Traduction de «revenus fiscaux parmi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recettes fiscales [ revenus fiscaux ]
tax revenues [ tax receipts ]

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Livre de caisse - Frais pour services spéciaux et revenus non fiscaux
Cash Book - Special Service Charges and Non-Tax Revenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La lutte contre les inégalités de revenus et la pauvreté requiert une panoplie complète de politiques, parmi lesquelles l'égalité d'accès à l'éducation et aux soins de santé, de bonnes perspectives sur le marché du travail et en matière de salaire, des services de qualité abordables et des régimes fiscaux et de prestations sociales bien conçus.
Tackling income inequality and poverty requires a comprehensive set of policies This includes equal access to education and health care, good labour market opportunities and earnings prospects, affordable quality services and well-designed tax and benefit systems.

9. demande également la poursuite de la lutte contre le travail non déclaré et l'économie souterraine qui, à des degrés divers parmi les États membres, nuisent à l'économie, laissent les travailleurs sans protection, sont préjudiciables au consommateur, réduisent les revenus fiscaux et aboutissent à une concurrence déloyale entre entreprises;
9. Calls also for a renewed fight against undeclared work and the black economy, which – to a varying degree among the Member States – damages the economy, leaves workers unprotected, is detrimental to consumers, reduces tax revenues and leads to unfair competition between firms;

En 2002, le Canada a tiré 46,2 p. 100 de ses revenus fiscaux de ces impôts contre une moyenne de 35,3 p. 100 parmi les pays industrialisés.
In 2002, Canada collected 46.2% of its total revenue from these taxes, compared to an average of 35.3% among industrialized countries.

Parmi les arguments possibles en faveur de la réduction de l'écart entre les dépenses et les revenus fiscaux, il y a la souveraineté provinciale ou le fait que les provinces devraient être parfaitement souveraines dans les domaines dont elles ont la compétence juridique exclusive; la perception que l'égalité est de compétence provinciale plutôt que nationale, que les provinces sont mieux placées pour s'occuper de la redistribution dans leur propre territoire plutôt que le gouvernement fédéral; la question de la responsabilité ou l'argument que les provinces qui dépensent l'argent du gouvernement fédéral risquent de ne pas prendre de décisions aussi judicieuses ou d'être aussi responsables que si elles avaient dû amasser leurs propres recettes; les effets bénéfiques de la concurrence fiscale entre les gouvernements, ce qui signifie que plus la fédération est décentralisée, plus il y a de la concurrence entre les provinces et plus il risque d'y avoir de l'innovation et plus la prestation de services risque d'être bonne.
Arguments for reducing the spending-taxing gap might include provincial sovereignty, or that provinces ought to be perfectly sovereign in areas in which they have exclusive legislative authority; the view that equity is really more a provincial matter than a national matter, that provinces are better suited to dealing with redistribution within their jurisdictions than is the federal government; the issue of accountability, or the argument that provinces spending money from the federal government may not be as judicious or accountable as they would have been if they had had to raise their own revenues; the beneficial effects of fiscal competition among governments, meaning the more decentralized the federation is, the more competition there is among provinces, the more innovation is likely to occur and the better service delivery is likely to be.

Si on tient également compte des problèmes non résolus cités par plusieurs orateurs et qui sont en rapport avec la proposition de la Commission que je viens d’évoquer (en matière de surveillance du système, de vérification du lieu de taxation, de redistribution équitable des revenus fiscaux parmi d'autres détails à régler, par exemple), je suis convaincue qu'il serait à ce stade plus raisonnable d'adopter la ligne restée minoritaire lors de l'examen en commission.
When we also consider the unsolved problems referred to by many others with regard to the aforementioned Commission proposal, as a result, for example, of monitoring the system, verifying where the assessment of taxes took place, distributing tax revenues fairly, and other factors, I am convinced that, at this stage, it would be more reasonable to adopt the line the minority were in favour of in the committee discussion.

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.