Vertaling van "revenus soient consultables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission consultative chargée de la recherche sur la répartition des revenus d'emploi
Research Advisory Panel on Income Distribution and Employment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. salue la récente révision des directives "transparence" et "comptables", qui instaure des obligations de déclaration au titre des paiements effectués en faveur de gouvernements dans le domaine de l'industrie extractive et de l'exploitation forestière; exhorte les États membres à mettre rapidement en application ces directives; demande que les données collectées relatives aux revenus soient consultables sous la forme la plus ouverte et la plus accessible possible;
38. Welcomes the recent revision of the Transparency and Accounting Directives which introduces reporting obligations on payments to governments for the extractive and logging industries; urges the Member States to implement these directives rapidly; calls for the revenue data collected to be available in as open and accessible a format as possible;

38. salue la récente révision des directives «transparence» et «comptables», qui instaure des obligations de déclaration au titre des paiements effectués en faveur de gouvernements dans le domaine de l'industrie extractive et de l'exploitation forestière; exhorte les États membres à mettre rapidement en application ces directives; demande que les données collectées relatives aux revenus soient consultables sous la forme la plus ouverte et la plus accessible possible;
38. Welcomes the recent revision of the Transparency and Accounting Directives which introduces reporting obligations on payments to governments for the extractive and logging industries; urges the Member States to implement these directives rapidly; calls for the revenue data collected to be available in as open and accessible a format as possible;

En résumé, je recommande que, tout d'abord, l'on réalise des études sur l'impact économique, et que l'on tienne des consultations appropriées avec les ports concernés avant de faire quoi que ce soit; deuxièmement, que le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les ports pourront garantir leurs emprunts ou obtenir des garanties du gouvernement afin d'assurer l'entretien ou l'amélioration de leurs installations; troisièmement, que les ports soient imposés sur les revenus nets et non bruts; quatrièmement, que tous les déclencheurs nécessaires pour assurer les évaluations environnementales soient maintenus dans le projet de loi C-9; cinquièmement, puisque la Voie maritime du Saint-Laurent sera subventionnée et que l'inégalité sera ainsi maintenue, que l'on prévoit une compensation en espèces équivalentes pour des ports tels qu'Halifax et Canso; sixièmement, que l'article 140 prévoit clairement le maintien du service au moins au niveau actuel, et une aide financière suffisante pour cela.
To summarize, my recommendations regarding Bill C-9 are that, first, economic impact studies must be carried out together with adequate consultation with the affected ports before any further action is taken; second, the bill provides a mechanism for ports to secure loans or have government guarantees to be used for maintaining or upgrading facilities; third, that ports be taxed on net revenues, not gross; fourth, that all the triggers necessary to ensure environmental assessments are carried out where necessary and remain part of Bill C-9; fifth, in light of the continued maintenance of an uneven playing field by providing subsidization of the St. Lawrence Seaway, fair and equivalent return in kind must be provided for ports such as Halifax and the Canso superport; sixth, assurance that clause 140 clearly provides for the continuation of at least the current service and funding levels to meet that service.

Maintenant que nous avons conclu la procédure de consultation avec la Mauritanie au titre de l’article 96, je voudrais que l’aide à ce pays soit à nouveau complètement disponible. Nous devons toutefois veiller à inscrire comme revenus dans le budget du pays les recettes provenant des réserves de pétrole, qui étaient pillées sur la base d’un contrat avec une compagnie australienne, afin que les ressources que la Mauritanie possède soient accessibles à la population.
Now that we have completed the Article 96 process with Mauritania, I would like to see us making aid fully available again, but we do have to take care that income from the oil reserves, which were plundered as a result of a contract with an Australian firm, appears as income in the country’s budget, so that the resources it possesses really can be made available to the people.

Le gouvernement doit protéger les revenus des fermiers en reconnaissant les torts que les subventions américaines et européennes font subir aux familles agricoles (1710) [Traduction] Ottawa doit consulter ouvertement les organismes agricoles et les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de mettre sur pied des programmes de soutien du revenu qui soient acceptables pour l'industrie.
The government must recognize the damage done to farm families by American and European subsidies and protect the income of farmers (1710) [English] Ottawa must consult openly with farm organizations, provincial and territorial governments to provide new safety net programs acceptable to the industry.

Je peux vous dire que de tous les amendements, et de toutes les discussions que nous avons tenues lors des échanges au Comité permanent de l'agriculture, rares sont ceux qui ont été retenus. Pourtant, nous avions des motions fort intéressantes, mais les libéraux, à l'exception d'une seule, après avoir consulté «Dieu le père», c'est-à-dire le ministre lui-même, sont revenus, 48 heures plus tard, pour adopter la motion visant que 10 agriculteurs soient élus, et là, on a inclus dans la loi le chiffre 10.
I can tell you that, of all the amendments and proposals we put forward in the Standing Committee on Agriculture, very few were approved, although some of our motions were very interesting, but the Liberals, with one exception, after consulting the great one himself, the minister that is, turned around 48 hours later and passed the motion requiring the election of 10 farmers, and 10 was the number put into the bill.

La Commission est convaincue qu'un marché unique pleinement opérationnel requiert: * en matière de TVA, un système fondamentalement plus simple, plus objectif et plus moderne qui, en appliquant la taxe selon le principe d'origine, traite toutes les transactions de manière uniforme dans la Communauté, qu'elles soient domestiques ou intra-communautaires; * en matière d'accises, de faire progresser le degré de rapprochement des taux d'accises là où la liberté de circulation des marchandises et la réalisation conjointes des autres politiques communautaires le justifient conformément au processus de consultation mis en oeuvre pour ces catégories de produits; * en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, un traitement non-discriminatoire entre les travailleurs frontaliers et les autres contribuables non-résidents, la suppression de la double imposition et l'élimination des discriminations fiscales liées aux opérations financières transfrontalières (primes d'assurances, pensions, intérêts sur emprunts hypothécaires, etc); * en matière d'impôt sur les flux de revenus transfrontaliers: de réduire les discriminations frappant les filiales d'entreprises établies dans d'autres Etats membres, d'abolir les doubles impositions portant sur le paiement d'intérêts et de redevances, et de permettre la prise en compte par la société mère des pertes de leurs filiales dans d'autres Etats membres, tout en veillant à préserver la capacité des Etats membres de percevoir correctement l'impôt. c. La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM La nécessité d'agir sur la fiscalité pour la promotion de l'emploi, indiquée par le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été réaffirmée par de nombreux Conseil européens.
The Commission is convinced that a fully functioning Single Market requires: * in VAT, a system which is much simpler, more objective and more modern and which, applying the tax according to the origin principle, will treat intra-Community transactions as equivalent to domestic ones; * on excise duties, progress in approximating excise duty rates where this is justified by the freedom of movement for goods and the joint implementation of other Community policies in accordance with the consultation process introduced for these product categories; * in the personal tax area, non-discriminatory treatment of frontier workers and other non-resident taxpayers, the ending of double taxation and the elimination of tax disadvantages linked to cross-border financial transactions (insurance premiums, pensions, mortgage interest payments, etc.); * with regard to tax on cross-border income flows, reducing the discriminatory treatment of subsidiaries established in other Member States, abolishing double taxation on interest and royalty payments, and permitting parent companies to take into account the losses of subsidiaries in other Member States, while avoiding the risk for Member States of revenue losses. c. Promoting employment and completing EMU The need for action in the taxation field to promote employment, indicated by the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, has been restated by a number of European Councils.