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Vertaling van "reçoivent des paiements de transfert croient fermement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe d'étude sur la vérification des comptes des organismes qui reçoivent des paiements de transfert du gouvernement de l'Ontario

Task Force on the Auditing of Ontario Government Transfer Payment Recipients
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutes les provinces contribuent à la caisse dans laquelle puise le gouvernement fédéral pour effectuer les paiements de transfert, et toutes les provinces, y compris l'Alberta, reçoivent des paiements de transfert.

Every province contributes to the federal government's pot of money for transfer payments, and every province, including Alberta, receives money from the transfer payments pot of money.


Une société de gestion ou d'investissement veille à ce que le dépositaire reçoive les informations relatives aux paiements effectués par les investisseurs ou pour leur compte lors de la souscription de parts d'un OPCVM à la clôture de chaque jour ouvrable lors duquel la société d'investissement ou de gestion, l'OPCVM ou tout tiers agissant pour son compte, par exemple un agent de transfert, reçoit de tels paiements ou un ordre d'un investisseur.

A management company or an investment company shall ensure that the depositary is provided with information about payments made by or on behalf of investors upon the subscription of units of an UCITS at the close of each business day on which the investment company or the management company acting on behalf of the UCITS, or a party acting on behalf of UCITS, such as a transfer agent, receives such payments or an order from the investor.


Afin d'aider les prestataires de services de paiement à mettre en place des procédures efficaces pour détecter les cas dans lesquels ils reçoivent des transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes et à prendre des mesures de suivi, l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement ...[+++]

With the aim of assisting payment service providers to put effective procedures in place to detect cases in which they receive transfers of funds with missing or incomplete payer or payee information and to take follow-up actions, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (12), the European Sup ...[+++]


Afin d'aider les prestataires de services de paiement à mettre en place des procédures efficaces pour détecter les cas dans lesquels ils reçoivent des transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes et à prendre des mesures de suivi, l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement ...[+++]

With the aim of assisting payment service providers to put effective procedures in place to detect cases in which they receive transfers of funds with missing or incomplete payer or payee information and to take follow-up actions, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Supervi ...[+++]


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3 bis. Les États membres veillent à ce que les consommateurs qui utilisent le service de transfert de compte de paiement reçoivent de la part des prestataires de services de paiement transmetteurs, sur demande et moyennant un coût raisonnable, des informations sur les transactions antérieures sur un support durable.

3а. Member States shall ensure that consumers who use switching services receive information on previous completed transactions from transferring payment service providers upon request, at a reasonable price and on a durable medium.


Le gestionnaire veille à ce que le dépositaire reçoive les informations relatives aux paiements effectués par les investisseurs ou pour leur compte lors de la souscription de parts ou d’actions d’un FIA à la clôture de chaque jour ouvrable lors duquel le gestionnaire, le FIA ou tout tiers agissant pour son compte, par exemple un agent de transfert, reçoit de tels paiements ou un ordre d’un investisseur.

An AIFM shall ensure that the depositary is provided with information about payments made by or on behalf of investors upon the subscription of units or shares of an AIF at the close of each business day when the AIFM, the AIF or a party acting on behalf of it, such as a transfer agent receives such payments or an order from the investor.


Le gestionnaire veille à ce que le dépositaire reçoive les informations relatives aux paiements effectués par les investisseurs ou pour leur compte lors de la souscription de parts ou d’actions d’un FIA à la clôture de chaque jour ouvrable lors duquel le gestionnaire, le FIA ou tout tiers agissant pour son compte, par exemple un agent de transfert, reçoit de tels paiements ou un ordre d’un investisseur.

An AIFM shall ensure that the depositary is provided with information about payments made by or on behalf of investors upon the subscription of units or shares of an AIF at the close of each business day when the AIFM, the AIF or a party acting on behalf of it, such as a transfer agent receives such payments or an order from the investor.


Aux termes de l'article 11 de la directive IRP, les affiliés et les bénéficiaires d'un régime de retraite reçoivent les comptes et rapports annuels, des informations sur les principes fondant la politique de placement du fonds de retraite, ainsi que sur les modalités du transfert ou du paiement des prestations dues.

Article 11 of IORP foresees for the members and beneficiaries of a pension scheme to receive the information on annual accounts and reports, on investment policy principles of the pension fund as well as on arrangements relating to the transfer or payment of benefits when due.


10. constate que les crédits de paiement de la ligne budgétaire 04 05 01 du FEM ont été épuisés, mais critique fermement le fait que la Commission ait décidé d'avoir recours à la ligne budgétaire de l'instrument européen de microfinancement Progress pour réaliser le transfert pour la présente demande;

10. Notes that the payment appropriations in the EGF budget line 04 05 01 has been exhausted, however, is strongly critical of the fact that the Commission has decided to use the European Progress Microfinance Facility budget line in order to make the transfer for this application;


Les provinces qui reçoivent des paiements de transfert croient fermement qu'elles devraient obtenir davantage, et celles qui sont mises à contribution se demandent pourquoi elles doivent verser des sommes aussi élevées.

The provinces that receive transfers vigorously debate why they should have more and the transferring provinces ask why they are contributing the amounts they do.




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Date index: 2022-12-25
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