 30 000 $, d'après le rapport de M. Chadderton.
Mrs. Elsie Wayne: I would like to move that this committee recommend to the minister that they recognize these men as war veterans; that they or their spouses receive the prisoner of war benefit; and also, that they get a one-time payment, in lieu of benefits that would have been afforded to Canadian merchant navy vets had they served in the armed forces during World War II, based on Mr. Chadderton's report, of from $5,000 to $30,000.