Vertaling van "reçoit dudit comité " (Frans → Engels) :

Si l'État membre compte s'écarter en quoi que ce soit des avis qu'il reçoit dudit comité, il publie une évaluation exposant en détail les raisons pour lesquels il s'écarte dudit avis.
If the Member State intends to deviate in any way from the advice it receives from such committees it shall publish an assessment outlining in detail its reasons for deviating from the advice.

a) le greffier du Comité, lorsque celui-ci reçoit un tel ordre de renvoi, écrive à chaque député qui n’est pas membre d’un caucus représenté au Comité pour l’inviter à déposer, dans une lettre adressée au président du Comité dans les deux langues officielles, les amendements proposés au projet de loi qui fait l’objet dudit ordre de renvoi qu’il propose que le Comité étudie;
(a) the Clerk of the Committee shall, upon the Committee receiving such an Order of Reference, write to each Member who is not a member of a caucus represented on the Committee to invite those Members to file, in a letter to the Chair of the Committee, in both official languages, any amendments to the Bill, which is the subject of the said Order, which they would suggest that the Committee consider;

(a) le greffier du comité, lorsque celui-ci reçoit un tel ordre de renvoi, écrive à chaque député qui n'est pas membre d'un caucus représenté au comité pour l'inviter à déposer, dans une lettre adressée au président du comité dans les deux langues officielles, les amendements proposés au projet de loi qui fait l’objet dudit ordre de renvoi qu'il propose que le comité étudie;
(a) the Clerk of the Committee shall, upon the Committee receiving such an Order of Reference, write to each Member who is not a member of a caucus represented on the Committee to invite those Members to file, in a letter to the Chair of the Committee, in both official languages, any amendments to the Bill, which is the subject of the said Order, which they would suggest that the Committee consider;

a) le greffier du Comité, lorsque celui-ci reçoit un tel ordre de renvoi, écrive à chaque député qui n'est pas membre d'un caucus représenté au Comité pour l'inviter à déposer, dans une lettre adressée au président du Comité dans les deux langues officielles, les amendements proposés au projet de loi qui fait l'objet dudit ordre de renvoi qu'il propose que le Comité étudie;
(a) the Clerk of the Committee shall, upon the Committee receiving such an Order of Reference, write to each Member who is not a member of a caucus represented on the Committee to invite those Members to file, in a letter to the Chair of the Committee, in both official languages, any amendments to the Bill, which is the subject of the said Order, which they would suggest that the Committee consider;

(a) le greffier du comité, lorsque celui-ci reçoit un tel ordre de renvoi, écrive à chaque député qui n'est pas membre d'un caucus représenté au comité pour l'inviter à déposer, dans une lettre adressée au président du comité dans les deux langues officielles, les amendements proposés au projet de loi qui fait l'objet dudit ordre de renvoi qu'il propose que le comité étudie;
(a) the Clerk of the Committee shall, upon the Committee receiving such an Order of Reference, write to each Member who is not a member of a caucus represented on the Committee to invite those Members to file, in a letter to the Chair of the Committee, in both official languages, any amendments to the Bill, which is subject of the said Order, which they would suggest that Committee consider;

(a) le greffier du Comité, lorsque celui-ci reçoit un tel ordre de renvoi, écrive à chaque député qui n'est pas membre d'un caucus représenté au Comité pour l'inviter à déposer, dans une lettre adressée au président du Comité dans les deux langues officielles, les amendements proposés au projet de loi qui fait l'objet dudit ordre de renvoi qu'il propose que le Comité étudie;
(a) the Clerk of the Committee shall, upon the Committee receiving such an Order of Reference, write to each Member who is not a member of a caucus represented on the Committee to invite those Members to file, in a letter to the Chair of the Committee, in both official languages, any amendments to the Bill, which is the subject of the said Order, which they would suggest that the Committee consider;