Vertaling van "reçoit et dépose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

reçoit les soins d'une équipe
Under care of team

objet qui reçoit l'éclairement maximal
fully lit object

flux que reçoit le satellite
flux illuminating the satellite

personne qui reçoit les intérêts
recipient

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

équipe qui reçoit
home team

paire qui reçoit
receiver pair | receiving pair

Uke | #celui qui est attaqué, qui reçoit
competitor thrown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«L'Office informe le demandeur ayant déposé la demande internationale de la date à laquelle il reçoit les documents composant la demande internationale».
‘The Office shall inform the applicant filing the international application of the date on which the documents making up the international application are received by the Office’.

L'Office informe le demandeur ayant déposé la demande internationale de la date à laquelle il reçoit les documents composant la demande internationale.
The Office shall inform the applicant filing the international application of the date on which the documents making up the international application are received by the Office.

(2) Le procureur général qui reçoit ou dépose un avis d’appel en avise le juge, le greffier ou le protonotaire qui a la garde des pièces et des autres documents.
(2) The Attorney General who receives or files a notice of appeal must give notice of the appeal to the judge, clerk, or prothonotary who has custody of the exhibits and other materials.

En vertu des dispositions de certaines lois et du Règlement de la Chambre, le Président reçoit et dépose certains rapports et documents à la Chambre; il peut soit les déposer en cours de séance , soit les remettre au Greffier .
Statutory provisions, as well as rules of the House, state that the Speaker receives and tables certain reports and documents in the House. When the Speaker tables a document, he or she may do so during the sitting; alternatively, the document may be deposited with the Clerk of the House.

on entend par «organisme de chèques et virements postaux» (ci-après «office des chèques postaux»): une poste qui relève du secteur des «sociétés non financières» (secteur 11 du SEC 2010) et qui, en complément de services postaux, reçoit des dépôts de résidents non-IFM de la zone euro, en vue de fournir des services de virement à ses déposants;
‘post office giro institution (POGI)’ means a post office that belongs to the sector ‘non-financial corporations’ (Sector 11, ESA 2010), and, as a complement to postal services, receives deposits from non-MFI euro area residents with a view to providing money transfer services for its depositors;

(Le document est déposé) Question n 1147 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare: « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés »: a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?
(Return tabled) Question No. 1147 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the response provided by the Minister of International Cooperation to written question Q-972 on the Order Paper, in which the Minister states: “Since 2006, there has been (1) entity in receipt of CIDA funding while being under legal protection from creditors; however, this entity continues to meet its contractual obligations and is delivering results through its programming”: (a) what is the name of the entity referred to in this response; (b) what are all the projects for which this entity is receiving or has received funding from the Canadian International Development Agency (CIDA) while under legal protection from creditors; (c) what is the amount of funding that this entity is receiving or has received from CIDA while under legal protection from creditors; (d) what are the beginning and end dates for any projects this entity has undertaken with the assistance of CIDA funding while under legal protection from creditors; (e) what is the specific date on which this entity obtained legal protection from creditors; (f) what were the recommendations by CIDA to the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006; and (g) what are all the decisions rendered by the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006?

Les certificats déposés en application de l'article 24 du présent règlement sont considérés comme rendus à l'organisme émetteur à la date à laquelle l'organisme émetteur reçoit une demande du titulaire du certificat pour procéder à la libération de la garantie.
Licences lodged under Article 24 of this Regulation shall be deemed to have been returned to the issuing body on the date on which the latter receives an application from the licence holder for the security to be released.

En d'autres termes, si un déclarant dépose sa demande d'enregistrement à la fin de novembre, mais que, à cause du processus de traitement de la demande, il ne reçoit son certificat qu'en janvier ou février, il est clair qu'il a prouvé qu'il a agi de bonne foi en respectant l'obligation de déposer le formulaire d'enregistrement et il ne sera pas poursuivi.
In other words, if an individual filed a registration form in late November, but the processing is such that the certificate will not be received until January or February, those individuals will have been shown to have acted in good faith by fulfilling the obligation to file their registration forms, and they will not be prosecuted.

Si le commerçant reçoit un fonds de caisse euro d'une valeur équivalente au fonds de caisse déposé la veille, il est utile de lui fournir un kit pour le retour des pièces nationales correspondant à un montant rond en euro.
If traders receive a float in euros equivalent to the amount of national currency they deposited the previous evening, it would be useful to provide them with standard packages for returning national coins corresponding to a round figure in euros.

1. [Enregistrement international] Le Bureau international enregistre chaque dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande internationale dès qu'il la reçoit ou, lorsque le déposant est invité à régulariser la demande en vertu de l'article 8, dès réception des éléments nécessaires à la régularisation.
1. [International Registration] The International Bureau shall register each industrial design that is the subject of an international application immediately upon receipt by it of the international application or, where corrections are invited under Article 8, immediately upon receipt of the required corrections.