S'agissant des dispositions relatives à la consultation annuelle obligatoire sur les redevances, de même que de l'échange d'informations précises et du fait que cette consultation est réservée aux compagnies aériennes aujourd'hui en activité, il y a lieu de faire observer que, dans les systèmes réglementaires incitatifs qui ont cours aujourd'hui, les redevances sont généralement fixées pour une certaine durée, à moins que des motifs sérieux conduisent à revoir les tarifs.
The provisions for compulsory annual consultation on charges allied to the exchange of detailed information together with the fact that this consultation is confined to existing airline users only – as indicated above under existing systems of incentive regulation, charges are generally set for a period of time unless there are substantive grounds for revising the charges.
