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Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Date de la prise de décision
Décision
Décision communautaire
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Encouragement à la prise de décisions
Personne qui reçoit les intérêts
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Reçoit les soins d'une équipe
Un bonheur ne vient jamais seul
Un malheur ne vient jamais seul
Une radiobalise de détresse reçoit un prix

Vertaling van "reçoit la décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]

it never rains but it pours




décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]




décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


Une radiobalise de détresse reçoit un prix

Marine Rescue Beacon Wins Award


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


encouragement à la prise de décisions

Decision making support


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. L'autorité compétente de l'État d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne en accuse réception sans tarder et, en tout état de cause, dans la semaine qui suit sa réception, en remplissant et envoyant le formulaire figurant à l'annexe B. Si une autorité centrale a été désignée conformément à l'article 6, paragraphe 2, cette obligation s'applique tant à l'autorité centrale qu'à l'autorité d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne par l'intermédiaire de l'autorité centrale.

1. The competent authority in the executing State which receives the EIO shall, without delay and in any case within a week of the reception of an EIO, acknowledge this reception by filling in and sending the form provided in Annex B. Where a central authority has been designated in accordance with Article 6(2), this obligation is applicable both to the central authority and to the executing authority which receives the EIO via the central authority.


3. Lorsqu'une autorité d'exécution reçoit une décision d'enquête européenne qui n'a pas été émise par une autorité d'émission telle qu'elle est définie à l'article 2, point c), l'autorité d'exécution renvoie la décision d'enquête européenne à l'État d'émission.

3. Where an executing authority receives an EIO which has not been issued by an issuing authority as specified in Article 2(c), the executing authority shall return the EIO to the issuing State.


1. Lorsqu’elle reçoit une décision de protection européenne transmise conformément à l’article 8, l’autorité compétente de l’État d’exécution reconnaît sans délai injustifié ladite décision et prend une décision portant adoption de toute mesure qui serait prévue par son droit national dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne concernée, sauf si elle décide de faire valoir l’un des motifs de non-reconnaissance prévus à l’article 10.

1. Upon receipt of a European protection order transmitted in accordance with Article 8, the competent authority of the executing State shall, without undue delay, recognise that order and take a decision adopting any measure that would be available under its national law in a similar case in order to ensure the protection of the protected person, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition referred to in Article 10.


1. Lorsqu'elle reçoit une décision de protection européenne transmise conformément à l'article 7, l'autorité compétente de l'État d'exécution reconnaît sans retard indu ladite décision et prend une décision instituant toute mesure qui serait prévue par sa législation nationale dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne concernée, sauf si elle décide de faire valoir l'un des motifs de non reconnaissance prévus à l'article 9.

1. Upon receipt of a European protection order transmitted in accordance with Article 7, the competent authority of the executing State shall without undue delay recognise that order and take a decision adopting any measure that would be available under its national law in a similar case in order to ensure the protection of the protected person, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition referred to in Article 9.


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1. Lorsqu'elle reçoit une décision de protection européenne transmise conformément à l'article 8, l'autorité compétente de l'État d'exécution reconnaît sans retard indu ladite décision et prend une décision instituant toute mesure qui serait prévue par son droit national dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne bénéficiant de la mesure de protection, sauf si elle décide de faire valoir l'un des motifs de non reconnaissance prévus à l'article 10.

1. Upon receipt of a European protection order transmitted in accordance with Article 8, the competent authority of the executing State shall without undue delay recognise that order and take a decision adopting any measure that would be available under its national law in a similar case in order to ensure the safeguard of the protected person, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition referred to in Article 10 .


1. Lorsqu'elle reçoit une décision de protection européenne transmise conformément à l'article 8, l'autorité compétente de l'État d'exécution reconnaît sans retard indu ladite décision et prend une décision instituant toute mesure qui serait prévue par son droit national dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne bénéficiant de la mesure de protection, sauf si elle décide de faire valoir l'un des motifs de non reconnaissance prévus à l'article 10.

1. Upon receipt of a European protection order transmitted in accordance with Article 8, the competent authority of the executing State shall without undue delay recognise that order and take a decision adopting any measure that would be available under its national law in a similar case in order to ensure the safeguard of the protected person, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition referred to in Article 10 .


1. Lorsque l’autorité de l’État d’exécution reçoit une décision relative à des mesures de contrôle qu’elle n’est pas compétente pour reconnaître, accompagnée d’un certificat, elle informe l’autorité compétente de l’État d’émission de l’autorité à laquelle elle a transmis cette décision accompagnée du certificat, conformément à l’article 10, paragraphe 8.

1. The authority in the executing State which has received a decision on supervision measures, which it has no competence to recognise, together with a certificate, shall inform the competent authority in the issuing State to which authority it has forwarded this decision, together with the certificate, in accordance with Article 10(8).


5. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit une décision de confiscation n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet d'office la décision à l'autorité compétente pour l'exécuter et elle en informe l'autorité compétente de l'État d'émission.

5. Where the authority of the executing State which receives a confiscation order has no jurisdiction to recognise it and take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the order to the authority competent to execute it, and shall inform the competent authority of the issuing State accordingly.


6. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit une décision n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet, d'office, la décision à l'autorité compétente pour l'exécuter et en informe l'autorité compétente de l'État d'émission.

6. When an authority in the executing State which receives a decision has no jurisdiction to recognise it and take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the decision to the competent authority and shall inform the competent authority in the issuing State accordingly.


4. Lorsque l'autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit une décision de gel n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet, d'office, la décision de gel à l'autorité judiciaire compétente pour l'exécuter et elle en informe l'autorité judiciaire de l'État d'émission qui l'a émise.

4. When the judicial authority in the executing State which receives a freezing order has no jurisdiction to recognise it and take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the freezing order to the competent judicial authority for execution and shall so inform the judicial authority in the issuing State which issued it.


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