Vertaling van "revient à imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de fixation du coût à la série | fixation du coût à la série | système de coût de revient à la série | coût de revient à la série
operation costing

montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]
violation amount

vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]
tying seller

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à | trust implicite
constructive trust

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à
constructive breach of contract

rattaché à [ qui revient à | qui relève de ]
appurtenant to

méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré
cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable
taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable

être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)
be subject to the tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait d'exiger une réserve de 10 millions de dollars ou 5 p. 100 du montant de dettes liées à l'exercice des activités au Canada revient à imposer aux banques étrangères des obligations qui ne sont pas imposées aux banques nationales, les banques de l'annexe I. Les banques étrangères sont ainsi désavantagées sur le plan concurrentiel parce que les banques canadiennes ne sont assujetties à aucune exigence à cet égard depuis 1992 et ont choisi de maintenir des réserves d'environ 1 p. 100. Cela représente un libre choix de leur part et non une obligation.
Requiring a reserve of $10 million or 5% on the liabilities is effectively imposing reserve requirements on the foreign banks that are not imposed on domestic banks, the schedule I banks. This puts the foreign banks at a competitive disadvantage, because Canadian banks have operated with zero requirements since 1992 and have desired reserved requirements—what they actually wish to have rather than what they are required to have—of roughly 1%.

Or, la Cour de justice constate qu’il a été suffisamment démontré par la Commission que la condition de « faute grave », prévue par la loi italienne, telle qu’interprétée par la Cour de cassation italienne, revient à imposer des exigences plus strictes que celles découlant de la condition de « méconnaissance manifeste du droit applicable ».
As it is, the Court of Justice finds that it has been sufficiently demonstrated by the Commission that the condition, laid down in the Italian statute, requiring ‘gross negligence’, as interpreted by the Italian Court of Cassation, amounts to the imposition of requirements stricter than those entailed by the condition requiring a ‘manifest infringement of the applicable law’.

Deuxièmement, la décision du Parlement revient à imposer les symboles par voie détournée, à l’encontre des souhaits des États membres.
Secondly, Parliament's decision amounts to bringing the symbols in through the back door, contrary to the wishes of the Member States.

La troisième position consiste à attendre que la Turquie satisfasse entièrement aux critères de Copenhague, ce qui revient à imposer des conditions supplémentaires étant donné que les critères de Copenhague n’ont pas été entièrement satisfaits.
The third position consists of waiting until Turkey meets the Copenhagen criteria in full, which amounts to imposing additional conditions given that the Copenhagen criteria have not been fully met.

En effet, exiger des compagnies privées qu’elles collectent des données en vue de contrôler l’immigration illégale revient à imposer aux transporteurs de prendre en charge les obligations des États.
In fact, obliging private companies to collect data with a view to controlling illegal immigration means requiring the carriers to take over the obligations of the states.

Encore une fois, cela revient à imposer des normes qui n'existent nulle part ailleurs dans le pays, dans aucun texte ni dans aucun autre pays excepté les dictatures fascistes.
Again, it's imposing standards that don't exist anywhere else in the country in any setting, or in any other country, other than a fascist dictatorship.

Instinctivement nous sommes tous solidaires, depuis toujours, avec ceux qui se trouvent dans l'absolue nécessité de quitter leur pays et de demander asile à un autre pays, mais le niveau de la situation de danger que le rapporteur voudrait étendre à tous les demandeurs n'est pas toujours acceptable, et revient à imposer aux gouvernements des États membres - je le dis tout net - de ne pas faire trop d'histoires, d'ouvrir les portes sans restriction en invoquant la convention de Genève comme si c'était un sésame, un passe-partout, au lieu de la prendre pour ce qu'elle est réellement, à savoir une série de garanties qui mettent sur le même plan celui qui demande l'asile et celui qui l'accorde.
Instinctively, all of us have always been supportive of those who find themselves in the dreadful situation of being forced to leave their own country and apply for asylum in another, but the level of danger to which the rapporteur would have it conceded that all applicants are exposed in their countries of origin is not always acceptable. He is compelling governments and Member States – to put it in colloquial terms – not to make a fuss and to open their gates without delay, invoking the Geneva Convention as if it were a magic password, a skeleton key, rather than what it actually is, a series of guarantees that place those seeking and those granting asylum on an equal footing.

- (NL) Monsieur le Président, certains des orateurs qui ont pris part à cette discussion laissent notamment sous-entendre que définir nous-mêmes des secteurs dans lesquels nous désirons mener une politique de développement revient à imposer notre volonté à nos collègues d’autres pays du Sud.
– (NL) Mr President, during the discussion in this Chamber one of the suggestions made is that we, if we name sectors in which we wish to pursue a development policy, should at the same time as it were, impose conditions on colleagues in other countries in the South.

Bien que je ne sois pas nécessairement en désaccord avec lui, ce n'est pas nécessairement au gouvernement qu'il revient d'imposer une solution ou une nouvelle façon de tenir compte des sénateurs indépendants dans l'organisation de nos comités.
Although I do not necessarily disagree with what he has said, it is not necessarily up to the government to impose a solution or a new regime with respect to the accommodation of independent senators within our existing committee structure.

Cette mesure revient à imposer une taxe aux propriétaires légitimes d'armes à feu à cause des frais d'enregistrement, et elle menacera la propriété privée d'environ sept millions de Canadiens.
It will impose a tax on legal gun owners through registration fees and will threaten the private property of approximately seven million Canadians. This legislation is unacceptable.