Traduction de «revenus au paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

mise en paiement des revenus distribués
when the distributed profits are released for payment

paiement de stabilisation des revenus des céréaliculteurs
crop stabilization payment

avis de paiement de revenus en espèces
advice of money income

avis de paiement de revenus sous la forme de titres
advice of income in the form of securities

Faibles revenus
Low income

état du paiement pour un service
Payment for service status

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

gestionnaire des revenus hôteliers | yield manager | responsable des revenus hôteliers | responsable yield manager
hospitality revenues manager | hospitality yields manager | hospitality revenue manager | yield manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à condition que ces intérêts, autres revenus et paiements continuent d'être soumis au paragraphe 1.
provided that any such interest, other earnings and payments continue to be subject to paragraph 1.

Dans certains cas, il y a un plafond de 70 p. 100. Mais en général, quelle que soit l'assiette de son impôt, chaque fois qu'une province qui reçoit des paiements de péréquation prend des mesures pour augmenter ses revenus, ses paiements de péréquation diminuent à peu près d'autant.
There is a 70% cap, under certain circumstances. But in general, it's true across tax bases, and for every equalization-receiving province, pretty much dollar for dollar each action it takes to increase its revenue will be offset by lower equalization benefits.

Je peux dire que dans un comté comme Hochelaga—Maisonneuve, le principal facteur d'appauvrissement des gens, c'est que nos concitoyens doivent souvent consacrer 30, 40 ou 50 p. 100 de leurs revenus au paiement du loyer.
In a riding like Hochelaga—Maisonneuve, the primary cause of poverty is that our fellow citizens must often spend 30%, 40% or 50% of their income on rent.

toute personne physique pouvant prétendre à bénéficier des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou d'autres actifs représentant ce paiement lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque le paiement est attribué à son nom, proportionnellement aux droits que cette personne peut faire valoir à l'égard de ces revenus.
any individual who is entitled to receive the income arising from the assets producing such payment, or who is entitled to receive other assets representing such payment when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, in proportion to his entitlement to that income.

pour toute partie des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou des autres actifs représentant ce paiement à laquelle aucune personne physique visée au point a) ne peut prétendre lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque celui-ci est attribué en son nom, toute personne physique qui a contribué directement ou indirectement aux actifs de l'entité ou de la construction juridique concernée, que cette personne physique puisse ou non prétendre aux actifs ou aux revenus de l'entité ou de la construction juridique.
for any part of the income arising from the assets producing such payment, or of the other assets representing such payment, to which none of the individuals referred to in point (a) are entitled when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, any individual who has directly or indirectly contributed to the assets of the entity or legal arrangement concerned, regardless of whether such individual is entitled to the assets or income of the entity or legal arrangement.

si aucune des personnes physiques visées au point a) ou b) pouvant prétendre collectivement ou solidairement à l'ensemble des revenus des actifs ayant généré ce paiement, ou à l'ensemble des autres actifs représentant ce paiement, au moment de la réception ou de l'attribution du paiement d'intérêts, toute personne physique au profit de laquelle s'ouvre ultérieurement, proportionnellement aux droits qu'elle peut faire valoir à l'égard de ce paiement, un droit à tout ou partie des actifs ayant généré le paiement d'intérêts ou à d'autres actifs représentant un tel paiement.
if none of the individuals referred to in point (a) or (b) are collectively or severally entitled to all of the income arising from the assets producing such payment, or to all the other assets representing such payment, at the time of receipt or securing of the interest payment, any individual, in proportion to his entitlement to that income, who, at a later date, becomes entitled to all or part of the assets producing the interest payment or to other assets representing such interest payment.

Toutefois, les États membres ont la possibilité de n'inclure les revenus visés au point e) du premier alinéa dans la définition du paiement d'intérêts, pour les organismes de placement collectif ou autres fonds ou dispositifs de placement collectif, qui sont enregistrés conformément à leurs règles ou dont les règlements ou documents constitutifs sont régis par leur droit, que dans la mesure où ces revenus correspondent à des bénéfices qui, directement ou indirectement, proviennent de paiements d'intérêts au sens du point a), b) ou c) dudit alinéa.
However, Member States shall have the option of including income mentioned under point (e) of the first subparagraph in the definition of interest payment, for undertakings for collective investment or other collective investment funds or schemes, that either are registered in accordance with their rules or have fund rules or instruments of incorporation governed by their law, only to the extent that such income corresponds to gains directly or indirectly deriving from interest payments within the meaning of point (a), (b) or (c) of that subparagraph.

Selon le code belge des impôts sur les revenus, les paiements effectués pour la constitution d'un compte d’épargne-pension individuel, pour la constitution d'un compte d’épargne-pension collectif ou à titre de primes d'assurance-pension ne peuvent faire l’objet d'un allègement fiscal que s'ils sont versés en Belgique.
Under Belgian income tax law, payments to individual pension accounts, collective pension accounts and insured savings only qualify for tax relief if they are paid in Belgium.

Afin de mieux comprendre l'évolution du solde des administrations publiques, du ratio d'endettement et de la stratégie budgétaire en général, des informations complémentaires devraient être fournies sur les ratio des dépenses et des revenus, le paiement des intérêts étant repris séparément, ainsi que sur les recettes issues des privatisations et les autres facteurs influençant le ratio d'endettement.
To permit a fuller understanding of the paths of the government balance and the debt ratio and of the budgetary strategy in general, complementary information should be provided on expenditure and revenue ratios, with interest payments separately identified, and on privatisation receipts and other factors influencing the debt ratio.

Près de 20 p. 100 des personnes qui répondent à la définition de «pauvres» donnée par Statistique Canada consacrent 3,5 p. 100 et plus de leurs revenus au paiement de médicaments assez courants, et encore bien davantage si leurs besoins en médicaments sont plus pressants.
Close to 20 per cent of those who meet Statistics Canada's definition of " poor" would pay 3.5 per cent or more of their income for fairly routine drug costs, and much more if their drug needs are higher.