Les contrats qui entrent dans le champ d’application de cette Interprétation sont les contrats dans lesquels une entité reçoit d’un client un élément d’immobilisations corporelles que l’entité doit ensuite utiliser pour raccorder le client à un réseau ou pour fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de services, ou encore les deux.
Agreements within the scope of this Interpretation are agreements in which an entity receives from a customer an item of property, plant and equipment that the entity must then use either to connect the customer to a network or to provide the customer with ongoing access to a supply of goods or services, or to do both.