Vertaling van "revenu retenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice conservé | revenu retenu
earned surplus | retained income

impôt sur le revenu retenu à la source
income tax collected at source

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retenues d'impôt sur les revenus)
An Act to amend the Income Tax Act (withholding of tax by employers and others)

Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie [ Calcul mécanographique des retenues d'impôt sur le revenu, des cotisations au Régime de pensions du Canada et des cotisations d'assurance-chômage ]
Payroll Deductions Formulas for Computer Programs [ Machine Computation of Income Tax Deductions, Canada Pension Plan Contributions and Unemployment Insurance Premiums ]

prélèvement fiscal à la source | retenue à la source des impôts sur le revenu
pay-as-you-earn | PAYE [Abbr.]

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

système de retenue de la respiration
Breath-hold system

retenu par l'agresseur
Held by assailant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Fonds est en mesure d'octroyer une aide financière aux États membres et aux pays en voie d'adhésion en cas de "catastrophe naturelle majeure", c'est-à-dire si le montant total des dommages directs causés par la catastrophe dépasse 3 milliards d'EUR aux prix de 2011 ou 0,6 % du revenu national brut du pays, le chiffre le moins élevé étant retenu.
The Fund can provide financial aid to Member States and countries involved in accession negotiations in the event of a 'major natural disaster', i.e. where total direct damage caused by the disaster exceeds EUR 3 billion in 2011 prices or 0.6% of the country's GNI, whichever is the lower.

L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?
Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?

«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts;
‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes;

Parce que selon la définition retenue, ce revenu pourrait être supérieur au salaire minimum, qui concerne 15 % des travailleurs en France. Un record dans les pays développés.
Because, according to the definition used, this income could be higher than the minimum wage, which is what 15% of French workers earn; a record among developed countries.

«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération;
(a) ‘value for tax purposes’: the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it;

Ces accords garantissent que les intérêts reçus et payés à des citoyens de l'UE dans ces pays tiers sont soumis soit à l’impôt sur le revenu dans leur État membre, soit à une retenue à la source.
These agreements guarantee that interest received and paid to EU citizens in these third countries is liable either to income tax in their own Member State or to deduction at source.

4. Le prélèvement d'une retenue à la source par l'État membre de l'agent payeur n'empêche pas l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif d'imposer le revenu conformément à son droit national, dans le respect du traité.
4. The imposition of withholding tax by the Member State of the paying agent shall not preclude the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner from taxing the income in accordance with its national law, subject to compliance with the Treaty.

4. Le prélèvement d'une retenue fiscale par l'État membre de l'agent payeur n'empêche pas l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif d'imposer le revenu conformément à son droit interne, dans le respect du Traité.
4. The imposition of withholding tax by the Member State of the paying agent shall not preclude the Member State of residence of the beneficial owner from taxing the income in accordance with its domestic law, subject to compliance with the Treaty.

En effet, selon les dernières données d'Eurostat, environ 18% de la population de l'Union européenne vivent avec moins de 60% du revenu médian national (le seuil de bas revenus retenu pour mesurer la pauvreté relative).
According to the most recent Eurostat statistics, some 18% of the population of the European Union live on less than 60% of national average earnings (the low income threshold used for measuring relative poverty).

- valeur fiscale: la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d'un profit ou d'une perte entrant en compte pour l'assiette d'un impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d'actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion ou de la scission mais indépendamment d'une telle opération,
- value for tax purposes: the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger or division but independently of it,