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Contre-révision du dossier
Contrôle de la qualité d'une mission
Contrôle de qualité d'une mission
Contrôle qualité d'une mission
Navette législative
Processus législatif
Procédure législative
Revue annuelle non exigée par la loi
Revue annuelle non législative
Revue annuelle non réglementaire
Revue arbitrée
Revue avec comité de lecture
Revue corporative
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Revue scientifique avec comité de lecture
Revue scientifique à comité de lecture
Revue spécialisée
Revue technique
Revue à comité de lecture
Revue évaluée par des pairs
Technique législative

Vertaling van "revue la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
revue annuelle non exigée par la loi [ revue annuelle non législative | revue annuelle non réglementaire ]

non-statutory annual review


revue à comité de lecture | revue arbitrée | revue évaluée par des pairs

peer-reviewed journal | refereed journal


revue à comité de lecture [ revue scientifique à comité de lecture | revue avec comité de lecture | revue scientifique avec comité de lecture | revue arbitrée | revue évaluée par des pairs ]

peer-reviewed journal [ refereed journal ]


revue professionnelle | revue technique | revue spécialisée | revue de métier | revue corporative

trade journal | trade organ


revue spécialisée | revue technique

technical journal | technical periodical


revue ou activité commandée par événement [ revue ou activité sur événement | revue ou activité commandée par évènement | revue ou activité sur évènement ]

event-driven review/activity


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôle de qualité d'une mission | contrôle de la qualité d'une mission | contrôle qualité d'une mission | revue indépendante de contrôle qualité | revue indépendante | revue de contrôle qualité d'une mission | contre-révision du dossier

engagement quality control review | cold review | concurring partner review | independent review | second partner review


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'objectif serait de passer en revue la législation en vigueur ayant une incidence sur la question, de clarifier la législation existante et d'inspirer aux industriels la confiance nécessaire pour qu'ils entrent sur le marché.

The objective would be to review current legislation which has a bearing on the area, clarifying the existing legislation and building industrial confidence to enter the market.


Elle a revu sa législation sur les marchés publics dans le but de la simplifier et de renforcer certains contrôles administratifs, afin de se conformer aux recommandations de la Commission[93]. L'agence chargée de l'inspection des finances publiques et la Cour des comptes ont été doté de pouvoirs pour effectuer des contrôles ex officio et les compétences de l’agence des marchés publics pour contrôler les appels d’offres avant leur publication ont été étendues.

Bulgaria reformed its public procurement-related legislation with the aim to simplify the latter and to strengthen some administrative controls in order to comply with recommendations by the Commission.[93] The Public Financial Inspections Agency (PFIA) and the Court of Auditors received powers to undertake ex-officio checks and the requirement on the Public Procurement Agency (PPA) to check tenders before they are published was extended.


En 1986, elle a publié un rapport intitulé "Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy", passant en revue les législations existantes et les propositions de réforme dans certains États membres et recommandant une liste minimum des abus que les pays devaient envisager d'interdire et de sanctionner dans leur droit pénal.

In 1986, it published "Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy," a report that surveyed the existing laws and proposals for reform in a number of Member States and recommended a minimum list of abuses that countries should consider prohibiting and penalising by criminal laws.


Le rapport s’intéresse aussi aux domaines dans lesquels les États membres auraient pu se montrer plus ambitieux lorsqu’ils ont passé en revue leur législation nationale et décidé de conserver, de modifier ou d’abolir totalement certaines exigences.

The report also explores areas where Members States could have been more ambitious when screening their national legislation and deciding whether to keep, modify or completely abolish certain requirements.


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En réaction, la Pologne a revu sa législation sur l'eau en mars 2011, avant d’adopter également une nouvelle loi sur la surveillance des eaux de surface et souterraines en novembre 2011.

In response, Poland revised its water legislation in March 2011, and also adopted a new law on monitoring surface and ground waters in November 2011.


Néanmoins, un passage en revue des législations nationales montre que les dispositions applicables dans les États membres respectent pour la plupart les exigences de la décision-cadre en ce qui concerne l’obligation d’incriminer le fait de contraindre ou d’inciter un enfant à la prostitution ou à la participation à des spectacles pornographiques ainsi que le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en échange d’une rémunération, ou en faisant usage de la contrainte ou en abusant d'une position reconnue d'autorité ou d'influence sur un enfant.

However, a general overview of national legislation shows that the provisions applicable in Member States mostly comply with the requirements of the Framework Decision with respect to the obligation to criminalise the coercing or recruiting a child into prostitution or into participating in pornographic performances, and the engaging in sexual activities with a child when a remuneration is paid, or use is made of coercion, or abuse is made of a recognised position of authority or influence over a child.


Le Conseil invite la Commission à passer en revue la législation de l'UE pour s'assurer qu'elle contribue aux efforts de répression.

The Council calls on the Commission to review EU legislation to ensure that it contributes to law enforcement efforts.


Plus particulièrement, ce document passera en revue la législation communautaire (proposée) en matière d'immigration et d'asile et contiendra une étude sur un dispositif permettant d'exclure les individus ne méritant pas de protection internationale et de traiter les personnes expulsables, ainsi qu'un plan d'orientation européenne.

This will specifically review actual and proposed EC legislation in the field of immigration and asylum and study the mechanisms for excluding those who do not deserve international protection and for dealing with excludable persons.


11. INVITE les États membres, dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, à renforcer les efforts actuels visant à améliorer le cadre réglementaire au niveau national, y compris par la consultation directe des acteurs concernés, la simplification de la législation et les évaluations d'impact; INVITE aussi les États membres à redoubler d'efforts pour réduire les déficits en matière de transposition et à envisager la possibilité de passer en revue leur législation nationale pour en vérifier la compatibil ...[+++]

11. INVITES Member States, in full respect of the principles of subsidiarity and proportionality, to reinforce ongoing efforts to improve the regulatory framework at national level, including through direct stakeholder consultation, simplification of legislation and impact assessments. Furthermore INVITES Member States to redouble efforts to reduce transposition deficits and to consider to undertake a screening of domestic legislation for compatibility with EU rules in order to remove market barriers and open up competition in the int ...[+++]


Nous examinons toutes les propositions de la législation communautaire sous l'angle des coûts que leur mise en oeuvre pourrait entraîner pour les entreprises et nous passons en revue la législation communautaire existante pour voir si elle peut être simplifiée pour aider les petites entreprises.

We review all proposals for Community regulation in the light of the compliance costs they are likely to impose on business and we are looking at existing Community legislation to see if it can be simplified to help small business.


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