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Traduction de «reçoit aucun crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Aucune retenue fiscale supplémentaire applicable

Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - No Withholding Tax Applicable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, le bénéficiaire du transfert est uniquement informé de la date de valeur du montant crédité sur son compte a posteriori, tandis que le donneur d'ordre du transfert ne reçoit aucune notification, ce qui nuit à la sécurité juridique quant au délai d'exécution exact.

In addition, the beneficiary of the transfer is only informed about the value date of the amount that has been credited to his account a posteriori, while the originator of the transfer receives no notification, which hinders legal certainty as regards the exact execution time.


Et savez-vous que si le parent qui n'a pas obtenu la garde est en mesure de donner des sommes supplémentaires à ses enfants pendant cette période de sécheresse, qu'il ne reçoit aucun crédit pour cela?

And do you know that if the non-custodial parent has the resources to give extra funds to his children during this period of drought, he receives no credit for it?


Puisque nous fonctionnons selon un régime de rémunération des services, CDC ne reçoit aucun crédit direct du gouvernement.

As we operate on a fee-for-service basis, DCC does not receive any direct government appropriations.


D'une certaine manière, la SEE s'autofinance, c'est-à-dire qu'elle ne reçoit aucun crédit supplémentaire de la part du Parlement pour financer ses activités.

In a way, the EDC is self-funding, in that it receives no parliamentary votes for its activities.


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De plus, le bénéficiaire du transfert est uniquement informé de la date de valeur du montant crédité sur son compte a posteriori, tandis que le donneur d'ordre du transfert ne reçoit aucune notification, ce qui nuit à la sécurité juridique quant au délai d'exécution exact.

In addition, the beneficiary of the transfer is only informed about the value date of the amount that has been credited to his account a posteriori, while the originator of the transfer receives no notification, which hinders legal certainty as regards the exact execution time.


Le montant est exactement le même (1420) Cependant, aux fins de l'administration publique et pour que la population sache que l'argent est transféré du gouvernement central vers les gouvernements provinciaux, je pense que le ministre des Finances a raison, les gens le savent très bien, lorsque c'est un paiement de transfert plutôt que des points d'impôt, parce qu'on oublie, lorsque ce sont des points d'impôt, après quelques années, qu'on ne reçoit aucun crédit.

The amount is exactly the same (1420) However, for the purposes of public administration and to ensure that people know the money is transferred from the central government to the provincial governments, I think the Minister of Finance is right. People are aware of this in the case of a transfer payment, as opposed to tax points.


Toutefois, conformément au Traité, les aides d'État - quelle que soit la forme sous laquelle l'institution de crédit les reçoit en vue d'effectuer la tâche spécifique de collecter des fonds pour l'État membre concerné - doivent être limitées, dans leurs effets, à l'exécution de cette tâche et ne peut en aucun cas déborder sur des activités compétitives de l'institution.

However, according to the Treaty, the State support, in whatever form received by a credit institution for the specific task of raising funds for the Member State, has to be limited in its effects to the performance of that task and may not spill over in any way into competitive activities of the institution.


Toutefois, conformément au Traité, les aides d'État - quelle que soit la forme sous laquelle l'institution de crédit les reçoit en vue d'effectuer la tâche spécifique de collecter des fonds pour l'État membre concerné - doivent être limitées, dans leurs effets, à l'exécution de cette tâche et ne peut en aucun cas déborder sur des activités compétitives de l'institution.

However, according to the Treaty, the State support, in whatever form received by a credit institution for the specific task of raising funds for the Member State, has to be limited in its effects to the performance of that task and may not spill over in any way into competitive activities of the institution.


Career Edge est financé entièrement par les entreprises participantes et ne reçoit aucun crédit du gouvernement.

Career Edge is financed entirely by the participating companies. No government funding is involved.




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Date index: 2022-07-05
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