Vertaling van "revenu minimal au-dessous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

revenu minimum garanti [ revenu minimal garanti | minimum de revenu garanti ]
guaranteed minimum income

revenu minimal de subsistance
minimum subsistence income

revenu minimal [ minimum social ]
minimum income

revenu minimal garanti
guaranteed income plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les États membres peuvent indiquer une certaine somme comme montant de référence, mais, dès lors que les besoins peuvent être très variables selon les individus, ils ne peuvent imposer un montant de revenu minimal au-dessous duquel tout regroupement familial serait refusé, et ce indépendamment d’un examen concret de la situation de chaque demandeur conformément à l’article 17[46].
Moreover, MSs are allowed to indicate a certain sum as a reference amount, but since needs can vary greatly depending on the individuals, they may not impose a minimum income level below which all family reunifications will be refused, irrespective of an actual examination of the situation of each applicant in accordance with Article 17[46].

Alors que la décision constatant un déficit excessif a été abrogée en 2004 dans le cas du Portugal, et qu’il est estimé que le déficit des Pays-Bas est revenu juste en dessous de 3% du PIB en 2004, l’Allemagne, la France et surtout la Grèce (parmi les pays de l’ex-UE à 15) continuent à être confrontées a des déficits élevés.
While the excessive deficit situation was abrogated in 2004 in the case of Portugal, and the deficit in the Netherlands is estimated to have returned to just below 3 per cent of GDP in 2004, Germany, France and, above all, Greece (among the former EU-15 Member States) still struggle with high deficits.

39. invite les États membres à mettre en œuvre des stratégies d'intégration actives, à offrir à des prix abordables des services de qualité adaptés aux besoins, à garantir un revenu minimal adéquat et à proposer des approches intégrées d'accès à des emplois de qualité afin d'éviter la marginalisation des groupes vulnérables et à faible revenu;
39. Calls on the Member States to implement active inclusion strategies and adequate and affordable high-quality services, adequate minimum income support and pathway approaches to quality employment to prevent marginalisation of low-income and vulnerable groups;

15. souligne l'urgente nécessité de résoudre le problème du chômage, en particulier du chômage des jeunes, et, dans ce contexte, invite la Commission, notamment, à faire en sorte que les États membres appliquent convenablement l'initiative de garantie pour les jeunes; l'invite en outre à proposer une directive-cadre sur le revenu minimal, définissant des normes et des indicateurs communs sur l'adéquation et les conditions d'accès au régime de revenu minimal ainsi que des indicateurs et des critères communs pour l'évaluation de l'efficacité des politiques destinées à prévenir et à combattre la pauvreté afin de garantir le droit de tout un chacun à une existence décente;
15. Underlines the urgent need to tackle unemployment, in particular youth employment and in that framework calls upon the Commission, inter alia, to ensure that Member States properly implement the youth guarantee initiative; furthermore calls on the Commission to initiate a framework directive on minimum income, defining common standards and indicators on the adequacy and accessibility conditions of minimum income schemes and common indicators and benchmarks for the assessment of the effectiveness of policies designed to prevent and combat poverty to deliver on everyone’s right to a dignified life;

Les transporteurs peuvent fixer un seuil minimal en dessous duquel aucune indemnisation n’est payée.
Carriers may introduce a minimum threshold under which payments for compensation will not be paid.

C’est pourquoi chaque pays doit se doter d’un système de revenu minimal correspondant à 60 % au moins du revenu médian. Cet instrument doit faire partie intégrante d’une stratégie visant l’intégration sociale et composée tant de politiques générales que de mesures ciblées pour venir en aide aux groupes les plus fragiles de la société en matière de logement, de soins de santé, d’éducation, de formation et de services sociaux.
Consequently, minimum income schemes based on at least 60% of the median income in each country should be an integral part of a strategy aimed at social integration, involving both general policies and specific measures for society’s most vulnerable groups in terms of housing, healthcare, education and training, and social services.

Tous les États membres, sauf SE, appliquent ce critère mais avec des modalités variables: soit sans être plus précis (CY), soit en renvoyant les précisions aux dispositions locales (DE), soit encore en se référant au salaire minimum (FR, LU, RO, LT) ou au revenu minimal en dessous duquel les allocations sociales sont accordées (AT).
All Member States except SE make use of this criterion, but with different modalities: either without being more precise (CY), or by delegating such precision to local provisions (DE), or by referring to the minimum wage (FR, LU, RO, LT) or to the minimum income below which social allocations are granted (AT).

84. souscrit à l'avis de la Commission selon lequel, eu égard à la recommandation 92/441/CEE du Conseil en matière de protection sociale et d'inclusion sociale, il convient d'établir des indicateurs appropriés et des systèmes nationaux complets (par exemple des données statistiques sur le revenu disponible moyen, la consommation des ménages, le niveau des prix, les salaires minimaux, les régimes de revenu minimal et les prestations afférentes) pour la collecte et l'analyse des données; estime que le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des stratégies d'inclusion sociale ainsi que les rapports d'avancement des États membres devraient évaluer si le droit élémentaire à des ressources suffisantes et à une assistance sociale permettant de vivre dignement est respecté, au niveau régional également;
84. Supports the Commission’s view that, with regard to Recommendation 92/441EEC and the OMC in the fields of Social Protection and Social Inclusion, there need to be appropriate indicators and comprehensive national systems for the collection and analysis of data (e.g. statistical data on the average disposable income, household consumption, the level of prices, minimum wages, minimum income schemes and related benefits); considers that the monitoring and assessment of the implementation of strategies for social inclusion and Member States' progress reports should demonstrate whether the basic right to sufficient resources and social assistance enabling people to live in dignity is respected in each Member State, also at regional level;

14. soutient la proposition de la Commission de fixer des objectifs relatifs à réduction de la pauvreté (pauvreté en général, pauvreté des enfants et des travailleurs, et pauvreté persistante, de longue durée), à l'instauration d'un revenu minimal pour les personnes retraitées, à la qualité des soins de santé et à l'accès à ces derniers (pour réduire la mortalité infantile, améliorer l'état de santé et l'espérance de vie, etc.) pour la prochaine phase de la stratégie de l'Union européenne en matière d'inclusion et de protection sociales; insiste sur le fait que de tels objectifs doivent également être fixés pour les régimes de revenu minimum (60 % du revenu national moyen égalisé) et pour les salaires minimaux (60 % du salaire moyen national ou sectoriel) pour lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion sociale;
14. Supports the Commission's proposal to set targets on the reduction of poverty (poverty in general, child poverty, in-work poverty and persistent long-term poverty), on a minimum level of income provided through pensions and on access to and the quality of health care (reducing infant mortality, enhancing health status and life expectancy, etc.) for the next phase of the EU Strategy on Social Inclusion and Social Protection; insists that such targets must also be set as regards minimum income schemes (60 per cent of the national median equalised income) and minimum wages (60 per cent of the national or sector specific average wage) in order to combat poverty and promote social inclusion;

Les entreprises ferroviaires peuvent fixer un seuil minimal au-dessous duquel aucune indemnisation n’est payée.
Railway undertakings may introduce a minimum threshold under which payments for compensation will not be paid.