Lorsque, sur une année donnée n, le nombre réel d’unités de services est supérieur à 110 % des prévisions établies au début de la période de référence, le montant total du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 10 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés est reversé aux usagers de l’espace aérien dans le courant de l'année n+2.
Where, over a given year n, the actual service units exceed 110% of the forecast established at the beginning of the reference period, the full amount of the additional revenue obtained by the air navigation service provider(s) concerned in excess of the 10% of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs shall be returned to airspace users in year n+2.