Vertaling van "revenu ressources " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)
Notice of Ways and Means Motion to introduce an Act to amend the Income tax Act (natural resources)

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

revenu tiré des ressources [ revenu provenant de l'exploitation des ressources | revenu de ressources | revenu relatif à des ressources | revenu provenant des ressources ]
resource income

aide au revenu | complément de ressources | complément de revenu
income support

ministère du Développement des Ressources humaines et de l'Habitation [ DRHH-NB | ministère du Développement des ressources humaines | Développement des ressources humaines-NB | ministère de l'Aide au revenu ]
Department of Human Resources Development and Housing [ HRDH-NB | Department of Human Resources Development | Human Resources Development-NB | HRD-NB | Department of Income Assistance ]

impôt négatif sur le revenu | subvention de garantie de ressources
negative income tax | NIT [Abbr.]

garantie de revenu [ garantie de ressource ]
guaranteed income [ guaranteed resources ]

ressource naturelle
natural resources

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2014 porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) ainsi qu'aux assiettes TVA et de revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections correspondantes concernant le Royaume-Uni ainsi que la révision des prévisions relatives aux autres recettes découlant d'amendes, qui ont pour effet de modifier le montant et la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres,
A. whereas Draft amending budget (DAB) No 4/2014 concerns a revision of the forecast of Traditional Own Resources (TOR, i.e. customs duties and sugar sector levies), VAT and Gross National Income (GNI) bases, the budgeting of the relevant corrections concerning the United Kingdom, and a revision of the forecast of other revenue arising from fines, thereby resulting in a change in the level and distribution between Member States of their own resources contributions to the Union budget,

Le présent règlement reprend les règles en matière de mise à disposition des ressources propres traditionnelles visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom, de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point b), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur la TVA») et de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur le RNB»), qui figuraient précédemment dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.
This Regulation takes over the rules on making available the traditional own resources referred to in Article 2(1)(a) of Decision 2014/335/EU, Euratom, the own resources based on value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(b) of that Decision (‘VAT-based own resource’) and own resources based on gross national income (GNI) referred to in Article 2(1)(c) of that Decision (‘GNI-based own resource’), previously included in Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000.

Il existe trois catégories de ressources propres: les ressources propres traditionnelles, la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et celle basée sur le revenu national brut (RNB).
There are three categories of own resources: traditional own resources, the own resource based on value added tax (VAT) and the own resource based on gross national income (GNI).

11. estime que, dans le prolongement de la recommandation de 2008 sur un revenu adéquat, la Commission devrait présenter une proposition de directive-cadre sur un revenu minimum adéquat, en vue de concrétiser le droit de toute personne à disposer de ressources suffisantes pour mener une vie digne; fait observer qu'un revenu minimum ne peut être jugé adéquat que s'il permet de sortir de la pauvreté et qu'il devrait dès lors comporter un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national médian égalisé;
11. Considers that as a follow-up to the 2008 Recommendation on Adequate Income, the Commission should launch a proposal for a framework directive on an adequate minimum income, with the aim of implementing the right of everyone to sufficient resources to lead a life of dignity; points out that a minimum income can only be regarded as adequate if it lifts people out of poverty, and that it should therefore provide income support of at least 60 % of the national median equivalised income;

8. considère que le régime de distribution deviendrait simplement inutile si les États membres mettaient véritablement tout en œuvre pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en faisant en sorte que des régimes de revenu minimum et des systèmes de revenu de remplacement apportent des ressources suffisantes pour vivre dans la dignité, permettant ainsi aux personnes concernées d'acheter sur le marché des denrées saines et de haute qualité nutritionnelle; demande aux États membres d'abandonner leurs politiques d'austérité et de réformer leurs dispositifs de protection sociale afin de fournir un revenu propre à permettre aux personnes de s'affranchir de la pauvreté et de l'exclusion sociale;
8. Considers that the MDP scheme could only become unnecessary if Member States step up genuine efforts to combat poverty and social exclusion by ensuring that minimum income schemes and contributory income replacement schemes provide for sufficient resources to live a life in human dignity, including that people then are able to buy high quality and healthy nutrition on the market; calls on the Member States to end their austerity policies and to reform their social protection schemes so that they provide an income that lifts people out of poverty and social exclusion;

Pour ce faire, la Commission propose trois alternatives: des ressources fiscales liées à la consommation d'énergie, une ressource fiscale TVA ou une ressource basée sur le revenu des sociétés.
To this end, the Commission proposes three options: fiscal resources related to energy consumption, a fiscal VAT resource and a resource based on corporate income.

la ressource basée sur le revenu national brut (RNB) de chaque État. Elle est utilisée à titre résiduel pour équilibrer le budget et constitue à présent la ressource principale du système.
the GNI-based resource, which is the residual resource used to balance the budget of each Member States and currently constitutes the system's main resource.

Z. considérant que les systèmes de revenu minimum constituent un outil important pour garantir la sécurité des personnes ayant besoin de surmonter les conséquences de l'exclusion sociale et du chômage et pour soutenir l'accès au marché du travail; considérant que ces systèmes de revenu minimum jouent un rôle pertinent dans la redistribution des richesses et garantissent la solidarité et la justice sociale et que, particulièrement en temps de crise, ils ont une action anticyclique en fournissant des ressources supplémentaires qui renforcent la demande et la consommation sur le marché intérieur,
Z. whereas minimum income schemes are an important tool in order to ensure security for people needing to overcome the consequences of social exclusion and unemployment and support access to the labour market; whereas such minimum income schemes play a relevant role in redistributing wealth and ensuring solidarity and social justice and, especially in times of crisis, they play a counter-cyclical role by providing additional resources to strengthen demand and consumption in the internal market,