Vertaling van "revenus du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inspecter les revenus d'un gouvernement
check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Faibles revenus
Low income

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili tendant à éviter la double imposition sur les revenus provenant de l'exploitation des transports maritime et aérien
Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Chile for the avoidance of double taxation of income from the operation of ships and aircraft

activités rémunératrices [ activités lucratives | activités génératrices de revenus | activités dégageant des revenus | activités produisant des revenus | activités engendrant des revenus | sources de revenus ]
income-generating activities [ income-producing activities ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Revenus d'emploi et revenus divers [ Relevé 1 - Revenus d'emploi et revenus divers | Relevé 1 ]
Employment and Other Income [ Relevé 1 - Employment and Other Income | Relevé 1 ]

gestionnaire des revenus hôteliers | yield manager | responsable des revenus hôteliers | responsable yield manager
hospitality revenues manager | hospitality yields manager | hospitality revenue manager | yield manager

inspecter des déclarations de revenus
check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. insiste sur la nécessité de protéger la neutralité des institutions clés libyennes, notamment la Banque centrale, la Compagnie pétrolière nationale et le fonds souverain d'investissement de la Libye, qui sont autorisés par les Nations unies à percevoir les revenus du pétrole vendu à l'étranger; demande, dans ce contexte, la création d'un mécanisme de surveillance international qui permette de geler ces revenus, à l'exception du versement des salaires, dans l'attente de la formation d'un gouvernement d'union nationale, de sorte à encourager les factions belligérantes à parvenir à un compromis politique;
15. Stresses the need to preserve the neutrality of key Libyan institutions, notably the Central Bank, the National Oil Corporation and the sovereign wealth fund, which are authorised by the UN to receive oil revenues from abroad; calls, in this context, for the creation of an international oversight mechanism to freeze these revenues – aside from spending on salaries – pending the formation of a national unity government, as an incentive to the warring factions to reach a political compromise;

2. invite le nouveau président à garantir à tous ses citoyens le respect des droits de l'homme; invite le gouvernement à protéger sa population et à s'attaquer aux causes profondes de la violence, dans la perspective de garantir les mêmes droits à tous les citoyens, ainsi que de s'employer à résoudre les problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté; invite le gouvernement à lutter contre la corruption, la pauvreté et les inégalités et à promouvoir des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique, stable et sûr; invite le gouvernement à prendre des mesures visant à priver Boko Haram de ses sources de revenus illégaux, notamment la contrebande et le trafic, en coopérant à cet effet avec les pays voisins;
2. Asks the newly elected President to ensure respect for human rights for all its citizens; asks the government to protect its population and to address the root causes of violence aiming to ensure equal rights for all citizens and by addressing problems related to the control of fertile farmland, unemployment and poverty; asks the government to fight against corruption, poverty and inequality and to promote social, political and economic reforms in order to create a free, democratic, stable and secure state; calls on the government to adopt measures to starve Boko Haram of their sources of illegal income, through cooperation with neighbouring countries, in particular with regard to smuggling and trafficking;

32. demande un contrôle plus rigoureux des équipements envoyés en Iraq via la Turquie et utilisés pour construire des raffineries de pétrole mobiles, ainsi qu'une meilleure coordination entre le gouvernement turc, le gouvernement régional du Kurdistan et les autorités iraquiennes afin de lutter contre la contrebande de pétrole dans la région; se félicite des mesures annoncées en août 2014 par le Koweït pour éviter le financement de Daech dans les mosquées et canaliser l'aide humanitaire au moyen d'organisations caritatives reconnues; répète son appel pour une application complète des sanctions de l'Union européenne qui frappent les revenus pétroliers du gouvernement syrien; se félicite de l'interdiction de l'Union européenne frappant les exportations de carburant destinées aux forces aériennes syriennes depuis décembre 2014;
32. Calls for a tighter control of equipment shipped to Iraq via Turkey that is used to build mobile oil refineries, and for better coordination between Turkish, Kurdistan Regional Government and Iraqi authorities to fight against oil smuggling in the region; welcomes the steps announced in August 2014 by Kuwait to prevent IS funding by individuals at mosques and channel humanitarian aid through established charity organisations; reiterates its call for a full enforcement of EU sanctions on oil revenues to the Syrian Government; welcomes the EU ban on fuel exports to Syria’s Air Force since December 2014;

Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.
For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.

Le conseil de l’OACI a estimé qu’une redevance aéroportuaire est un prélèvement conçu et appliqué dans le but spécifique de recouvrer les coûts de la fourniture d’installations et de services à l’aviation civile, alors qu’une taxe est un prélèvement destiné à accroître les revenus de gouvernements nationaux ou locaux, ces revenus n’étant généralement pas consacrés à l’aviation civile en totalité ou sur la base de coûts spécifiques.
The ICAO Council has considered that an airport charge is a levy that is designed and applied specifically to recover the cost of providing facilities and services for civil aviation, while a tax is a levy that is designed to raise national or local government revenues which are generally not applied to civil aviation in their entirety or on a cost-specific basis.

30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les multinationales afin d'obtenir une part équitable de leurs bénéfices, et rappelle qu'ils devraient pouvoir développer des politiques adéquates pour imposer des contrôles sur les capitaux, car le droit de prélever des recettes fiscales et de les redistribuer est un élément clé de la souveraineté et de la légitimité des États et, par conséquent, un préalable à la bonne gouvernance;
30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to secure an equitable share of corporations‘ profits and recalls that they should have adequate policy space to impose capital controls as the right to collect and redistribute tax revenues is a key criterion for the sovereignty and legitimacy of states and therefore a prerequisite for good governance;

attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de mettre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;
awaits with interest the implementation of a transparent, fair, credible system of local public finances, in which there would no longer be rigid practices and clientelism supporting an unbalanced system of discretionary distribution of budget resources to local communities; it would no longer be possible to influence the structure of revenues accumulated by other administrative levels; greater independence would be given to the local budget process, guaranteeing adequate revenues and enabling the collection of own taxes, which would allow resources to be managed independently and, indirectly, would make it possible to design local economic development policies; powers would be delegated by the State to local communities, accompanied by the necessary financial resources; procedures for financial equalisation would become true instruments to support disadvantaged communities; resources would be allocated transparently, enabling predictable financial management by all local communities; local financial autonomy would be protected from the interference of public authorities at other levels;

Je souscris à l’analyse de la Commission selon laquelle la Roumanie devrait être en mesure de se conformer aux critères économiques d’ici à l’adhésion à condition de poursuivre et d’intensifier ses efforts, en accordant une attention particulière à sa balance extérieure, à la politique salariale dans le secteur public et à l’assiette de revenus du gouvernement.
I would agree with the Commission’s assessment that Romania should be in a position to comply with economic criteria by accession, provided it continues and intensifies its efforts, in particular by paying attention to its external balance, public sector wage policy and the government’s revenue base.

Les revenus perçus par les gouvernements pourraient être réaffectés de diverses façons, soit pour conserver la neutralité des effets globaux des revenus, soit pour promouvoir des investissements dans le rendement énergétique, la recherche et le développement ou des investissements publics dans d'autres efforts de réduction des gaz à effet de serre.
The revenues raised by governments could be re-cycled in a variety of ways, even keeping the overall revenue effect neutral, or by using the revenues to promote energy efficiency investments, research and development or public investment in other greenhouse gas abatement efforts.

Le gouvernement fédéral rejette l'argument qui veut que seule une réduction du rendement de 2,7 % avant impôts soit justifiée, même en tenant compte des frais de refinancement. la position du Bundesverband deutscher Banken sur ce point est erronée, dans la mesure où les revenus de la banques tirés d'activités bancaires sont associés de manière abusive aux revenus d'un investisseur extérieur.
It also rejects BdB's argument that, if any refinancing costs are accepted, only a small rate or 2,7 % before tax is justified. The expert opinion submitted by BdB in this connection is said to be wrong because it confuses in an inadmissible manner the revenues of the bank with the revenues of an external investor.