Traduction de «reçoit cette province » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles
An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) si le ministre avise la province ou la municipalité qui a versé à l’allocataire une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale de la date à laquelle le paiement d’une allocation a été autorisé pour cet allocataire et que, dans les trente jours qui suivent la signification de cet avis, le ministre reçoit de cette province ou de cette municipalité une déclaration indiquant que l’allocataire a, avant de recevoir l’avance, l’aide ou la prestation d’assistance sociale, autorisé par écrit la retenue d’une somme sur l’allocation et le paiement de cette somme à la province ou à la municipalité;
(c) the Minister has notified the provincial or municipal authority that paid the recipient the advance, assistance or welfare payment of the date that an allowance was authorized to be paid to that recipient and within 30 days of such notification the Minister receives from that authority a declaration in which the recipient had, before receiving the advance, assistance or welfare payment, consented in writing to a deduction from the recipient’s allowance and to the payment to the government of the province or the municipal authority of the amount of the deduction;

Qui plus est, par rapport au pourcentage du PIB du Québec, les paiements de péréquation que reçoit cette province sont actuellement à leur sommet depuis le début des années 1980.
What is more, Quebec's equalization payments as a percentage of the province's GDP is now at the highest level since the early 1980s.

Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'opposition officielle n'a rien eu à voir avec la conclusion des accords atlantiques et, en plus, pendant la dernière campagne électorale, le chef de l'opposition a présenté une proposition, reprise au récent congrès conservateur, qui aurait privé la Nouvelle-Écosse de l'Accord atlantique et qui, en plus, aurait réduit les montants que reçoit cette province en péréquation.
Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, not only did the official opposition have nothing to do with the successful signing of the Atlantic accords, but let me say that in the case of Nova Scotia, the Leader of the Opposition during the election campaign, and confirmed in the Conservative Party's recent convention, brought forth a suggestion that would have deprived Nova Scotia not only of the Atlantic accord, but would have reduced its equalization.

D'ailleurs, l'embryon de débat qu'il y a eu pendant la campagne électorale à cet égard était de savoir si malgré les revenus pétroliers de Terre-Neuve-et-Labrador, les paiements que reçoit cette province seraient réduits par la formule de péréquation.
In fact, what little was said during the election campaign on this issue dealt with as to whether, despite the oil revenues of Newfoundland and Labrador, the payments received by that province would be reduced under the equalization formula.

[Texte] Question n 87 M. Tony Martin: En ce qui concerne les différences dans l’application du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) entre les divers provinces et territoires: a) quels mécanismes permettent d’assurer un soutien égal à tous les Canadiens peu importe leur lieu de résidence; b) lorsqu’une province ou un territoire réduit le niveau (disposition de récupération) du SPNE d’une famille, cette famille reçoit-elle toujours, quoi qu’il en soit, le même niveau global de soutien du revenu; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que les provinces et les territoires investissent les recettes tirées des dispositions de récupération dans des programmes complémentaires au SPNE; d) comment chacune des provinces a-t-elle, au cours de chacune des cinq dernières années, réinvesti les recettes tirées des dispositions de récupération; e) combien de familles dont le SPNE est récupéré d’une prestation d’aide sociale se rangent-elles parmi l’une des catégories suivantes, et, pour chaque catégorie, quel pourcentage cela représente-t-il par rapport au nombre total des familles prestataires: (i) travaillent, mais ne gagnent pas suffisamment pour être admissibles à un supplément d’aide sociale, (ii) sont handicapées ou incapables de travailler, (iii) s’occupent d’un enfant handicapé de moins de six ans, (iv) s’occupent d’un bébé de moins d’un an, (v) vivent dans un refuge pour sans-abri et sont incapables de trouver un logement abordable, (vi) consacrent plus de la moitié de leur revenu au loyer, (vii) dépendent des banques d’alimentation pour nourrir leurs enfants?
[Text] Question No. 87 Mr. Tony Martin: With respect to variations among jurisdictions in the application of the National Child Benefit Supplement (NCBS): (a) what mechanisms are in place to ensure equal support for all Canadians regardless of their place of residence; (b) where a province or a territory applies a benefit reduction (clawback) to a family's NCBS, does a family still receive, in any case, the same level of overall income support; (c) how does the government ensure that provinces and territories invest proceeds from any clawbacks in programs that are complementary to the NCBS; (d) by province and for each of the last five years, how have provinces reinvested any proceeds from clawbacks; and (e) how many families who see a clawback of their NCBS from a welfare benefit fit into one of the following categories, and for each category, what percentage does it represent of the total number of families receiving the NCBS: (i) working but not earning enough money to qualify for welfare top-up, (ii) disabled or unable to work, (iii) caring for a disabled child under the age of 6 years, (iv) caring for a baby under the age of 1 year, (v) living in a homeless shelter unable to find affordable housing, (vi) paying more than half their income on rent, and (vii) relying on food banks in order to feed their children?