Traduction de «reçoit une plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

reçoit les soins d'une équipe
Under care of team

flux que reçoit le satellite
flux illuminating the satellite

personne qui reçoit les intérêts
recipient

plainte
Complaint

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79. estime que le comité de surveillance devrait toujours être informé par l'OLAF lorsque celui-ci reçoit une plainte relative aux droits fondamentaux et aux garanties procédurales;
79. Is of the opinion that the Supervisory Committee should always be informed by OLAF when OLAF receives a complaint relating to fundamental rights and procedural guarantees;

6. Si un État membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée ou acquiert la preuve qu'un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la directive 2009/13/CE ou qu'il y a de sérieux manquements dans l'application des mesures énoncées dans la déclaration de conformité du travail maritime, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et s'assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.
6. If a Member State receives a complaint which it does not consider manifestly unfounded or obtains evidence that a ship that flies its flag does not conform to the requirements of Directive 2009/13/EC or that there are serious deficiencies in the implementation of the measures set out in the declaration of maritime labour compliance, the Member State shall take the steps necessary to investigate the matter and to ensure that action is taken to remedy any deficiencies found.

5. L'organisme de contrôle qui reçoit la plainte ou mène une enquête de sa propre initiative transmet toute information pertinente à l'organisme de contrôle responsable afin que celui-ci puisse prendre des mesures à l'égard des parties concernées.
5. The regulatory body receiving the complaint or conducting an investigation on its own initiative shall transfer relevant information to the regulatory body responsible in order for that body to take measures regarding the parties concerned.

Lorsqu’il reçoit une plainte de l’autorité compétente, de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef ou d’autres parties intéressées au sujet du vérificateur, l’organisme national d’accréditation, dans un délai raisonnable:
Where the national accreditation body has received a complaint concerning the verifier from the competent authority, the operator or aircraft operator, or other interested parties, the national accreditation body shall, within a reasonable time:

4. Un organisme d'un État membre qui reçoit une plainte sur une question qui relève de la responsabilité d'un organisme désigné d'un autre État membre transmet la plainte à l'organisme de cet autre État membre.
4. A body in one Member State who receives a complaint concerning a matter that falls under the responsibility of a designated body of another Member State shall forward the complaint to the body of that other Member State.

4. L 'entreprise ferroviaire ou le point de vente qui reçoit une plainte déposée au titre du paragraphe 2 est tenu de donner une réponse motivée au voyageur dans un délai de vingt jours ouvrables après réception de la plainte.
4. The railway undertaking or point of sale receiving a complaint submitted under paragraph 2 is obliged to give a reasoned response to the passenger within 20 working days after receipt of the complaint.

4. L'entreprise ferroviaire ou le point de vente qui reçoit une plainte déposée au titre du paragraphe 2 répond à l’auteur de la plainte dans la langue qu’il a utilisée, au nom de toutes les parties qui sont intervenues dans la prestation du service international.
4. The railway undertaking or point of sale receiving a complaint submitted under paragraph 2 shall respond to the complainant in the same language as the complaint, on behalf of all parties involved in the provision of the international service.

6. Dans la plupart des cas, l'autorité qui reçoit une plainte ou entame une procédure d'office(5) restera en charge de l'affaire.
6. In most instances the authority that receives a complaint or starts an ex-officio procedure(5) will remain in charge of the case.

Dans la plupart des cas, l'autorité qui reçoit une plainte ou entame une procédure d'office restera en charge de l'affaire.
In most cases, the authority receiving a complaint or starting an ex officio procedure will remain in charge of the case.

La Commission reçoit chaque année un certain nombre de plaintes en lien avec ces directives (20 à 30 en moyenne), mais la majorité sont des cas de discrimination individuels qui ne concernent pas la transposition ou l'application incorrectes des directives et ne donnent donc pas lieu à des procédures d'infraction.
The Commission receives a number of complaints every year concerning these Directives (around 20-30 on average), but the majority are individual cases of discrimination, which are not about incorrect transposition or application of the Directives and therefore do not lead to infringement proceedings.