Traduction de «revue de la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revue de la législation
legislative review

Revue de la législation
Legislative Review

revue annuelle non exigée par la loi [ revue annuelle non législative | revue annuelle non réglementaire ]
non-statutory annual review

revue à comité de lecture | revue arbitrée | revue évaluée par des pairs
peer-reviewed journal | refereed journal

revue professionnelle | revue technique | revue spécialisée | revue de métier | revue corporative
trade journal | trade organ

revue spécialisée | revue technique
technical journal | technical periodical

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôle de qualité d'une mission | contrôle de la qualité d'une mission | contrôle qualité d'une mission | revue indépendante de contrôle qualité | revue indépendante | revue de contrôle qualité d'une mission | contre-révision du dossier
engagement quality control review | cold review | concurring partner review | independent review | second partner review

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

revue de conception | revue de projet
project review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif serait de passer en revue la législation en vigueur ayant une incidence sur la question, de clarifier la législation existante et d'inspirer aux industriels la confiance nécessaire pour qu'ils entrent sur le marché.
The objective would be to review current legislation which has a bearing on the area, clarifying the existing legislation and building industrial confidence to enter the market.

Les principaux actes juridiques et propositions législatives, passés en revue de façon approfondie dans le tableau de bord, ont été recensés dans le rapport intitulé «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation - Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises» de novembre 2011[22].
The main legal acts and legislative proposals that the scoreboard monitors closely were set out in the Report 'Minimising regulatory burden for SMEs – Adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises' of November 2011[22].

En 1986, elle a publié un rapport intitulé "Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy", passant en revue les législations existantes et les propositions de réforme dans certains États membres et recommandant une liste minimum des abus que les pays devaient envisager d'interdire et de sanctionner dans leur droit pénal.
In 1986, it published "Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy," a report that surveyed the existing laws and proposals for reform in a number of Member States and recommended a minimum list of abuses that countries should consider prohibiting and penalising by criminal laws.

33. constate que le marché manque d'une perspective à long terme et invite instamment la Commission à passer en revue toute la législation concernée pour évaluer si certaines conditions posées ont pu contribuer par inadvertance à cette vision à court terme; se félicite, en particulier, de la proposition de la Commission d'abandonner l'exigence d'une déclaration trimestrielle imposée par la directive «transparence», qui en apprend peu aux actionnaires et ne fait que créer des opportunités commerciales à court terme;
33. Notes that there is a lack of long-term focus within the market and urges the Commission to review all relevant legislation to assess whether any requirements have inadvertently added to short-termism; welcomes, in particular, the Commission's proposal to abandon the quarterly reporting requirement in the Transparency Directive, a requirement which adds little to shareholder knowledge and simply creates short-term trading opportunities;

32. constate que le marché manque d'une perspective à long terme et invite instamment la Commission à passer en revue toute la législation concernée pour évaluer si certaines conditions posées ont pu contribuer par inadvertance à cette vision à court terme; se félicite, en particulier, de la proposition de la Commission d'abandonner l'exigence d'une déclaration trimestrielle imposée par la directive "transparence", qui en apprend peu aux actionnaires et ne fait que créer des opportunités commerciales à court terme;
32. Notes that there is a lack of long-term focus within the market and urges the Commission to review all relevant legislation to assess whether any requirements have inadvertently added to short-termism; welcomes, in particular, the Commission’s proposal to abandon the quarterly reporting requirement in the Transparency Directive, a requirement which adds little to shareholder knowledge and simply creates short-term trading opportunities;

17. constate que le marché manque d'une perspective à long terme et invite instamment la Commission à passer en revue toute la législation concernée pour évaluer si certaines conditions posées ont pu contribuer à cette vision à court terme, même si tel n'est pas le but visé; se félicite, en particulier, de la proposition de la Commission d'abandonner l'exigence d'une déclaration trimestrielle imposée par la directive "transparence", qui en apprend peu aux actionnaires et ne fait que créer des opportunités commerciales à court terme;
17. Notes that there is a lack of long-term focus within the market and urges the Commission to review all relevant legislation to assess whether any requirements have inadvertently added to short-termism; in particular welcomes the Commission’s proposal to abandon the requirement for quarterly reporting in the Transparency Directive, a requirement which adds little to shareholder knowledge and simply creates short-term trading opportunities;

16. reconnaît le caractère légitime des préoccupations des organisations sportives en ce qui concerne le "marketing en embuscade"; constate, dans ce contexte, que la législation en matière de marques déposées et de droits d'auteur ne peut jamais être assez étendue pour prévenir cette pratique de parasitage; fait observer qu'une revue des dispositions législatives en matière de tromperies commerciales existant dans certains États membres pourrait indiquer des voies vers d'éventuelles solutions.
16. Recognises legitimate concerns of sports organisations regarding 'ambush marketing'; notes, in this context, that trademark and copyright law may not always be wide enough to prevent this parasitic practice; observes that review of the provisions of 'passing off' law, available in some Member States, may indicate ways forward for possible remedies.

·d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs.
·Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies.

Les exemples clés en matière de domaine réglementaire incluent l'analyse de la législation communautaire sur les produits pharmaceutiques actuellement en discussion au Conseil et au Parlement Européen, et plus récemment, la proposition de la Commission pour une nouvelle législation sur les produits chimiques revue suite à une large consultation publique et une analyse d'impact approfondie.
Key examples in the regulatory field include the review of the EU's pharmaceutical legislation currently being discussed by Council and European Parliament, and more recently, the Commission's proposal for the new Chemical legislation which was significantly revised after a public consultation and a thorough impact assessment.