Traduction de «rezala n'aurait jamais » (Français → Anglais) :

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, (i) la partie requérante n’aurait jamais fait l’objet de la moindre enquête judiciaire sur le fondement de détournement de fonds publics; (ii) les comportements de M. Ezz constitueraient des agissements normaux de la vie des affaires et ne sauraient dès lors être considérés comme des détournements de fonds publics, et (ii) au moment de l’adoption de la décision 2014/153, le Conseil n’aurait pas tenu compte du fait que, trois ans après l’adoption des premières mesures, la situation juridique de M. Ezz demeurerait pour le moins incertaine.
Fifth plea in law, alleging a manifest error of assessment, in that (i) the applicant was never subject to any judicial investigation for misappropriation of State funds; (ii) the behaviour of Mr Ezz constitutes normal activities in the course of trade and therefore cannot be regarded as misappropriation of State funds; and (iii) at the time of the adoption of Decision 2014/153, the Council did not take account of the fact that, three years after the adoption of the first measures, Mr Ezz’s legal position remains, at the very least, uncertain.

Finalement, d'après les autorités belges, au cours de son instruction, la Commission n'aurait jamais émis de réserve sur le maintien provisoire des mesures de sauvetage.
Finally, according to the Belgian authorities, during the course of its examination, the Commission had never have expressed any reservation regarding the provisional continuation of the rescue measures.

3. La protection des données visée au paragraphe 1 n’est accordée que lorsque le premier demandeur l’a réclamée pour les rapports d’essais et d’études concernant la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste, l’adjuvant et le produit phytopharmaceutique au moment de la présentation du dossier et a fourni à l’État membre concerné, pour chaque rapport d’essais ou d’études, les informations visées à l’article 8, paragraphe 1, point f), et à l’article 33, paragraphe 3, point d), ainsi que la confirmation qu’une période de protection des données n’a jamais été accordée au rapport d’essai ou d’étude ou qu’une période qui aurait été accordée n’a pas expiré.
3. Data protection under paragraph 1 shall only be granted where the first applicant has claimed data protection for test and study reports concerning the active substance, safener or synergist, adjuvant and the plant protection product at the time of submitting the dossier and has provided to the Member State concerned for each test or study report the information referred to in point (f) of Article 8(1) and in point (d) of Article 33(3) as well as confirmation that a period of data protection has never been granted for the test or study report or that any period granted has not expired.

Cette Europe d’après-guerre qui, sans la guerre, n’aurait jamais pu devenir l’Europe telle qu’elle est aujourd’hui; cette Europe, née des cendres de la guerre, n’aurait jamais vu le jour s’il n’y avait pas eu ceux qu’on appelle les pères fondateurs de l’Europe - les Schuman, les Bech, les Adenauer, les de Gasperi, et d’autres - qui, de cette phrase d’après-guerre «plus jamais la guerre», pour la première fois de l’histoire du continent, ont fait un espoir, une prière et un programme.
This post-war Europe which, without the War, would never have become the Europe that we know today; this Europe, risen from the ashes of the War, would never have come into existence if it had not been for the so-called founding fathers of Europe – people such as Schuman, Bech, Adenauer, de Gasperi and others – who, from the post-war phrase ‘war, never again’ gave birth to hope, prayer and a programme for the first time in the history of the continent.

Le réseau de lignes téléphoniques d'urgence existant est une structure unique en son genre qui n'aurait jamais vu le jour sans un financement communautaire.
The existing hotline network is a unique structure that would not have been set up without Community funding.

En ce qui concerne la renégociation des contrats avec BNFL, Drax estime qu'aucun investisseur privé n'aurait jamais accepté des termes commerciaux aussi désavantageux, le condamnant à des pertes présentes et futures considérables, en dépit de la clause de force majeure et du fait que BE soit son plus gros client.
DRAX believed concerning the re-negotiation of contracts with BNFL that no private investor would ever have agreed such uncommercial terms committing it to significant present and future losses, irrespective of the hardship clause and the fact that BE is its largest customer.

L'aide n'aurait jamais d'incidence sur la capacité des concurrents de BE à produire ni sur les prix auxquels ils peuvent vendre l'électricité qu'ils produisent.
The aid would never have an impact on BE’s competitors’ ability to generate, nor the price at which they can sell the electricity generated.

Rezala n'aurait jamais dû être en France, venu d'Algérie en un temps où, selon les autorités, l'immigration était arrêtée et où rien ne justifiait sa venue.
Rezala should never have been in France. He arrived from Algeria at a time when, according to the authorities, immigration had been stopped and there was no reason for him to come.

De même, les Etats membres de l'OTAN ne se sont jamais inquiétés des conséquences que cette politique d'exportation aurait pu induire sur la sécurité de l'OTAN, parce qu'ils savent que les Etats-Unis ont des intérêts compatibles avec ceux de l'OTAN et parce qu'ils ont confiance dans les mécanismes de sécurité mis en place par les Etats Unis à l'égard du système GPS.
Similarly, the NATO Member Countries never worried about the possible consequences of that export policy for NATO security because they knew that American and NATO interests were compatible and because they trust the security mechanisms that the Americans have put in place for GPS.