Traduction de «revenu national a fourni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des frais
Minister of National Revenue Authority to Prescribe Fees Order

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

revenu national disponible net (RNDN) | revenu national net disponible
net national disposable income | NNDI [Abbr.]

revenu national
national income

effet des termes de l'échange sur le revenu | effet des termes de l'échange sur le revenu national
income terms of trade

Règlement sur les agents autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national
Officers Authorized to Exercise Powers or Perform Duties of the Minister of National Revenue Regulations

Accord national instituant un régime tripartite d'assurance-revenu brut à l'égard des récoltes
GRIP Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national a fourni des explications très utiles à propos du processus suivi.
Mr. Speaker, the Parliamentary Secretary to the Minister of National Revenue's explanation about the process that is followed is very helpful.

(3) Lorsque les impôts payables, en application des parties IV. 1 et VI. 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, par une personne morale pour une année d’imposition se terminant au cours d’un exercice sont établis par le ministre du Revenu national par voie de cotisation ou de nouvelle cotisation après que l’état mentionné au paragraphe (1) a été fourni au ministre pour cet exercice, le ministre du Revenu national peut inclure les renseignements requis aux alinéas (1)a), b) et c) au titre de ces impôts dans l’état fourni selon le paragraphe (1) pour un exercice ultérieur.
(3) Where taxes payable under Parts IV. 1 and VI. 1 of the Income Tax Act by a corporation for a taxation year ending in a fiscal year are assessed or reassessed by the Minister of National Revenue after the statement referred to in subsection (1) for that fiscal year has been furnished to the Minister, the Minister of National Revenue may include the information required under paragraphs (1)(a), (b) and (c) in respect of such taxes in a statement furnished pursuant to subsection (1) for a subsequent fiscal year.

En vertu de l’alinéa 19b) de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 1989-1949 du 28 septembre 1989Note de bas de page , le ministre du Revenu national abroge le Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national — Impôt), pris le 25 mai 1983Note de bas de page , et prend en remplacement l’Arrêté sur le prix des services fournis à la suite d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée au ministère du Revenu national, ci-après.
The Minister of National Revenue, pursuant to paragraph 19(b) of the Financial Administration Act and Order in Council P.C. 1989-1949 of September 28, 1989Footnote , hereby revokes the Department of National Revenue (Taxation) Advance Rulings Fees Order, made on May 25, 1983Footnote , and makes the annexed Order prescribing the fee to be paid by a person to whom a service is provided in respect of a request for an advance income tax ruling from the Department of National Revenue in substitution therefor.

(i) « I » représente le revenu total du district, déterminé par le ministre sur la base de l’ensemble du revenu total déclaré dans les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers qui ont une adresse dans le district, d’après les données fournies par le ministère du Revenu national, divisé par la population du district selon les données fournies par Statistique Canada, établie en faisant la moyenne des trois dernières années civiles pour lesquelles des données sont disponibles,
(i) “I” is the total income for the district, as determined by the Minister based on the aggregate of total income declared on income tax returns for individuals bearing addresses within the district, as provided by the Department of National Revenue, divided by the population of the district as provided by Statistics Canada, averaged over the three most recent calendar years for which data is available,

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

(i) des informations indiquant si les ressources financières que l'État membre a fournies aux pays en développement sont nouvelles et additionnelles par rapport à l'objectif visant à consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide publique au développement conformément à la CCNUCC, avec mention des calculs réalisés pour parvenir à cette conclusion;
(i) whether the financial resources that the Member State has provided to developing countries are new and additional to the target of raising Official Development Assistance to 0,7 % of Gross National Income, in accordance with the UNFCCC, and how this was calculated;

(i) des informations indiquant si les ressources financières que l'État membre a fournies aux pays en développement sont nouvelles et additionnelles par rapport à l'objectif visant à consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide publique au développement dans le contexte de la CCNUCC, avec mention des calculs réalisés pour parvenir à cette conclusion;
(i) whether the financial resources that the Member State has provided to developing countries are new and additional to the target of raising Official Development Assistance to 0,7 % of Gross National Income in the context of the UNFCCC and how this was calculated;

33. réitère sa demande pour que soit appliquée une approche ciblée de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier: un objectif global pour réduire la pauvreté infantile de 50 % et mettre un terme au phénomène des sans-abris d'ici à 2015, fixer un salaire minimal au niveau de l'UE (légal, accords collectifs aux niveaux national, régional ou sectoriel) afin de garantir une rémunération d'au moins 60% du salaire moyen de référence (national, sectoriel, etc.), un objectif européen concernant les régimes de revenus minimum et les systèmes de revenu de remplacement fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60% du revenu national médian égalisé, assorti d'un calendrier fixant une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres; souligne que la question du manque de logements décents doit être traitée au niveau de l'UE et des États membres afin d'éradiquer le phénomène des sans-abris, et qu'il convient de mettre l'accent sur la lutte contre l'extrême pauvreté;
33. Insists on its demands on a targeted approach to combat poverty and social exclusion, in particular on an overall target to reduce child poverty by 50 per cent and an end to street homelessness by 2015, on an EU target for minimum wages (statutory, collective agreements at national, regional or sectoral levels) to provide for a remuneration of at least 60% of the respective (national, sectoral etc.) average wage, an EU target for minimum income schemes and contributory replacement income schemes of providing income support of at least 60% of national median equalised income and on a timetable as to when these targets shall be achieved by all Member States; points out that the lack of proper housing must be dealt with at European and member states level in order to eradicate homelessness and a particular emphasis is needed to combat extreme poverty;

36. réitère sa demande pour que soit appliquée une approche ciblée de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier: un objectif global pour réduire la pauvreté infantile de 50 % d'ici à 2012, mettre un terme au phénomène des sans-abris d'ici à 2015, fixer un salaire minimal au niveau de l'UE (légal, accords collectifs aux niveaux national, régional ou sectoriel) afin de garantir une rémunération d'au moins 60% du salaire moyen de référence (national, sectoriel, etc.), un objectif européen concernant les régimes de revenus minimum et les systèmes de revenu de remplacement fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60% du revenu national médian égalisé, assorti d'un calendrier fixant une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres; souligne que la question du manque de logements décents doit être traitée au niveau de l'UE et des États membres afin d'éradiquer le phénomène des sans-abris;
36. Insists on its demands on a targeted approach to combat poverty and social exclusion, in particular on an overall target to reduce child poverty by 50 per cent by 2012, on an end to street homelessness by 2015, on an EU target for minimum wages (statutory, collective agreements at national, regional or sectoral levels) to provide for a remuneration of at least 60% of the respective (national, sectoral etc.) average wage, an EU target for minimum income schemes and contributory replacement income schemes of providing income support of at least 60% of national median equalised income and on a timetable as to when these targets shall be achieved by all Member States; points out that the lack of proper housing must be dealt with at European and member states level in order to eradicate homelessness;

Outre ces mesures, la résolution que nous avons devant nous se base sur l’expérience obtenue dans d’autres parties moins développées du monde en promouvant le développement de microcrédits basés sur l’autonomisation des femmes, la poursuite du développement de l’éducation et de la santé en conjonction avec les Nations unies et, dès que possible, la réalisation de l’objectif de 0,7 % du revenu national brut affecté par tous les pays développés à l’aide au développement fournie aux pays les plus pauvres du monde; et nous estimons que cela est approprié.
In addition to such measures, the resolution before us builds on experience gained in other less-developed parts of the world by promoting the development of micro-loans based on the empowerment of women, the further development of education and health in conjunction with the UN and, as soon as possible, the achievement of the target of 0.7% of GNI earmarked by all developed countries for development aid to the world’s poorest countries; and this is something that we believe to be appropriate.