La Commission a publié fin 2009 un document de discussion pour recueillir de nouvelles données ainsi que les opinions des différentes catégories d’utilisateurs sur cette question. Nous reviendrons bientôt sur le résultat de cette consultation publique.
In late 2009, the Commission published a discussion document which included new data as well as the opinions of various types of users on this issue We will touch on the result of that public consultation in a moment.