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Double imposition de revenus de source étrangère

Vertaling van "revenus de source étrangère devraient donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
double imposition de revenus de source étrangère

double taxation of foreign-source income


Programme de rapprochement des revenus de sources étrangères

Foreign Source Matching Program
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Fiscalité: la Commission prie la FRANCE de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

Taxation: Commission calls on FRANCE to end the unfavourable treatment for taxpayers who receive income from foreign sources


Conformément à la réglementation française, le contribuable ne peut pas non plus bénéficier d'un remboursement ou d'un report des crédits d'impôts pour des revenus provenant de sources étrangères lorsque le particulier est déficitaire.

Under French rules, the taxpayer is also unable to benefit from any refunds or deferrals of tax credits for income from foreign sources when the individual is in deficit.


L'exemption britannique sur le financement des groupes exempte de toute réaffectation au Royaume-Uni, et donc d'imposition sur son territoire, les revenus de financement perçus par la filiale offshore auprès d'une autre société étrangère du groupe.

The UK's Group Financing Exemption exempts from reallocation to the UK, and hence UK taxation, financing income received by the offshore subsidiary from another foreign group company.


Les revenus de source étrangère pris en compte à des fins d'imposition sont évalués à hauteur d'environ 50% de leur valeur du marché, alors que les revenus de source domestique sont évalués selon une autre méthode dont le résultat est une valeur inférieure qui s'élève à environ 20% - 25% de la valeur de marché.

Income from abroad considered for the purposes of taxation is assessed at around 50% of the market value, whereas domestic property income is assessed by another method, giving a lower level of around 20-25% of the market value.


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Des mesures supplémentaires devraient être prises en vue de consolider l'investissement, notamment une réforme du secteur des services et une amélioration de l'efficience du système fiscal, de même que la stimulation de l'activité des secondes sources de revenus, des travailleurs à faible revenus et des travailleurs plus âgés, afin d'accroître les revenus des ménages et de contrer les effets du vieillissement.

Further policy action should aim at further strengthening investment, including by reforming the services sector and improving the efficiency of the tax system, as well as stimulating labour market activity of second earners, low-income earners and older workers to boost households' incomes and counter the effects of ageing.


Alors que les fonctions critiques devraient être évaluées du point de vue de leur importance pour le fonctionnement de l'économie réelle et des marchés financiers, et donc pour la stabilité financière en général, les activités fondamentales devraient l'être sur la base de leur importance pour l'établissement lui-même, par exemple selon leur contribution à ses revenus et à ses ...[+++]

While critical functions should be assessed from a perspective of their importance for the functioning of the real economy and financial markets and therefore for financial stability as a whole, core business lines should be assessed on the basis of the importance for the institution itself such as the level of their contributions to revenues and profits of the institution.


Lorsqu’une convention de double imposition s’applique, la Belgique exonère les revenus de source étrangère perçus par les résidents belges tout en tenant compte de ces revenus dans la détermination du taux d’imposition à appliquer aux revenus de source nationale perçus par les contribuables (méthode d’exemption avec réserve de progressivité).

When a double tax convention is applicable, Belgium exempts foreign source income of Belgian residents from tax, but nevertheless takes such foreign source income into account for the purposes of determining the rate of tax applicable to the taxpayers' Belgian source income (exemption with progression method).


La Commission européenne a demandé officiellement à la Belgique de modifier la législation prévoyant que les résidents belges percevant à la fois des revenus de source nationale et des revenus de source étrangère n’ont pas droit à la totalité des abattements liés à la situation personnelle et familiale.

The European Commission has sent Belgium a formal request to amend the legislation according to which Belgian residents with both Belgian and foreign income are discriminated by not benefiting from a full deduction of personal and family allowances.


Ainsi, selon l' Einkommensteuergesetz , l’administration fiscale allemande tient compte, pour le calcul du taux des impôts, des revenus de source étrangère.

Accordingly, under the Einkommensteuergesetz , the German tax authorities take account of foreign income for the purposes of determining the rate of taxation.


En vertu de certains des traités fiscaux conclus par la Finlande avec d’autres États membres (ou des pays de l’EEE), les revenus de sources étrangères d’un résident finlandais peuvent être exonérés d’impôt en Finlande bien qu’ils soient pris en considération aux fins du calcul de l’imposition, de sorte que des taux progressivement plus élevés s’appliqueraient, le cas échéant, aux revenus de sources finlandaises.

Under some of the tax treaties that Finland has concluded with other Member States (or EEA countries) foreign source income of a Finnish resident individual may be exempt from tax in Finland, although the foreign source income would be included for tax calculation purposes so that progressively higher rates would, if appropriate, apply to the Finnish source income.




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Date index: 2025-06-28
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