Vertaling van "reçoive un procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties reçoivent ultérieurement un bref procès-verbal de celle-ci. De même, elles sont informées ultérieurement par écrit de la suite de la procédure, en particulier de la date de prononcé de l'arrêt.
The parties subsequently receive brief minutes of the hearing and are subsequently notified in writing of the next steps to be taken in the proceedings, in particular of the date of delivery of the judgment.

Comme mes collègues l'ont déjà dit, ce texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre d'une personne reçoive une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.
As my colleagues have already said, this bill amends the Criminal Code to provide that a person convicted of the abduction, sexual assault and murder of one victim is to be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served a sentence of between 25 and 40 years as determined by the presiding judge after considering the recommendation, if any, of the jury.

Partant de la prémisse à l'effet que les officiers présidant les procès sommaires prononcent des décisions judiciaires au même titre que les tribunaux de droit commun, certaines règles d'équité procédurale et les principes de justice fondamentale reçoivent application.
Assuming that the officers presiding over summary trials render judicial decisions in the same way as common law courts, certain rules of procedural fairness and the principles of fundamental justice apply.

4. Les États membres veillent à ce que la victime qui a droit à des informations sur la date et le lieu du procès, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b, et qui ne comprend pas la langue de l'autorité compétente, reçoive une traduction des informations auxquelles elle a droit, si elle le demande.
4. Member States shall ensure that victims who are entitled to information about the time and place of the trial in accordance with Article 6(1)(b) and who do not understand the language of the competent authority, are provided with a translation of the information to which they are entitled, upon request.

Il ne fait aucun doute qu'Omar Khadr entre dans cette catégorie, notre gouvernement a donc l'obligation d'appliquer notre propre loi nationale, de même que le droit international, pour que Khadr soit rapatrié et qu'il reçoive un procès juste et équitable dans l'appareil judiciaire canadien et non selon un régime étranger qui ne respecte pas nos conventions et nos lois.
Omar Khadr is clearly under that category, so we have a positive obligation on the part of the government to enforce our own domestic law, and also international law, to make sure that Khadr does get repatriated and to make sure he does face due process in the Canadian judicial system and not some foreign system that does not respect our own conventions and laws.

Enfin, j’espère que nos dirigeants pourront agir ensemble pour corriger leur honteux échec et parvenir à ce que les 25 Européens prisonniers sur la base de Guantanamo soient libérés ou reçoivent un procès équitable devant un tribunal civil.
Finally, I hope leaders will rectify their shameful failure so far to act jointly to secure release or a fair trial in a civil court for the 25 Europeans in Guantanamo Bay.

8. Les parties dont les navires jugés admissibles pêchent le thon en association avec des dauphins gèrent leur LMD de façon responsable, à condition qu'aucun navire individuel ne reçoive une LMD totale annuelle supérieure à la LMD fixée pour 1997 par la Commission de contrôle internationale et consignée dans le procès-verbal de la quatorzième réunion de ladite Commission, qui s'est tenue les 19 et 20 février 1997 dans le cadre de l'accord de La Jolla.
8. The individual parties with qualified vessels that will be fishing for tuna in association with dolphins shall manage their DMLs in a responsible manner, provided that no individual vessel shall receive a total annual DML in excess of the DML established for 1997 by the IRP, and reported in the minutes of the 14th meeting of the IRP, held on 19 and 20 February 1997, under the La Jolla Agreement.

Avant que l'adolescente ne reçoive sa sentence, il n'y aurait pas de procédure judiciaire complexe avec enquête préliminaire, citation à procès, et le procès devant le jury n'aurait pas lieu.
Before the young person is sentenced, there would not be such complex judicial proceedings with preliminary examination, committal to trial and the trial by jury would not take place.

Jusqu'à maintenant, ce projet de recherche a permis de soutenir la croissance de l'équipe de procureurs de la Couronne, qui est passée de 3 à 11 membres; de redistribuer les tâches du personnel des services correctionnels afin d'assurer à l'échelle de la province la réalisation d'un programme à l'intention des personnes reconnues coupables de violence à l'endroit de leur conjoint; de créer une équipe spécialisée au sein des services correctionnels assurant que tous les délinquants reçoivent un traitement pendant qu'ils purgent leur peine. Le centre recommande également l'initiative du ministère de la Justice visant à fournir aux femmes à risque des téléphones mobiles communiquant directement avec la police, afin d'assurer leur sécurité avant le procès et dans les cas de harcèlement criminel.
To date, this research project has been used to support the growth of the specialized Crown attorney's unit from 3 to 11 prosecutors; to reallocate correctional services staff duties to provide for province-wide programming for convicted spouse abuse offenders; to develop a specialized unit within corrections to ensure all offenders receive treatment during the duration of their sentence; and the centre also recommends the Department of Justice initiative to provide women at risk with direct-dial mobile phones to police to provide security in pre-trial and stalking situations.