Vertaling van "revient-il au commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré
cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient en cycles continus
process cost system | process costing system | continuous operation costing | process costing

coût de revient en production uniforme et continue [ méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût par stade | méthode du coût de revient en cycles continus ]
process costing [ process costing system | process cost system | continuous operation costing ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

méthode de coût de revient en production JAT | coût de revient en production JAT | méthode de coût de revient en fabrication JAT | coût de revient en fabrication JAT
just-in-time costing | JIT costing

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'occasion de la Journée internationale des migrants tenue le 18 décembre, M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, M Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, M. Johannes Hahn, commissaire responsable de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, M. Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, M. Dimitris Avramopoulos, commissaire à la migration, aux affaires intérieures et à la citoyenneté, M. Christos Stylianides, commissaire responsable de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, et M Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, ont fait la déclaration suivante:
On the occasion of International Migrant Day on 18 December, Frans Timmermans, First Vice-President of the Commission, Federica Mogherini, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission, Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Neven Mimica, Commissioner for International Cooperation and Development, Dimitris Avramopoulos, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Christos Stylianides, Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, and Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, made the following statement:

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, Johannes Hahn, commissaire responsable de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, Dimitris Avramopoulos, commissaire à la migration, aux affaires intérieures et à la citoyenneté, Christos Stylianides, commissaire responsable de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, Tibor Navracsics, commissaire à l'éducation, à la culture, à la jeunesse et au sport, et Julian King, commissaire responsable de la sécurité de l'Union ont fait la déclaration suivante:
Frans Timmermans, First Vice-President of the Commission, Federica Mogherini, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission, Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Neven Mimica, Commissioner for International Cooperation and Development, Dimitris Avramopoulos, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Christos Stylianides, Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, Tibor Navracsics, Commissioner for Education, Culture, Youth and Sport, and Julian King, Commissioner for Security Union, made the following statement:

M Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission européenne, M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, M. Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, M. Miguel Arias Cañete, commissaire chargé de l’action pour le climat et de l’énergie, M. Vytenis Andriukaitis, commissaire chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, M. Dimitris Avramopoulos, commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, et M. Christos Stylianides, commissaire chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, participeront également à des réunions de haut niveau aux Nations unies et à New York.
Further participants in high-level meetings at the UN and in New York City will be European Commission Vice-President Kristalina Georgieva, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn, Commissioner for International Cooperation and Development Neven Mimica, Commissioner for Climate Action and Energy Miguel Arias Cañete, Commissioner for Health and Food Safety Vytenis Andriukaitis, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship Dimitris Avramopoulos, and Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management Christos Stylianides.

La délégation de la Commission européenne sera composée de la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité et vice-présidente, Mme Federica Mogherini, du vice-président pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité, M. Jyrki Katainen, du vice-président pour le marché unique numérique, M. Andrus Ansip, de la commissaire chargée du commerce, Mme Cecilia Malmström, du commissaire chargé du développement et de la coopération internationale, M. Neven Mimica, du commissaire chargé de l'action pour le climat et l'énergie, M. Miguel Arias Cañete, du commissaire chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, M. Karmenu Vella, du commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, M. Dimitris Avramopoulos et du commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, M. Christos Stylianides.
The European Commission delegation will consist of the High Representative for Foreign and Security Policy / Vice-President Federica Mogherini, Vice-President for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness, Jyrki Katainen, Vice-President for the Digital Single Market, Andrus Ansip, Commissioner for Trade, Cecilia Malmström, Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, Commissioner for Climate Action and Energy, Miguel Arias Cañete, Commissioner for the Environment, Maritime Affairs and Fisheries, Karmenu Vella, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos, and Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Christos Stylianides.

La délégation de la Commission européenne sera composée de la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité et vice‑présidente, M Federica Mogherini, du vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité, M. Jyrki Katainen, du vice-président pour le marché unique numérique, M. Andrus Ansip, de la commissaire pour le commerce, M Cecilia Malmström, du commissaire pour la coopération internationale et le développement, M. Neven Mimica, du commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie, M. Miguel Arias Cañete, du commissaire pour l'environnement, les affaires maritimes et la pêche, M. Karmenu Vella, du commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, M. Dimitris Avramopoulos et du commissaire pour l'aide humanitaire et la gestion des crises, M. Christos Stylianides.
The European Commission delegation will consist of the High Representative for Foreign and Security Policy / Vice-President Federica Mogherini, Vice-President for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness, Jyrki Katainen, Vice-President for the Digital Single Market, Andrus Ansip, Commissioner for Trade, Cecilia Malmström, Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, Commissioner for Climate Action and Energy, Miguel Arias Cañete, Commissioner for the Environment, Maritime Affairs and Fisheries, Karmenu Vella, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos, and Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Christos Stylianides.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

En ce qui concerne la présence du commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la SNCB, la Commission note que le rôle du commissaire était limité (voir également le rapport de la Cour des comptes à ce sujet (33): le commissaire du gouvernement ne pouvait intervenir à l'égard de la décision du 19 juillet 2002 que si elle risquait de porter préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public de la SNCB.
As regards the presence of the Government Commissioner on SNCB’s Management Board, the Commission notes that the commissioner’s role was limited (see also the Audit Office report on this subject (33):): The Government Commissioner could only intervene with regard to the decision of 19 July 2002 if it was likely to prejudice the implementation of SNCB’s public service duties.

La garantie du Land pour les risques liés au secteur de l'immobilier revient à une obligation illimitée de financement supplémentaire, car l'obligation d'intervention du Land de Berlin ne peut actuellement être évaluée et revient donc à signer un «chèque en blanc» pour couvrir les pertes futures.
The Land guarantee for risks in the property sector was an unlimited additional funding commitment since the Land of Berlin’s associated liability could not currently be estimated and was therefore a ‘blank cheque’ for future losses.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.

b) Lorsque, au moment de l'établissement des premiers comptes annuels conformément à la présente directive, le prix d'acquisition ou le coût de revient d'un élément de l'actif immobilisé ne peut pas être déterminé sans frais ou délai injustifiés, la valeur résiduelle au début de l'exercice peut être considérée comme prix d'acquisition ou coût de revient.
(b) If, when annual accounts are drawn up in accordance with this Directive for the first time, the purchase price or production cost of a fixed asset cannot be determined without undue expense or delay, the residual value at the beginning of the financial year may be treated as the purchase price or production cost.