Traduction de «revenu provenant de sources publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu provenant de sources publiques
income from government sources

autre revenu provenant de sources publiques
other income from government sources

revenu provenant d'autres sources publiques
other government income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les producteurs d'électricité provenant de sources renouvelables et les installations de cogénération à haut rendement peuvent ensuite vendre leurs certificats sur le marché et obtenir ainsi un revenu supplémentaire qui s'ajoute au prix de l'électricité sur le marché.
Renewable electricity producers and high-efficiency cogeneration installations can then sell their certificates on the market and thereby obtain additional revenues on top of the electricity market price.

Ce montant a été complété par un montant similaire de fonds provenant de sources nationales publiques et privées, ce qui a porté le total des dépenses structurelles dans ces zones à environ 7 milliards d'euros par an.
This was supplemented by similar amounts of funding from both national public and private sources, increasing overall structural expenditure in these areas to around EUR 7 billion a year.

16. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l’article X et du paragraphe 15 du présent Protocole, lorsqu’un résident du Canada contrôle directement ou indirectement, seul ou avec des membres d’un groupe lié ou avec au plus quatre autres résidents du Canada, une société qui est un résident du Brésil et dans laquelle il détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent, ce résident est imposable au Canada sur sa part du total des revenus nets de la société, pour toute année d’imposition, provenant de biens et d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, et des gains nets en capital de la société, pour toute année d’imposition, provenant de l’aliénation de biens autres que ceux utilisés aux fins d’une entreprise exploitée activement; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un pays autre que le Canada est considéré comme étant un revenu d’une entreprise exploitée activement.
16. Notwithstanding the provisions of paragraph 6 of Article X and of paragraph 15 of this Protocol, where a resident of Canada controls, directly or indirectly, alone or together with members of a related group or together with not more than four other residents of Canada, a company which is a resident of Brazil and in which he holds an equity percentage of at least 10 per cent, such resident may be subject to tax in Canada on his proportionate share of the aggregate of the company’s net income for any taxation year from property and businesses other than active businesses and the company’s net taxable capital gains for any taxation year from the alienation of property other than property used for active business purposes; for the purposes of this provision, any income from a source in a country other than Canada which pertains to or is incident to an active business carried on in a country other than Canada shall be deemed to be income from an active business.

4. Sont exonérés d’impôt au Canada les dividendes reçus d’une société qui est un résident du Brésil par une société qui est un résident du Canada si cette dernière détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent dans la société distributrice et si les bénéfices qui servent au paiement des dividendes proviennent d’une entreprise exploitée activement au Brésil ou dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention en vue d’éviter les doubles impositions; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada et qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un tel pays est considéré comme bénéfice provenant d’une entreprise exploitée activement.
4. Dividends received by a company which is a resident of Canada from a company which is a resident of Brazil shall be exempt from tax in Canada if the company receiving the dividends holds an equity percentage of at least 10 per cent in the company paying the dividends and if the profits out of which the dividends are paid are derived from carrying on an active business in Brazil or in a country with which Canada has concluded a double taxation convention; for the purposes of this provision, any income from sources in a country other than Canada which pertains to or is incident to an active business carried on in a country other than Canada, shall be deemed to be profits derived from carrying on an active business.

(vi) d’une part, être un revenu provenant des sources visées au sous-alinéa (iii), (iv) ou (v), selon le cas, de la cessionnaire pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’imposition de la cédante se termine,
(vi) to be income from the sources described in subparagraph (iii), (iv) or (v), as the case may be, of the transferee for its taxation year in which that taxation year of the transferor ends, and

b) soit a été utilisée par le contribuable à une fin quelconque, autre que le paiement, à cet autre pays, d’un impôt sur le revenu provenant de sources qui y sont situées;
(b) used by the taxpayer for any purpose whatever, other than payment of income tax to the government of that other country on income from sources in that country, or

Enfin, monsieur le président, reconnaissant la nécessité pour les médecins spécialistes et les autres professionnels de la santé de préserver leur compétence dans leurs domaines afin d'assurer aux Canadiens des soins de qualité, reconnaissant le fardeau financier croissant que représentent les programmes d'étude et reconnaissant que le montant pouvant être déduit du revenu provenant des sources décrites à l'alinéa 56(1)n) n'a pas été rajusté depuis plus de vingt ans, le Collège royal des médecins et des chirurgiens recommande que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée afin de faire passer le montant de la déduction à 1 000 $.
The final recommendation, therefore, Mr. Chairman, is that recognizing the need for medical specialists and other professionals to maintain competence in their fields to assure quality of care to Canadians, recognizing the growing costs of educational programs, and recognizing that the exemptions from the income from sources outlined in paragraph 56(1)(n) have not been adjusted in more than two decades, the Royal College of Physicians and Surgeons recommends that the Income Tax Act be amended to increase the amount available for exemption to $1,000.

2. Europol peut directement extraire et traiter des informations, y compris des données à caractère personnel, provenant de sources accessibles au public, y compris l'internet et les données publiques.
2. Europol may directly retrieve and process information, including personal data, from publicly available sources, including the internet and public data.

[3] Conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, p. 8: «Le Conseil européen soutient l’intention de la prochaine Commission de lancer une initiative qui mobilisera 300 milliards d’euros pour des investissements supplémentaires provenant de sources publiques et privées au cours de la période 2015-2017», ainsi que le plan d’action de Brisbane du G20, publié le 16 novembre 2014: «En outre, l’Union européenne a annoncé en octobre une initiative d’envergure mobilisant des investissements publics et privés supplémentaires au cours de la période 2015-2017.
[3] Conclusions of the European Council of 23-24 October 2014, p. 8: “The European Council supports the incoming Commission's intention to launch an initiative mobilising 300 billion euro of additional investment from public and private sources over the period 2015-2017” and the G20 Brisbane Action plan, published on 16 November 2014: “Additionally, the European Union in October announced a major initiative mobilising additional public and private investment over 2015-17.

La Commission propose également de renforcer les éléments qui contribuent à la valeur ajoutée de la politique de cohésion: la concentration des ressources sur l'investissement, le respect des règles relatives au marché unique, l'accent mis sur la création d'emplois dans de nouvelles activités, la contribution au partenariat et à la bonne gouvernance et l'effet d'entraînement (ceci découle des règles de cofinancement, qui dégagent des ressources supplémentaires pour des nouveaux investissements provenant de sources nationales publiques et privées).
The Commission also suggests reinforcing the elements that contribute to the added value of cohesion policy: concentrating resources on investment, complying with the rules on the single market, placing the emphasis on job creation in new areas, contributing to partnership and good governance, and the leverage effect (as a result of co-financing rules that mobilise additional resources for new investment from national public and private resources).