Vertaling van "revenus au canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]
Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]

Dynamique de la rémunération au Canada : Analyse dynamique des faibles revenus marchands (pauvreté selon le revenu marchand) des familles canadiennes ayant des enfants, 1982-1993 [ Analyse dynamique des faibles revenus marchands (pauvreté selon le revenu marchand) des familles canadiennes ayant des enfants, 1982-1993 ]
Earning Dynamics in Canada: Dynamic Analysis of Low Market Incomes (Market Poverty) of Canadian Families With Children, 1982-1993 [ Dynamic Analysis of Low Market Incomes (Market Poverty) of Canadian Families With Children, 1982-1993 ]

Faibles revenus
Low income

activités rémunératrices [ activités lucratives | activités génératrices de revenus | activités dégageant des revenus | activités produisant des revenus | activités engendrant des revenus | sources de revenus ]
income-generating activities [ income-producing activities ]

gestionnaire des revenus hôteliers | yield manager | responsable des revenus hôteliers | responsable yield manager
hospitality revenues manager | hospitality yields manager | hospitality revenue manager | yield manager

revenus autres que ceux du travail | revenus non gagnés
unearned income

disparité de revenus | écart entre les revenus
income differential

taxation différentielle des revenus du travail et des revenus du capital
differential taxation of earned and unearned income

inspecter les revenus d'un gouvernement
check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes

inspecter des déclarations de revenus
check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un petit nombre de pays, parmi lesquels figurent des destinations aussi prisées que le Royaume‑Uni, le Canada, les États-Unis et l’Australie, attachent une grande importance à l’enseignement supérieur en tant que service générant des revenus importants (s'élevant à 8,25 milliards de livres sterling au Royaume‑Uni et à 15,5 milliards de dollars australiens en 2010).
A few countries, including popular destinations such as the UK, Canada, the US and Australia, attach great importance to higher education as a service that generates a significant source of income (worth £8.25 billion in the UK, and AUD 15.5 billion in Australia in 2010).

4. a) Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de percevoir, sur les revenus d’une société, qui est un résident de l’Inde, imputables à un établissement stable au Canada, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un national du Canada, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas le taux spécifié au paragraphe 2a) de l’article 10, du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes; au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les bénéfices imputables à un établissement stable au Canada, pour l’année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par le Canada sur lesdits bénéfices.
4 (a) Nothing in this Agreement shall be construed as preventing Canada from imposing on the earnings of a company, which is a resident of India, attributable to a permanent establishment in Canada, a tax in addition to the tax which would be chargeable on the earnings of a company which is a national of Canada, provided that any additional tax so imposed shall not exceed the rate specified in subparagraph 2(a) of Article 10 of the amount of such earnings which have not been subjected to such additional tax in previous taxation years. For the purpose of this provision, the term “earnings” means the profits attributable to a permanent establishment in Canada in a year and previous years after deducting therefrom all taxes, other than the additional tax referred to herein, imposed on such profits by Canada.

6. Nonobstant toute disposition de la présente Convention, le Canada peut percevoir, sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable au Canada ou les revenus attribuables à l’aliénation de biens immobiliers situés au Canada par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société constituée au Canada, pourvu que le taux de cet impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 p. 100 du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.
6. Notwithstanding any provision in this Convention, Canada may impose on the earnings of a company attributable to permanent establishments in Canada, or on the earnings attributable to the alienation of immovable property situated in Canada by a company carrying on a trade in immovable property, a tax in addition to the tax which would be chargeable on the earnings of a company incorporated in Canada, provided that the rate of such additional tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings which have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.

6. Nonobstant toute disposition du présent Accord, le Canada peut percevoir, sur les revenus d’une société imputables aux établissements stables au Canada, ou à l’égard des revenus qu’une société qui exerce une activité dans le domaine des biens immobiliers tire de l’aliénation de biens immobiliers (au sens de l’article 6) situés au Canada, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un résident du Canada, pourvu que le taux de cet impôt additionnel ainsi établi n’excède pas la limitation en pourcentage, prévue à l’alinéa a) du paragraphe 2, du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.
6. Notwithstanding any provision in this Agreement, Canada may impose on the earnings of a company attributable to permanent establishments in Canada, or on the alienation of immovable property (within the meaning assigned by Article 6) situated in Canada by a company carrying on a trade in immovable property, tax in addition to the tax which would be chargeable on the earnings of a company that is a resident of Canada, provided that the rate of such additional tax so imposed shall not exceed the percentage limitation provided for under subparagraph a) of paragraph 2 of the amount of such earnings which have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.

(6) L’entreprise canadienne admise à agir comme entreprise de télécommunication au titre de l’alinéa (2)c) demeure ainsi admise même si ses revenus annuels provenant de la fourniture de services de télécommunication au Canada représentent dix pour cent ou plus de l’ensemble des revenus pour l’année provenant de la fourniture de ces services au Canada si l’augmentation de ses revenus annuels provenant de la fourniture de ces services au Canada à dix pour cent ou plus de l’ensemble des revenus pour l’année provenant de la fourniture de ces services au Canada ne découlait pas de l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise canadienne ni de l’acquisition d’actifs utilisés par une autre entreprise canadienne pour la fourniture de service de télécommunication.
(6) A Canadian carrier that is eligible to operate under paragraph (2)(c) remains eligible to operate even if it has annual revenues from the provision of telecommunications services in Canada that represent 10% or more of the total annual revenues from the provision of telecommunications services in Canada as long as the increase in its annual revenues from the provision of telecommunications services in Canada to 10% or more of the total annual revenues from the provision of telecommunications services in Canada did not result from the acquisition of control of another Canadian carrier or from the acquisition of assets used by another Canadian carrier to provide telecommunications services.

6. Nonobstant toute disposition du présent Accord, le Canada peut percevoir, sur les revenus d’une société imputables aux établissements stables au Canada, ou à l’égard des revenus qu’une société qui exerce une activité dans le domaine des biens immobiliers tire de l’aliénation de biens immobiliers situés au Canada, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un résident du Canada, pourvu que le taux de cet impôt additionnel ainsi établi n’excède pas la limitation en pourcentage, prévue à l’alinéa a) du paragraphe 2, du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.
6. Notwithstanding any provision in this Agreement, Canada may impose on the earnings of a company attributable to permanent establishments in Canada, or on the earnings attributable to the alienation of immovable property situated in Canada by a company carrying on a trade in immovable property, tax in addition to the tax which would be chargeable on the earnings of a company that is a resident of Canada, provided that the rate of such additional tax so imposed shall not exceed the percentage limitation provided for under subparagraph (a) of paragraph 2 of the amount of such earnings which have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.

I. rappelant que les assurances agricoles figurent parmi les aides d'État qui sont acceptées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que des partenaires commerciaux comme les États-Unis et le Canada mettent systématiquement en œuvre à la fois des aides intérieures aux mécanismes de garantie des revenus de l'agriculture pour compenser les répercussions des catastrophes naturelles et des paiements exceptionnels d'urgence destinés à compenser les dommages et les pertes de revenus dus à l'évolution des prix du marché (paragraphes 7 et 8 de l'annexe 2 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture), ce qui contribue à créer un "filet de sécurité" garant d'une politique des revenus favorable aux agriculteurs, ce que l'Union européenne ne saurait ignorer,
I. whereas agricultural insurance is included in the State aid which is accepted by the World Trade Organization (WTO); whereas, in particular, trading partners such as the USA and Canada systematically use internal aid for mechanisms to secure agricultural incomes as compensation for the effects of natural disasters as well as exceptional emergency payments to compensate for damage and loss of income owing to a change in market prices (paragraphs 7 and 8 of Annex 2 of the WTO Agreement on Agriculture), thereby creating a "safety net" income policy for farmers, which the EU cannot ignore,

I. rappelant que les assurances agricoles figurent parmi les aides d'État qui sont acceptées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que des partenaires commerciaux comme les États-Unis et le Canada mettent systématiquement en œuvre à la fois des aides intérieures aux mécanismes de garantie des revenus de l'agriculture pour compenser les répercussions des catastrophes naturelles et des paiements exceptionnels d'urgence destinés à compenser les dommages et les pertes de revenus dus à l'évolution des prix du marché (paragraphes 7 et 8 de l'annexe 2 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture), ce qui contribue à créer un "filet de sécurité" garant d'une politique des revenus favorable aux agriculteurs, ce que l'Union européenne ne saurait ignorer,
I. whereas agricultural insurance is included in the State aid which is accepted by the World Trade Organization (WTO); whereas, in particular, trading partners such as the USA and Canada systematically use internal aid for mechanisms to secure agricultural incomes as compensation for the effects of natural disasters as well as exceptional emergency payments to compensate for damage and loss of income owing to a change in market prices (paragraphs 7 and 8 of Annex 2 of the WTO Agreement on Agriculture), thereby creating a ‘safety net’ income policy for farmers, which the EU cannot ignore,

9. considère à cet égard indispensable que, d'une part, des prix institutionnels garantis et plafonnés à l'intérieur de certains volumes de production fondés sur les besoins du marché intérieur jouent à l'avenir le rôle d'un filet de sécurité généralisé au sein de la PAC, et que, d'autre part, des instruments de régulation de l'offre soient maintenus voire étendus avec souplesse; estime qu'il convient également de réagir par tout autre instrument aux fluctuations des revenus agricoles découlant par exemple des conditions climatiques, ou des catastrophes, comme c'est par exemple le cas en Australie, aux Etats-Unis et au Canada;
9. Considers it essential, in this connection, that guaranteed and fixed-ceiling institutional prices within certain production volumes based on the needs of the internal market act as a CAP-wide safety net in future and that instruments to regulate supply be maintained and even extended in a flexible manner; considers that all the available instruments should be used to respond to fluctuations in farm incomes as a result of climatic conditions or disasters, as is the case for example in Australia, the United States and Canada;