Traduction de «revenus provenant de services tarifés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenus provenant de services tarifés
fee-based income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les revenus provenant de services autres que d'audit autorisés fournis à des entités qui sont contrôlées par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit; et
revenues from permitted non-audit services to entities that are audited by the statutory auditor or the audit firm; and

les revenus provenant de services autres que d'audit fournis à d'autres entités.
revenues from non-audit services to other entities.

revenus provenant de services autres que d'audit, autres que ceux visés à l'article 5, paragraphe 1, qui ne sont pas requis par la législation de l'Union ou la législation nationale.
revenues from non-audit services other than those referred to in Article 5(1) which are not required by Union or national legislation .

revenus provenant de services autres que d'audit, autres que ceux visés à l'article 5, paragraphe 1, qui sont requis par la législation de l'Union ou la législation nationale; et
revenues from non-audit services other than those referred to in Article 5(1) which are required by Union or national legislation; and,

le montant maximal cumulé des bonus et le montant maximal cumulé des malus ne peut excéder 1 % des revenus provenant des services de navigation aérienne au cours de l’année n.
the maximum amount of aggregate bonuses and the maximum amount of aggregate penalties shall not exceed 1 % of the revenue from air navigation services in year n.

3. Lorsqu’ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent et font apparaître les coûts et revenus provenant des services de navigation aérienne, ventilés conformément au système de tarification des services de navigation aérienne visé à l’article 1214 et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.
3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall identify and disclose the costs and income deriving from air navigation services, broken down in accordance with the charging scheme for air navigation services referred to in Article 1214 and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.

4. Lorsqu’un organisme de gestion collective fournit des services sociaux, culturels ou éducatifs financés par des déductions effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant des droits, ces services sont fournis sur la base de critères équitables, notamment en ce qui concerne l’accès à ces services et leur étendue.
4. Where a collective management organisation provides social, cultural or educational services funded through deductions from rights revenue or from any income arising from the investment of rights revenue, such services shall be provided on the basis of fair criteria, in particular as regards access to, and the extent of, those services .

Lorsqu’ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent et font apparaître les coûts et revenus provenant des services de navigation aérienne, ventilés conformément au système de tarification des services de navigation aérienne visé à l’article 14 et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes».
When providing a bundle of services, air navigation service providers shall identify and disclose the costs and income deriving from air navigation services, broken down in accordance with the charging scheme for air navigation services referred to in Article 14 and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings’.