Vertaling van "revenu établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

répartition du revenu [ distribution du revenu ]
distribution of income [ allocation of income ]

rémunération du travail | revenu du travail | revenu d'une activité professionnelle | revenu professionnel | revenu salarial
earned income | earnings | labor income | labour income

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

Agence du revenu du Canada [ ARC | Agence des douanes et du revenu du Canada | ministère du Revenu national | Revenu Canada | ministère du Revenu national (Douanes et Accise) | Revenu Canada Douanes et Accise | ministère du Revenu national (Impôt) | Revenu Canada Impôt | Revenu Canada (Impôt) ]
Canada Revenue Agency [ CRA | Canada Customs and Revenue Agency | Department of National Revenue | Revenue Canada | Department of National Revenue (Customs and Excise) | Revenue Canada Customs and Excise | Department of National Revenue (Taxation) | Revenue Canada Taxation ]

système de soutien du revenu pour les personnes handicapées [ régime de soutien du revenu pour les personnes handicapées | système de sécurité du revenu pour les personnes handicapées | système de soutien du revenu pour les handicapés | régime de soutien du revenu pour les handicapés | système de sécurité du revenu pour les ]
disability-income system [ system of disability income ]

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Également en 1997, le Forum national sur la santé a signalé que le milieu dans lequel grandit un enfant au cours de ses premières années est crucial pour sa santé sociale et mentale tout au long de sa vie; il a déclaré que la Loi de l'impôt sur le revenu établit une discrimination contre les familles à simple revenu avec enfants et a recommandé une plus grande équité horizontale à cet égard.
Also in 1997, the National Forum on Health reported that the environment in which a child is nurtured in the early years is crucial to lifelong social and mental health, and it stated that the Income Tax Act does discriminate against single-income families with children and recommended greater horizontal equity in that regard.

La décision BCE/2010/23 (1) établit un mécanisme de mise en commun et de répartition du revenu monétaire issu d'opérations de politique monétaire.
Decision ECB/2010/23 (1) establishes a mechanism for the pooling and allocation of monetary income arising from monetary policy operations.

La décision BCE/2010/23 (1) établit un mécanisme de mise en commun et de répartition du revenu monétaire résultant d'opérations de politique monétaire.
Decision ECB/2010/23 (1) establishes a mechanism for the pooling and allocation of monetary income arising from monetary policy operations.

La décision BCE/2010/23 du 25 novembre 2010 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (1) établit un mécanisme de mise en commun et de répartition du revenu monétaire résultant d’opérations de politique monétaire.
Decision ECB/2010/23 of 25 November 2010 on the allocation of monetary income of the national central banks of Member States whose currency is the euro (1) establishes a mechanism for the pooling and allocation of monetary income arising from monetary policy operations.

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (4) établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (6) porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil (7) porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (8) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (9) (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.
Council Regulation (EC) No 1085/2006 (4) established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council (5) established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council (6) established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 (7) established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (8) (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (9) (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.

Le règlement (CE) no 1177/2003 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ce groupe social aux niveaux national et européen.
Regulation (EC) No 1177/2003 establishes a common framework for the systematic production of Community statistics on income and living conditions encompassing comparable and timely cross-sectional and longitudinal data on income and on the level and composition of poverty and social exclusion at national and European levels.

Ils ajoutent que la Loi de l'impôt sur le revenu établit une discrimination contre les familles qui optent pour garder à la maison les enfants d'âge pré-scolaire, les personnes handicapées, les malades chroniques et les personnes âgées.
They also state that the Income Tax Act discriminates against families who make the choice to provide care in the home for preschool children, the disabled, the chronically ill and the aged.

En termes très généraux, lorsqu'il est question de biens personnels, la Loi de l'impôt sur le revenu établit qu'il n'y a pas de perte.
In very general terms, when you have personal property the Income Tax Act says that you have no loss.

On peut logiquement soutenir que toute prestation qui cible les pauvres qui travaillent sans englober les bénéficiaires de l'aide sociale pour accroître leur revenu établit une discrimination contre les mères seules.
So any benefits targeted to the working poor that do not extend and improve benefits to social assistance recipients, one could argue, discriminate against lone mothers.

Le sénateur Goldstein : Je me rappelle avoir appris dans une autre vie que la Loi de l'impôt sur le revenu établit une distinction entre les prêts d'une durée inférieure à cinq ans et ceux supérieurs à cinq ans pour le calcul de la retenue d'impôt sur les intérêts attachés à ces prêts.
Senator Goldstein: I recall from another life that the Income Tax Act makes a distinction between loans of a term of less than five years and loans of a term more than five years, with respect to withholding tax on interest on those loans.