La Loi sur les jeunes contrevenants, dans ses diverses formes, la Loi sur les jeunes délinquants qui l'a précédée, aussi dans ses diverses formes, et cette mesure législative disent autrement, soit que le pouvoir constitutionnel d'établir un système pour les jeunes délinquants, ou tout simplement pour les jeunes au Canada, revient au gouvernement fédéral.
The Young Offenders Act, in its various forms; the Juvenile Delinquents Act, in its forms before that, and this particular act would all argue differently — that the jurisdictional authority for establishing a regime for young offenders or for youth in this nation rests with the federal government.