Traduction de «revient à l'agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de fixation du coût à la série | fixation du coût à la série | système de coût de revient à la série | coût de revient à la série
operation costing

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à | trust implicite
constructive trust

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à
constructive breach of contract

rattaché à [ qui revient à | qui relève de ]
appurtenant to

clause de la part de revient à la Couronne [ clause de rétrocession ]
back-in clause

coût de revient à l'achat
bought-out cost

méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré
cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system

agence à service complet | agence de publicité à service complet | agence de publicité à services complets | agence à services complets | agence totale
full-service agency | comprehensive service advertising agency

agence à la carte | agence de publicité à la carte
A la Carte Agency

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, et pour réduire les charges et les coûts administratifs, les accords de coopération à conclure entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité concernées devraient pouvoir prévoir à cet effet une répartition appropriée des tâches, sans préjudice du principe selon lequel la responsabilité ultime de délivrer l'autorisation ou le certificat de sécurité unique revient à l'Agence.
To that end, and with a view to reducing administrative burdens and costs, it should be possible for cooperation agreements concluded between the Agency and the relevant national safety authorities to provide for the appropriate allocation of tasks, without prejudice to the assumption by the Agency of final responsibility for issuing the authorisation or the single safety certificate.

Il revient à la Commission d’évaluer les implications budgétaires du financement de l’Agence pour les rubriques de dépense concernées.
The Commission is to assess the budgetary implications of the financing of the Agency for the expenditure heading concerned.

Cela revient à dire qu'il est préférable de créer une agence parce que le législateur veut créer une agence. Sans préjudice de la marge d'appréciation politique de l'autorité législative, à laquelle la décision politique revient en dernière analyse, il n'est pas acceptable qu'une analyse d'impact repose sur une telle hypothèse.
To rest the conclusion on such criteria amounts to saying that "it is better to create an agency because the legislator wants to create an agency".Without prejudice for the political discretion of the legislative authority, to which the political decision is finally committed, it is not acceptable that an IA rests on such an assumption.

Les directeurs des agences, quant à eux, ne doivent rendre des comptes à personne, et dans sa réponse aux commentaires de la Cour des comptes européenne sur les manquements constatés, la Commission fait remarquer qu’elle ne peut qu’aider les agences à résoudre ces problèmes, mais qu’il revient aux agences elles-mêmes de décider d’appliquer les recommandations de la Cour des comptes.
However, the heads of the agencies are not accountable to anyone, and in its answers to the European Court of Auditors' comments on faults found, the Commission points out that it can only help agencies to solve these problems, but the agencies themselves have to decide whether or not they will implement the auditors' recommendations.

Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revient à l'État membre dans lequel l'agence est établie).
Hence this special VAT scheme has two aims: (a) to simplify application of Community VAT rules for these supplies, particularly so that a travel agency avoids multiple registration for VAT purposes in each Member State where the services are provided; (b) to ensure that the VAT revenue goes to the Member State in which final consumption of each individual service takes place (NB VAT revenue on services enjoyed in the course of the journey, such as hotels, restaurants or transport, will go to the Member State in which the traveller receives the service, whereas VAT on travel agencies' margins returns to the Member State where the agency is established).

18. s'inquiète vivement de ce que le service d'audit interne de la Commission n'effectue aucune vérification au sein des agences; souligne que cela revient à ne pas respecter les articles 71 et 72 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 relatif aux agences et que, dans la pratique, le soin d'effectuer un contrôle externe de la qualité de la gestion et des systèmes de contrôle des agences est laissé à la Cour des comptes, dans le contexte du contrôle que celle-ci exerce; demande par conséquent à la Commission de faire en sorte que les ressources nécessaires soient mises à disposition pour permettre au service d'audit interne de s'acquitter de sa tâche en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne des agences;
18. Is extremely concerned that the Commission's Internal Audit Service (IAS) does not carry out any checks on the Agencies; stresses that this implies that Articles 71 and 72 of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 are not being adhered to and that, in practice, an outside control of the quality of management and control systems of the agencies is left to be carried out in the context of the Court of Auditors control; calls, therefore, on the Commission to ensure that the necessary resources are made available so that the IAS is in a position to fulfil its tasks with regard to the internal control systems in the Agencies;

20. s'inquiète vivement de ce que le service d'audit interne de la Commission (IAS) n'effectue aucune vérification au sein des agences; souligne que cela revient à ne pas respecter les articles 71 et 72 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 et que, dans la pratique, le soin d'effectuer un contrôle externe de la qualité de la gestion et des systèmes de contrôle des agences est laissé à la Cour des comptes, dans le contexte du contrôle que celle-ci exerce; demande par conséquent à la Commission de faire en sorte que les ressources nécessaires soient mises à disposition pour permettre au service d'audit interne de s'acquitter de sa tâche en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne des agences;
20. Is extremely concerned that the Commission's Internal Audit Service (IAS) does not carry out any checks on the Agencies; stresses that this implies that Articles 71 and 72 of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 are not being adhered to and that, in practice, an outside control of the quality of management and control systems of the agencies is left to be carried out in the context of the Court of Auditors control; calls, therefore, on the Commission to ensure that the necessary resources are made available so that the IAS is in a position to fulfil its tasks with regard to the internal control systems in the Agencies;

14. s'inquiète vivement de ce que le service d'audit interne de la Commission n'effectue aucune vérification au sein des agences; souligne que cela revient à ne pas respecter les articles 71 et 72 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 relatif aux agences et que, dans la pratique, le soin d'effectuer un contrôle externe de la qualité de la gestion et des systèmes de contrôle des agences est laissé à la Cour des comptes, dans le contexte du contrôle que celle-ci exerce; demande par conséquent à la Commission de faire en sorte que les ressources nécessaires soient mises à disposition pour permettre au service d'audit interne de s'acquitter de sa tâche en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne des agences;
14. Is extremely concerned that the Commission's Internal Audit Service (IAS) does not carry out any checks on the Agencies; stresses that this implies that Articles 71 and 72 of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 are not being adhered to and that, in practice, an outside control of the quality of management and control systems of the agencies is left to be carried out in the context of the Court of Auditors control; calls, therefore, on the Commission to ensure that the necessary resources are made available so that the IAS is in a position to fulfil its tasks with regard to the internal control systems in the Agencies;

En outre, la Commission estime qu'il revient aux institutions internationales financières et aux différents organes et agences des Nations unies (notamment, outre le HCR, le PNUD, l'OCHA, l'OHCHR, l'UNRWA, l'UNICEF, le PAM, l'OMS, etc.), sous la supervision du Secrétaire général, d'une part, de mieux définir les mandats de chacun en matière de meilleure gouvernance de la question des réfugiés et, d'autre part, d'établir un plan d'action stratégique et coordonné visant à améliorer concrètement les perspectives de solutions durables dans l'application de chacun de ces mandats, en tenant compte tant du sort des réfugiés que des capacités des pays hôtes et d'origine concernés par les flux liés à l'asile, l'intégration des populations et les retours durables.
The Commission also considers that it is for international financial institutions and United Nations agencies (not only the HCR but also the UNDP, OCHA, OHCHR, UNRWA, UNICEF, the WFP, WHO etc...), under the supervision of the Secretary-General, to better define the functions of each in improving the governance of refugees and to establish a strategic coordinated action plan to make practical improvements to the prospects for durable solutions in the application of each of these functions, having regard both to the fate awaiting refugees and to the capacities of the host countries and countries of origin concerned by flows related to asylum, integration and durable returns.