Vertaling van "revenu à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

qualité à teneur élevée en carbone pour revenu à l'huile
high carbon quality for oil temper

traitement à la vapeur | revenu à la vapeur
vapour treatment | vapor treatment

régime de protection du revenu à long terme
long-term income protection plan

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle le système fiscal est plutôt progressif que proportionnel dans les différents Etats membres, car cela dépend de l'interaction entre les impôts sur le revenu, qui sont typiquement progressifs, les taxes sur la dépense, qui sont typiquement proportionnelles, et les cotisations sociales, qui sont également typiquement proportionnelles du moins jusqu'à un certain niveau de revenu [47].
How far the tax system in different Member States is progressive as opposed to proportional is difficult to determine, depending as it does on the interaction of income taxes, which are typically progressive, expenditure taxes, which are typically proportional, even though they might vary with the composition of spending, and social contributions, which are also typically proportional at least up to a certain level of earnings [47].

La question clé est de connaître la mesure dans laquelle la dépense plus élevée par rapport au PIB qui est observée dans les régions relativement moins prospères s'accompagne d'impôts et autres charges plus élevés pour financer ce niveau de dépense plus fort. En d'autres termes, l'effet d'une dépense plus élevée est-il compensé par le prélèvement de charges plus importantes sur le revenu dans les régions concernées ?
The key question is how far the higher expenditure relative to GDP in the less prosperous regions is accompanied by higher taxes and other charges to fund this higher level -- or how far, in other words, the effect of the higher spending is offset by higher charges levied on income in the regions concerned.

Cependant, l'importance de ce phénomène dépendra de la croissance du revenu réel et de l'emploi dans les années à venir, qui déterminera la plus ou moins grande facilité avec laquelle il sera possible de soutenir les personnes à la retraite.
The significance of this, however, will depend on real income and employment growth in future years, which will determine the ease or difficulty of supporting those in retirement.

C'est la raison pour laquelle le PIB est utilisé par l'Union européenne plutôt qu'une mesure ou une autre du revenu pour déterminer si une région a besoin d'une aide structurelle.
This is the reason why GDP is used by the EU to determine a region's need for structural assistance rather than some measure of income.

(3) Si un contribuable a produit, pour une année d’imposition et en vertu de la présente partie, une déclaration de revenu dans laquelle le revenu qu’il a tiré pour cette année d’une entreprise agricole ou d’une entreprise de pêche a été calculé selon la méthode de comptabilité de caisse, le revenu tiré de cette entreprise pour chaque année d’imposition postérieure doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être calculé selon cette méthode, sauf si le contribuable, avec l’accord du ministre et aux conditions précisées par ce dernier, en choisit une autre.
(3) Where a taxpayer has filed a return of income under this Part for a taxation year wherein the taxpayer’s income for that year from a farming or fishing business has been computed in accordance with the cash method, income from the business for each subsequent taxation year shall, subject to the other provisions of this Part, be computed in accordance with that method unless the taxpayer, with the concurrence of the Minister and on such terms and conditions as are specified by the Minister, adopts some other method.

(6.1) Pour l’application du présent article, la société qui est un associé, ou réputée être un associé en application du présent paragraphe, d’une société de personnes qui est elle-même un associé d’une autre société de personnes est réputée être un associé de cette autre société de personnes et la part de la société sur le revenu de cette autre société de personnes pour un exercice est réputée égale à la fraction de ce revenu à laquelle la société a droit directement ou indirectement.
(6.1) For the purposes of this section, a corporation that is a member, or is deemed by this subsection to be a member, of a partnership that is a member of another partnership shall be deemed to be a member of the other partnership and the corporation’s share of the income of the other partnership for a fiscal period shall be deemed to be equal to the amount of that income to which the corporation was directly or indirectly entitled.

Aujourd'hui, c'est 85 p. 100. Si on ajoute les paiements de transfert fédéraux à cette source de revenu à laquelle les provinces ont accès, ces dernières ont une assiette de revenu plus imposante que le gouvernement fédéral.
Today that is up to about 85 cents. When we add federal transfers to that revenue generating capacity in the provinces, the provinces end up with a higher revenue base than in the federal government.

Lorsque, dans le but d’éviter la double imposition au moyen de règles nationales unilatérales, les États membres prévoient une exonération fiscale en ce qui concerne un élément de revenu donné perçu dans une autre juridiction, dans laquelle cet élément n’est pas soumis à l’imposition, ils sont encouragés à s’assurer que cet élément est imposé.
Where, with a view to avoid double taxation through unilateral national rules, Member States provide for a tax exemption in regard to a given item of income sourced in another jurisdiction, in which this item is not subject to tax, Member States are encouraged to ensure that the item is taxed.

Le point cinq crée la Commission canadienne du revenu à laquelle participent des représentants des provinces.
Item five establishes the Canada Revenue Commission, and the provinces have participatory representation on that commission.

Les Canadiens devraient savoir que les comptes clients de Revenu Canada ne sont pas une source de revenu sur laquelle on peut compter pour réduire davantage le déficit.
Canadians should know that the accounts receivable of Revenue Canada are not some fund which is available to further reduce the deficit.