Traduction de «revenus agricoles lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

Lorsque des amendes administratives sont imposées à des personnes qui ne sont pas une entreprise, l'autorité de contrôle devrait tenir compte, lorsqu'elle examine quel serait le montant approprié de l'amende, du niveau général des revenus dans l'État membre ainsi que de la situation économique de la personne en cause.
Where administrative fines are imposed on persons that are not an undertaking, the supervisory authority should take account of the general level of income in the Member State as well as the economic situation of the person in considering the appropriate amount of the fine.

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

Ces personnes peuvent donc contourner la directive 2003/48/CE par entité ou construction juridique interposée, en particulier lorsqu'elles sont établies dans une juridiction où l'imposition des revenus qui leur sont versés n'est pas garantie.
These individuals may thus circumvent Directive 2003/48/EC by using an interposed entity or legal arrangement, especially one established in a jurisdiction where taxation of income paid to this entity or arrangement is not ensured.

La pension de veuf ou de veuve invalide du régime général français de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles lorsqu'elle est calculée sur la base d'une pension d'invalidité de conjoint décédé, liquidée en application de l'article 47, paragraphe 1, point a)
Widower's or widow's invalidity pension under the general social security system or under the agricultural workers scheme where it is calculated on the basis of the deceased spouse's invalidity pension settled in accordance with Article 52(1)(a)

La pension de veuf ou de veuve invalide du régime général français de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles lorsqu’elle est calculée sur la base d’une pension d’invalidité de conjoint décédé, liquidée en application de l’article 47, paragraphe 1, point a).
Widower's or widow's invalidity pension under the general social security system or under the agricultural workers scheme where it is calculated on the basis of the deceased spouse's invalidity pension settled in accordance with Article 52(1)(a)

La Commission estime que la meilleure option est l'utilisation des boues sur des sols agricoles lorsqu'elle ne représente ni un danger pour l'environnement ni pour la santé humaine et animale.
The Commission believes that the best option is to use sludge on farmland if it does not pose a danger to the environment or to human and animal health.

Étant donné que la réforme de la PAC est axée sur la stabilisation des revenus et qu'elle dissocie les aides de la production agricole, une approche globale pour répondre aux crises de revenus semble préférable à une approche sectorielle.
With CAP reform focusing on income stabilisation and decoupling support from agricultural production, a generalised approach to respond to income crises seems to be more appropriate than any sector-specific approach.

Les estimations du PNB et du PIB sont exhaustives lorsqu'elles couvrent non seulement la production, les revenus primaires et les dépenses qui sont directement observés dans les enquêtes statistiques ou fichiers administratifs, mais incluent également la production, les revenus primaires et les dépenses qui ne sont pas directement observés.
GNP and GDP estimates are exhaustive when they cover not only production, primary income and expenditure which are directly observed in statistical surveys or administrative files, but include production, primary income and expenditure which are not directly observed.