Vertaling van "revoir les privilèges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réviser [ revoir | réviser un dossier | revoir un dossier ]
review a file

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la session de 1997-1998, le Parlement britannique créa unJoint Committee on Parliamentary Privilege et lui confia le vaste mandat de revoir le privilège parlementaire et de formuler des recommandations à cet égard.
In the 1997-98 session, the British Parliament created a Joint Committee on Parliamentary Privilege with the broad mandate to review parliamentary privilege and make recommendations.

52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;
52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;

Il lui a fallu environ un an mais il semble qu'elle ait réussi à convaincre le gouvernement de revoir le privilège exclusif.
It took them about a year, but it looks like the association has convinced the government to review the exclusive privilege.

Cette motion demande que les sénateurs puissent rencontrer les policiers, une fois par année peut-être, pour revoir les privilèges parlementaires que d'autres n'ont pas, mais que nous avons parce que cet endroit est notre lieu de travail.
This motion seeks to enable senators to sit down with the police, perhaps once a year, and review the parliamentary privileges that we have because this is our place of work, privileges that others do not have.

2. accepte, afin de faciliter l'approbation par le Conseil, un examen séparé et autonome, et l'adoption conformément aux dispositions institutionnelles correspondantes, de la partie du Statut régie par le droit dérivé et de la partie régie par le droit primaire; concernant la partie régie par le droit primaire, invite les États membres à revoir le protocole adopté en 1965 sur les privilèges et immunités dans la mesure où il concerne les députés au Parlement européen et conformément aux orientations proposées dans le statut adopté les 3 et 4 juin 2003;
2. Agrees, in order to facilitate the Council's approval, to a separate, autonomous examination, and approval in accordance with the respective institutional arrangements, of that part of the Statute which is governed by secondary law and of that part governed by primary law; with regard to the part governed by primary law, invites the Member States to review the 1965 Protocol on Privileges and Immunities in so far as it concerns the Members of the European Parliament and along the lines proposed in the Statute which was adopted on 3-4 June 2003;

La Commission européenne a décidé de demander formellement aux Pays-Bas de revoir certaines dispositions des statuts des sociétés KPN et TPG qui donnent des privilèges à l'état néerlandais, ainsi que les droits spéciaux accordés au détenteur de l'action spécifique (« golden share ») insérée dans leur capital respectif, à savoir l'état néerlandais.
The European Commission has decided to make a formal request to the Netherlands to review certain provisions of the Articles of Association of KPN and TPG that grant the Dutch State preferential status as well as the special rights accorded to the holder of the special share ("golden share") in the respective company capital, namely the Dutch State.

16. considère que l'existence de zones économiques spéciales (SSE) en Pologne est l'une des causes majeures des contestations qui s'expriment depuis le début des négociations; invite les autorités polonaises à revoir leur demande d'obtention d'une période transitoire pour les zones économiques spéciales jusqu'à 2017 et à aligner la législation du pays sur les normes de l'Union européenne pour les questions liées aux aides d'État aux investisseurs, ce qui exige, dans le cas des zones économiques spéciales, d'aligner les privilèges fiscaux sur l'acquis et sur les obligations de la Pologne au titre de l'accord européen ;
16. Considers that the existence of Special Economic Zones (SSEs) in Poland has been one of the major causes of contention from the beginning of the negotiations; invites the Polish authorities to reconsider the demand for a transition period for SSEs until 2017 and to adjust its law to EU standards in issues related to state assistance for investors, which, in the case of SSEs, means bringing tax privileges into line with the acquis and Poland's existing obligations under the Europe Agreement ;

Il faut donc combattre tout ce qui contribue à faire de la Commission une forteresse opaque au contrôle et notamment : redonner au Conseil un véritable contrôle politique sur la Commission ; renforcer la coopération dans les deux sens entre la Cour des comptes européenne et les cours nationales, afin d'améliorer les contrôles à la fois dans les États et à Bruxelles ; supprimer les privilèges quasi diplomatiques dont bénéficie la Commission et qui entravent les enquêtes ; ouvrir beaucoup plus la fonction publique européenne à des fonctionnaires nationaux spécialisés en détachement temporaire ; enfin, comme l'a proposé notre commission de l’emploi et des affaires sociales, dans un avis qui n'a pas été suivi d'effet, revoir complètement la possibilité de financer des groupes d'intérêts, sans autorisation préalable, sur la partie A du budget, possibilité qui ouvre aujourd'hui la porte à la distribution de subventions sans base légale et favorise le clientélisme autour de la Commission.
We must therefore fight against everything which may help to make the Commission into an uncontrollable fortress. In particular, the Council must be given back proper political control over the Commission. Cooperation in both directions between the Court of Auditors and the national courts must be reinforced in order to improve the controls in both the Member States and Brussels. The quasi-diplomatic privileges of the Commission must be removed as these hinder investigations. The European civil service must be opened up much more to specialist national officials on temporary secondment. Finally, as proposed by our Committee on Employment and Social Affairs, in an opinion which has been ignored, the possibility of financing interest groups, without prior authorisation, in part A of the budget must be completely reviewed. This currently allows the distribution of subsidies without any legal basis and encourages cronyism around the Commission.

Cependant, le Comité est aussi conscient du fait que, pour préserver l'équité entre tous les fournisseurs de services financiers, il faudra peut-être revoir les privilèges dont jouissent les caisses de crédit (par un régime fiscal préférentiel dans certaines provinces) lorsque celles-ci auront pris de l'expansion et qu'elles offriront des services plus nombreux à des catégories de personnes plus variées.
However, the Committee is also cognisant of the fact that, as credit unions grow to become wider and wider based in terms of the services they provide and the categories of people who are eligible to become members, it may be necessary to reconsider some of the special privileges credit unions have (e.g., preferential tax treatment in certain jurisdictions) in order to keep a level playing field covering all financial service providers.