Traduction de «revient au pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré
cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system

coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient en cycles continus
process cost system | process costing system | continuous operation costing | process costing

coût de revient en production uniforme et continue [ méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût par stade | méthode du coût de revient en cycles continus ]
process costing [ process costing system | process cost system | continuous operation costing ]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

méthode du coût de revient complet | coût de revient complet | méthode du coût complet | méthode des coûts complets | méthode du prix de revient complet | prix de revient complet
absorption costing | full absorption costing | full cost accounting | full costing | allocation costing

auditeur de prix de revient [ auditrice de prix de revient | vérificateur de prix de revient | vérificatrice de prix de revient ]
treasury cost auditor

méthode de coût de revient en production JAT | coût de revient en production JAT | méthode de coût de revient en fabrication JAT | coût de revient en fabrication JAT
just-in-time costing | JIT costing

coût de revient | prix coûtant | prix de revient
cost price

prix de revient en cycles continus | prix de revient en fabrication continue
process cost accounting

grand livre analytique [ grand livre coûts de revient | grand livre des comptes analytiques | grand livre des comptes de coûts de revient | comptes analytiques | comptes de coûts de revient ]
cost ledger [ factory ledger ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un souci de transparence et d’égalité de traitement entre candidats et soumissionnaires, mais aussi de pleine responsabilité des ordonnateurs dans le choix final, il convient de décliner la procédure d’ouverture, puis d’évaluation, des demandes de participation et des offres, de la nomination d’une commission jusqu’à la décision d’attribution, motivée et documentée, qui revient en définitive au pouvoir adjudicateur.
With a view to ensuring transparency and the equal treatment of candidates and tenderers, as well as the full responsibility of authorising officers in the final choice, it is necessary to lay down the procedure for opening and then evaluating tenders and requests to participate, from the appointment of a committee up to the substantiated and documented award decision, which ultimately rests with the contracting authority.

À cette fin, et pour réduire les charges et les coûts administratifs, les accords de coopération à conclure entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité concernées devraient pouvoir prévoir à cet effet une répartition appropriée des tâches, sans préjudice du principe selon lequel la responsabilité ultime de délivrer l'autorisation ou le certificat de sécurité unique revient à l'Agence.
To that end, and with a view to reducing administrative burdens and costs, it should be possible for cooperation agreements concluded between the Agency and the relevant national safety authorities to provide for the appropriate allocation of tasks, without prejudice to the assumption by the Agency of final responsibility for issuing the authorisation or the single safety certificate.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à lui fournir des informations sur le marché de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid et plus précisément sur la part de la production d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid qui revient aux entreprises publiques et aux entreprises privées, mais les pouvoirs publics chinois n'ont fourni aucune information pertinente à cet égard (28).
The Commission requested from the GOC information on the market of HRS and CRS in respect to the proportion of output of HRS and CRS produced by the SOEs and private companies but the GOC did not submit any relevant information in this respect (28).

Les conclusions du Conseil du 22 mai 2008 sur l'éducation et la formation des adultes rappellent les avantages économiques, sociaux et individuels d'un renforcement de l'éducation et de la formation des adultes et insistent sur le fait qu'il revient aux pouvoirs publics de mettre en place des systèmes d'information et d'orientation de qualité, fondés sur une approche davantage centrée sur les personnes afin de les rendre, en toute équité, plus actives et autonomes dans l'éducation et la formation.
the Council conclusions of 22 May 2008 on adult learning point to the economic, social and individual benefits generated by strengthening adult learning and stress that it is the responsibility of government to establish quality information and guidance systems which are more person-centred, so that, fairly and equitably, individuals can become more active and independent learners.

Les conclusions du Conseil du 22 mai 2008 sur l'éducation et la formation des adultes (7) rappellent les avantages économiques, sociaux et individuels d'un renforcement de l'éducation et de la formation des adultes et insistent sur le fait qu'il revient aux pouvoirs publics de mettre en place des systèmes d'information et d'orientation de qualité, fondés sur une approche davantage centrée sur les personnes afin de les rendre, en toute équité, plus actives et autonomes dans l'éducation et la formation.
the Council conclusions of 22 May 2008 on adult learning (7) point to the economic, social and individual benefits generated by strengthening adult learning and stress that it is the responsibility of government to establish quality information and guidance systems which are more person-centred, so that, fairly and equitably, individuals can become more active and independent learners.

Même si l'avenir de cette industrie dépend en premier lieu des entreprises elles-mêmes et de leur réactivité et capacité d'adaptation à des conditions en constante évolution, il revient aux pouvoirs publics - au niveau de l'UE dans les domaines de compétence communautaire, comme le commerce extérieur, mais aussi au niveau des États membres ou même à des niveaux inférieurs - d'établir les conditions de nature réglementaire ou autre dans lesquelles ce secteur peut prospérer tout en respectant les intérêts des consommateurs et des importateurs.
Although the future of the industry depends in the first instance on the companies themselves and on their responsiveness and adaptation to ever evolving circumstances, it is the role of public authorities - at EU level in areas of EU competence such as external trade, but also at Member State or even at sub-national level - to provide the regulatory and other conditions under which the sector can prosper, while safeguarding the interests of consumers and importers.

Cette autorisation revient à redéléguer des pouvoirs qui, en principe, ont été cédés à la Communauté et doit, à ce titre, faire l’objet d’une interprétation restrictive.
Such authorisation operates as a re-delegation of powers which, in principle, have been lost to the Community and, as such, must be interpreted restrictively.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.