Traduction de «revenu stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

rémunération du travail | revenu du travail | revenu d'une activité professionnelle | revenu professionnel | revenu salarial
earned income | earnings | labor income | labour income

répartition du revenu [ distribution du revenu ]
distribution of income [ allocation of income ]

Agence du revenu du Canada [ ARC | Agence des douanes et du revenu du Canada | ministère du Revenu national | Revenu Canada | ministère du Revenu national (Douanes et Accise) | Revenu Canada Douanes et Accise | ministère du Revenu national (Impôt) | Revenu Canada Impôt | Revenu Canada (Impôt) ]
Canada Revenue Agency [ CRA | Canada Customs and Revenue Agency | Department of National Revenue | Revenue Canada | Department of National Revenue (Customs and Excise) | Revenue Canada Customs and Excise | Department of National Revenue (Taxation) | Revenue Canada Taxation ]

pays à revenu intermédiaire | pays à revenu moyen | pays ayant un niveau de revenu intermédiaire | PRI [Abbr.]
middle-income country | MIC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles actuelles en matière d'impôt sur le revenu stipulent que les bénévoles des services d'urgence peuvent recevoir une rétribution financière maximale de 1 000 $ en franchise d'impôt.
Under the current income tax rules, emergency service volunteers can receive up to $1,000 in such honoraria without having to pay any tax on this amount.

Par ailleurs, l'alinéa 149(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu stipule que les organismes de bienfaisance enregistrés sont soustraits à l'impôt.
In addition, paragraph 149(1)(f) of the Income Tax Act provides that registered charities are exempt from taxation.

Si la Loi de l'impôt sur le revenu stipule que les outils sont déductibles d'impôt, on en trouve la liste dans le règlement. Cela ne change rien au fait que les outils sont déductibles d'impôt.
If it says in the Income Tax Act that tools qualify for the tax credit, the regulation would list the tools, but it does not change the fact that tools get a credit.

149. rappelle que l'article 35 de la Charte stipule que toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux; demande aux États membres de garantir l'accès à des soins adéquats, en particulier pour ceux qui ne disposent que d'un faible revenu et ceux dont l'état de santé nécessite des soins intensifs coûteux et de longue durée;
149. Recalls that article 35 of the Charter provides everyone with a right of access to preventive health care and the right to benefit from medical treatment; calls the Member States to insure access to adequate healthcare in particular for those who are on low incomes and those whose state of health requires long or expensive intensive care;

148. rappelle que l'article 35 de la Charte stipule que toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux; demande aux États membres de garantir l'accès à des soins adéquats, en particulier pour ceux qui ne disposent que d'un faible revenu et ceux dont l'état de santé nécessite des soins intensifs coûteux et de longue durée;
148. Recalls that article 35 of the Charter provides everyone with a right of access to preventive health care and the right to benefit from medical treatment; calls the Member States to insure access to adequate healthcare in particular for those who are on low incomes and those whose state of health requires long or expensive intensive care;

En ce qui concerne la contribution financière à verser par les parents de certains enfants à besoins éducatifs spéciaux, la Commission soulignait que, si un fonctionnaire demande une aide au titre de la ligne budgétaire A-4103 ("aide complémentaire aux personnes handicapées"), l'article 5, point a des lignes directrices provisoires stipule qu'il doit verser une contribution en fonction du revenu familial imposable.
In relation to the financial contribution to be made by parents of certain children with special educational needs, the Commission underlined that if an official applies for assistance under budget line A-4103 ("supplementary aid for the disabled"), Article 5a of the provisional guidelines stipulates that he/she must make a contribution depending on taxable family income.

La Commission a également indiqué que, si un fonctionnaire demande l'aide prévue dans le cadre de la ligne budgétaire A-4103 ("aide complémentaire aux personnes handicapées"), il est stipulé à l'article 5, point a des lignes directrices provisoires qu'il/elle doit verser une contribution en fonction du revenu familial imposable.
The Commission has pointed out that if an official applies for assistance under budget line A-4103 ("supplementary aid for the disabled") it is stipulated in Article 5a of the provisional guidelines that he/she must make a contribution depending on taxable family income.

Si nous avons chacun 30 années de service et prenons notre retraite le même jour, je ne toucherai rien de plus que vous car la Loi de l'impôt sur le revenu stipule clairement que le taux d'accumulation annuel maximal des prestations est de 2 p. 100.
If we both have 30 years of service and retire on the same day, I get nothing more than you do because the Income Tax Act clearly states that 2% is the maximum annual benefit accrual rate.